JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT, Penal, 9 avril 2025 (ROJ : OTBAT 135/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:135)

Faits et procédure

La présente ordonnance pénale émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, siégeant en la personne de la Batlle Alexandra Terés Erich, et porte le numéro de recours 1000456/2025. Elle est classée, selon les métadonnées, sous le titre « Délit mineur de maltraitance domestique : imposition de prison conditionnelle et de sanctions économiques à l'accusé ».

Les faits, tels que retenus par le tribunal, se sont déroulés le 24 juin 2024 au domicile conjugal. Une discussion est née entre M. Cañete, de nationalité colombienne, et son épouse, désignée dans la décision tantôt sous le nom de « Pera », tantôt sous celui de « Daza ». Elle portait sur le fait que l'épouse avait préféré passer la soirée avec des amies plutôt qu'avec son mari. Au cours de la discussion, M. Cañete a saisi fortement son épouse par les poignets, l'a poussée sur le lit, puis l'a giflée à deux reprises, une fois de la paume et une fois du revers de la main. Il en est résulté une inflammation de la lèvre, sans qu'un traitement médical postérieur ait été nécessaire.

La décision relève, en procédure, quatre éléments :

• le 27 août 2024, la victime a renoncé, par diligence, à l'exercice de toute réclamation ;
• le Registre des antécédents pénaux de la Principauté ne mentionne aucun antécédent à l'égard de l'intéressé ;
• une consultation préalable a été menée auprès du Ministère public et de l'avocat désigné, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale ;
• le tribunal a estimé que les diligences accomplies suffisaient à tenir l'intéressé pour pénalement responsable.

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions. La première est celle de la qualification : les faits décrits constituent-ils un délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique, réprimé par l'article 114.1 du Code pénal ? La seconde concerne le choix du cadre procédural et de la sanction : la voie de l'ordonnance pénale, prévue par les dispositions de la loi qualifiée modifiant le Code de procédure pénale (article 163 et concordants), permet-elle d'aboutir à une peine de trois mois de prison conditionnelle assortie d'un sursis de deux ans, complétée par la mise à charge des frais de procédure ?

Le texte ne reproduit pas la lettre de l'article 114.1 du Code pénal. La qualification repose donc sur la seule appréciation, par le juge, des faits tenus pour établis, et non sur une citation littérale de l'incrimination.

Solution et dispositif

Le tribunal retient la qualification de délit mineur de maltraitance dans l'ambiance domestique et prononce la condamnation dans les termes suivants.