ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ac15b277 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 5000195/2025·24 de febrer del 2025·reformation
OTBAT ANDORRA, a 24 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 133/2025
Jurisdicció / TribunalTribunal de Batlles (premier_degre)
Referència / Batllia / Rol5000195/2025
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2025:133) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 24 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 133/2025).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 février 2025 (n° 5000195/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 24 février 2025 (n° 5000195/2025), Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Conde nascut 20 d'agost de 1989 a Barcelona, fill de Caro i Garzón, i de nacionalitat espanyola, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 24 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 133/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
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B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« I.- RESULTANT. En data 11 de març de 2024 es va dictar Aute de Processament en el marc dels presents autes en el que en la seva part dispositiva s'establia el següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Quart.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 février 2025 par Tribunal de Batlles ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (5000195/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Batlles
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol5000195/2025
Data de la resolució24 de febrer del 2025
Dispositiu / Falladareformation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, el dia de la signatura digital.
Per davant de l'Hble. Batlle Sr. Eduard CANUT QUIMESÓ
VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Conde nascut 20 d'agost de 1989 a Barcelona, fill de Caro i Garzón, i de nacionalitat espanyola, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents,
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. En data 11 de març de 2024 es va dictar Aute de Processament en el marc dels presents autes en el que en la seva part dispositiva s'establia el següent:
"Primer.- Declarar processat, a Gibert per les següents infraccions penals: Un delicte major de venda de droga tòxica cocaïna, tipificat i penat a l'article 282.1 del Codi Penal, un delicte major de possessió per la venda de droga tòxica cocaïna, tipificat i penat a l'article 282.1 del Codi Penal i un delicte menor de desobediència a l'autoritat judicial, tipificat i penat a l'article 397 del Codi Penal, i acordar la seva PRESÓ PROVISIONAL per aquesta causa, d'acord amb els apartats 2 i 6 de l'article 103 del codi de procediment penal.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Segon.- Declarar processat, a Cañete per les següents infraccions penals: Un delicte major de possessió destinada a la venda de gran quantitat de droga tòxica cocaïna, tipificat i penat a l'article 283.1 a) del Codi Penal, i acordar la seva PRESÓ PROVISIONAL per aquesta causa, d'acord amb els apartats 2 i 6 de l'article 103 del codi de procediment penal.
Tercer.- Acordar el segrest de elements incautats cautelarment pel Servei de Policia. En particular, les bosses precintades números PP102373, PP102367, PP102371, PP102370, PP102372, XXXX, PO18829, PP102291, PP102266, PP102264, PP102272, PP102294, PP102292, PP102292, PP102269, PP102270, PP102293, PO04508, PP102267, PP104445, PO031128, PP104353, PP102329, PP102330, PP102788, PP104356 i PP085319 i conservar en el marc dels presents autes la droga incautada i analítiques acordades per la seva destrucció en el marc de la guàrdia penal número 199/2024 i precintada a les bosses números PP102795, PP102793 i PP102792
Quart.- La notificació de la present resolució a les parts i al mgfc. ministeri fiscal."
II.- RESULTANT. En el marc de les actuacions de guàrdia registrades amb el número 200/2024, en el marc de les actuacions prèvies a l'Aute de Processament Gibert i Cañete van autoritzar l'anàlisi dels seus telèfons mòbils.
De les actuacions practicades s'observa que Gibert i Cañete van a buscar cocaïna a Espanya, fent referències a l'establiment ORG_0. Així mateix es constaria que Elías es dedica a la restauració (treballant de cambrer) i realitzava vendes de cocaïna al seu treball, com a casa seva o les seves proximitats.
III.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-2252/24 de data 2252/24 de data 14 d'octubre de 2024 n'apareix entre altres que de l'anàlisi dels telèfons mòbils de Gibert de la marca SAMSUNG model GALAXY A13 i IPHONE (bosses precintades números PP102245 i PP103461), n'apareix entre altres converses amb Conde on es dona a entendre que aquest ha comprat cocaïna a Elías. Podent observar comunicacions al telèfon de Conde (+376.391299). Així de l'anàlisi dels dispositius n'apareix les converses següents:
· El dia 27 de febrer de 2023 Guerrero queda amb Elías per anar a casa d'aquest darrer per la compra de cocaïna.
· El dia 3 de gener de 2024 Guerrero i Elías tornen a quedar a casa de BADLDO, indicant Elías "mínimo 3 me imagino" (fent referència a 3 grams de cocaïna). Indicant Guerrero que té l'efectiu pel pagament.
· El dia 11 de gener de 2024 Guerrero torna a demanar "3" grams de cocaïna a Elías indicant que són 60.- euros per gram en total 180.- euros, portant la cocaïna a casa de Guerrero.
· El dia 4 de febrer de 2024 Guerrero torna a sol·licitar 3 grams de cocaïna, que Elías li porta a casa indicant "quieres xerpa?".
IV.- RESULTANT. En data 13 de gener de 2025 Guerrero es va acollir al seu dret a no declarar.
V.- RESULTANT. Consultat el registre d'antecedents penals de la persona encausada no li consten anotacions desfavorables.
VI.- RESULTANT. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a la representació lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT. Els fets esmentats són constitutius delicte menor de possessió de droga tòxica cocaïna pel propi consum, tipificat i penat a l'article 284.1 del Codi Penal. Així mateix, del resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Conde en concepte d'autor.
II.- CONSIDERANT. Les circumstàncies dels fets. No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, fixant la pena d'acord amb l'article 56 del Codi penal. Observant les disposicions de l'article 59 del Codi Penal en relació al delicte continuat.
III.- CONSIDERANT. Les disposicions normatives relatives a la pena, havent de fer referència dels articles 61 i següents del Codi Penal en matèria de suspensió de la pena.
V.- CONSIDERANT Les disposicions dels article 174 i 175 del Codi de procediment penal en relació a la imposició de les costes processals i honoraris d'advocat.
VI.- CONSIDERANT Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
Vist l'exposat, l'Hble. Batlle,
DECIDEIXO
DECIDEIXO
Primer. Condemnar a Conde com autor responsable delicte menor de possessió de droga tòxica cocaïna pel propi consum, tipificat i penat a l'article 284.1 del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la PENA DE 2 mesos d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspenció de la pena de 2 anys i multa de 500.- euros.
Segon. Condemnar a Conde al pagament de les costes processals causades.
Tercer.- Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal.
Quart.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
