ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a7e9376d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 4000579/2025·19 mai 2025·reformation
OTBAT ANDORRA, a 19 de maig del 2025 - ROJ: OTBAT 132/2025
Juridiction / SourceTribunal de Batlles (premier_degre)
Référence / Rôle4000579/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2025:132) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 19 de maig del 2025 - ROJ: OTBAT 132/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 mai 2025 (n° 4000579/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : OTBAT, Penal, 19 mai 2025, ROJ : OTBAT 132/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:132 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence fournie au titre de « référence canonique » (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans l'en-tête du texte intégral.
Faits et procédure
La présente décision est une ordonnance pénale (ordenança penal, n° 000027/2025) rendue par la Batllia d'Andorre-la-Vieille (Batllia, Seu d'Andorra la Vella), sous la présidence de la Batlle Maria Àngels Moreno Aguirre. Le numéro de recours indiqué est 4000579/2025.
Les faits, tels qu'exposés, trouvent leur origine dans une plainte pénale (querella criminal) déposée le 15 mai 2023 par Mena, à la suite d'un signalement auprès du service de police. Le prévenu, Romeu, entretenait à l'époque une relation de couple avec Tur, l'ex-compagnon de la plaignante ; Tur demeurait en contact avec Sonia. Un différend antérieur opposait Romeu à Castilla, le 7 et le 8 avril 2023. Les parties divergent sur l'auteur de la première agression verbale, et la décision n'éclaircit pas ce point.
Le dossier fait état de messages écrits (via Instagram), de messages vocaux et d'une photographie de couteau, adressés directement à Mena, par l'intermédiaire de Tur et, s'agissant de Sonia, à propos de menaces de mort visant également Castilla. Les menaces sont décrites comme réitérées, réalisées à plusieurs dates et par plusieurs moyens. Le casier judiciaire du prévenu comporte des mentions défavorables.
Sur le plan procédural, la décision mentionne une consultation préalable du ministère public et des représentants des parties, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Elle relève la procédure d'ordonnance pénale au sens des articles 163 et suivants du même code.
Question de droit
La décision soulève trois questions, dont deux sont tranchées expressément :
Qualification pénale : des menaces de mort, non conditionnelles, réitérées et formulées par plusieurs canaux, constituent-elles un délit majeur d'« amenaces non conditionnelles de mort et réitérées » au sens de l'article 143.2 du Code pénal ?
Fixation de la peine : quelle sanction retenir, eu égard aux circonstances modificatives et à la possibilité d'un sursis ?
Responsabilité civile : le juge de l'ordonnance pénale peut-il fixer l'indemnisation du préjudice moral et des frais, ou renvoyer leur liquidation à la phase d'exécution ?
Le texte ne précise pas la teneur de l'article 143.2 du Code pénal, qui n'est reproduit nulle part ; seule sa qualification de « délit majeur » est retenue. Le juge se borne à affirmer que « les faits exposés sont constitutifs » de l'infraction et qu'il existe des éléments suffisants pour retenir la responsabilité pénale de Romeu en qualité d'auteur.
Solution et dispositif
La décision retient la culpabilité du prévenu et prononce les sanctions suivantes. La traduction française ci-après est fidèle au dispositif original en catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier. Condamner Romeu, né le 18/05/1984 à Andorre-la-Vieille, fils de Bernat et de Vilar, de nationalité andorrane, comme auteur responsable d'un délit majeur d'amenaces non conditionnelles de mort et réitérées, tipifié et puni à l'article 143.2 du Code pénal, sans que concourent des circonstances modificatives de la responsabilité pénale
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (4000579/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Per davant de l'Hble. Batlle Sra. Maria Àngels MORENO AGUIRRE
VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguits contra:
Romeu nascut el 18/05/1984 a ANDORRA LA VELLA, fill de Bernat i Vilar, i de nacionalitat andorrana, i resident al Principat d'Andorra.
en relació als següents,
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. En seguiment a la denúncia davant del servei de policia, Mena presentà en data 15/05/2023 una querella criminal contra Romeu.
Segons les declaracions efectuades pels dos compareixents, Romeu Romeu, mantenia a l'època una relació de parella amb Tur, la ex-parella de Mena. Aquest últim, continuava mantenint una relació d'amistat amb Sonia i seguien intercanviant missatges i trucades.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El dia 07/04/2023 Castilla li va enviar el seu número de telèfon a Romeu incitant a aquest a trucar-lo. L'endemà Castilla trucà a Romeu. Malgrat no disposar del contingut de la conversa ambdues parts manifesten que va ser l'altre el qui hauria amenaçat primer. Romeu manifesta que aquell matí va rebre insults i amenaces per part de Castilla dient-li "que li trencaria el cap si el veia pel carrer, mongolo etc", mentre Castilla manifesta que va intentar arreglar les coses cívicament.
