JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 18 juin 2025 (n° 3000169/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 131/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:131)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 131/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:131) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente ordonnance pénale émane de la Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), section d'instruction n° 3, rendue le 18 juin 2025 par le batlle Sergi Costa Gonçalves, en fonctions de garde. Elle porte le numéro de recours 3000169/2025 et se rattache à une procédure ouverte à la suite d'un rapport de police daté du 24 avril 2022 (numéro de cause antérieurement enregistré sous le n° 5000387/2022, numéro actuel anonymisé dans la décision).
Les faits, tels que retenus par le juge, se sont déroulés le 18 mars 2022 au Parc de la Nita, situé rue Rossell de La Massana. Les mineurs Sancho et Recio, présents sur les lieux, ont pris les sacs à dos des victimes et les ont jetés sur un toit. Un enfant de la famille Raya (Canales) étant intervenu, le mineur Sancho l'aurait frappé à la tête avec un bâton. Les deux mineurs auraient proféré des menaces : Recio a dit « tu quieres que te mate? », tandis que Sancho a déclaré « como saquemos la navaja se van a cagar », exhibant à cette occasion un couteau de type papillon.
Des plaintes ont été déposées les 19, 23 et 24 mars 2022 par les représentants légaux des enfants concernés. Au cours de la procédure, les parties plaignantes les ont retirées, indiquant ne rien réclamer au titre de ces faits. La décision ne précise pas la portée juridique de ce retrait sur l'action publique (non précisé dans la décision).
Il ressort du registre des antécédents pénaux que les deux mineurs avaient déjà été condamnés par une ordonnance pénale du 11 octobre 2023 (EXE 1080173/2023). Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La notification a eu lieu le 18 juin 2025, en présence des mineurs, de leurs représentants légaux, de leurs avocats et du Ministère public. Les intéressés ont déclaré approuver le contenu de l'ordonnance et renoncer à toute opposition. Ils disposaient d'un délai de quinze jours pour s'acquitter des sommes fixées ou proposer un échéancier sérieux.
Question de droit
Le juge devait déterminer, d'une part, la qualification pénale des faits imputés à chacun des deux mineurs, d'autre part, la nature des mesures susceptibles d'être prononcées en application du droit pénal des mineurs, en l'absence de toute circonstance modificative de responsabilité.
Plusieurs questions secondaires se posaient : l'incidence du retrait des plaintes sur la poursuite de l'action publique, le régime de la responsabilité des mineurs au regard de la « réduction qualifiée » évoquée par le texte, et la voie procédurale de l'ordonnance pénale, qui suppose l'acceptation du prononcé par les intéressés.
Solution et dispositif
Le juge retient la responsabilité pénale des deux mineurs en qualité d'auteurs. Il relève que « el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquests a Recio i Sancho en concepte d'autors, no concorrent cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal ni cap reducció qualificada