Tanmateix, Romeu ha enviat directament a Mena missatges d'amenaça de mort a través de la xarxa social Instagram, per trucada, i per persona interposada (Tur), tots els misatges es van fer en diverses dates i per diversos mitjans, el que conforma la reiteració.
Concretament, els missatges diuen:
"el que se va a chivar como una puta eres tu yo en andorra no puedo hacer nada vente tu a la seu tu y yo solos y lo arreglamos eso si ne faltan huevos no...eres una puta maricona y si tu me vienes andorra a buscarme te digo yo que me voy a quedar quieto una apuñalada te la vas a llevar y eso te lo juro por mi hijo campeon",
Acompanyat de diversos missatges de veu que deien: "te voy a rajar, tengo unas ganas de apuñalarte, eres un hijo de puta, te voy a apuñalar, te voy a matar, te voy a reventar la puta cabeza, es que te juro que te voy a apuñalar, te juro que no sales vivo de aquí puta maricona, vente pa'la Seu que te apuñalo hijo de puta, eres una puta maricona y me cago en tus putos muertos".
"Pagaré 3.000 EUR a un sicario para hacer el trabajo", "Vente para anserall que te voy a matar" i, "Vamos a ir mi hermano y yo a matarte".
Romeu Romeu envià també una fotografia d'una navalla a Tur i nombrosos missatges de veu reiterant les amenaces cap a Castilla. Els missatges enviats a Sonia diuen concretament:
"Por qué cojones le has enviado mis audios a él? Por qué cojones le has enviado? Eres una puta perra", Ahora tú eres la puta Judas cuando sabes que yo me voy a dentro con los audios esos que le envías a tu marido, pero que sepas que cuando salga, que te voy a matar a ti y a él. Dame su facebook y dame de todo, todo de él, que voy a buscarlo. A tomar por culo el Michel, hijo de puta, que lo vamos a matar."
II.- RESULTANT. Consultat el registre d'antecedents penals de la persona encausada consten anotacions desfavorables.
III.- RESULTANT. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a les representacions lletrades designades, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT. Els fets esmentats són constitutius d'un delicte majord'amenaces no condicionals de mort i reiterades tipificat i penat a l'article 143.2 del Codi Penal. Així mateix, del resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Romeu en concepte d'autor.
II.- CONSIDERANT. Les circumstàncies dels fets.
Concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, fixant la pena d'acord amb l'article 56 del Codi penal.
III.- CONSIDERANT. Les disposicions normatives relatives a la pena, havent de fer referència dels articles 61 i següents del Codi Penal en matèria de suspensió de la pena.
IV.- CONSIDERANT. Les disposicions de l'article 90 i següents del Codi Penal on s'estableix que el responsable penalment ho és també civilment del fet i, s'han d'indemnitzar els perjudicis morals i materials. Així mateix l'article 163 i següents del Codi de Procediment Penal estableix entre altres extrems que en el procediment d'ordenança penal s'ha de resoldre la responsabilitat derivada de la infracció penal, si no se'n pot fer pronunciament en el mateix acte, la qüestió ha de ser resolta en període d'execució.
La descripció dels fets permet valorar un import que indemnitzi el perjudici moral.
V.- CONSIDERANT. Les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de procediment penal en relació a la imposició de les costes processals i honoraris d'advocat.
VI.- CONSIDERANT. Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
Vist l'exposat, l' Hble. Batlle,
DECIDEIXO
DECIDEIXO
Primer. Condemnar a Romeu, nascut el 18/05/1984 a ANDORRA LA VELLA, fill de Bernat i Vilar, i de nacionalitat andorrana, com autor responsable d'un delicte major d'amenaces no condicionals de mort i reiterades, tipificat i penat a l'article 143.2 del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la PENA DE sis (mesos) de presó condicional amb un període de suspensió de la condemna de dos (2) anys.
Segon. Fixar la responsabilitat civil a abonar a Mena per Romeu en un import de 800 euros en concepte de perjudici moral, així com a abonar els honoraris d'advocat i procurador de la part querellant les quines resten pendents de determinar en període d'execució de senténcia.
Tercer. Condemnar a Romeu a les despeses processals causades.
Quart.- Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal.
Cinquè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrada i a l'advocat de l'acusació particular, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
