ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.40e7468f · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 2000877/2025·14 april 2025·reformation
OTBAT ANDORRA, a 14 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 141/2025
Gerecht / InstantieTribunal de Batlles (premier_degre)
Zaaknummer / ECLI2000877/2025
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2025:141) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 14 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 141/2025).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 avril 2025 (n° 2000877/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision émane de la Batllia d'Andorra la Vella, statuant en matière pénale sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal), procédure simplifiée applicable aux mineurs en vertu de l'article 18 de la loi 15/2019 qualifiée de responsabilité pénale des personnes mineures d'âge. Elle porte sur une altercation survenue le 10 avril 2022 au Parc Central d'Andorra la Vella, au cours de laquelle plusieurs jeunes se sont affrontés.
Il ressort de l'instruction policière et des auditions que le mineur Duque a frappé le mineur Tamarit, qui lui a rendu son coup de poing. Les constatations médico-légales finales, datées du 20 juin 2024, mentionnent deux érosions à la joue gauche et une digitopression douloureuse. Ces lésions ont nécessité une primera assistència facultative, sans traitement nécessaire à la guérison. La durée moyenne de guérison est estimée entre cinq et sept jours, l'incapacité partielle permanente est nulle et le préjudice douloureux est évalué à 0,5/7.
Les procès-verbaux d'audition des mineurs, datés des 25 octobre 2023 et 15 janvier 2024, ainsi que de la déposition de septembre 2024, forment la base probatoire. Les parents des mineurs impliqués ont présenté des demandes au titre de l'article 18 du Code de procédure pénale. La Caixa Andorrana de Seguretat Social a, pour sa part, réclamé le remboursement de prestations versées, à hauteur de 48,68 euros pour Duque et de 33,75 euros pour Tamarit (écrit du 25 septembre 2024).
Le mineur Tamarit, né en 2006, était mineur à la date des faits. La décision précise que le registre des anotacions desfavorables de la Batllia mentionne, pour l'intéressé, des causes en cours et d'autres archivées. Une consultation préalable du ministère public et des avocats d'office a eu lieu, conformément à l'article 18 de la loi 15/2019 et à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Note de méthode. L'en-tête de l'ordonnance est daté du 10 avril 2025, alors que les métadonnées indiquent le 14 avril 2025. Le dispositif ne tranche pas cette divergence, qui reste à vérifier dans la version officielle. L'en-tête désigne également « le mineur Puga » comme objet des diligences, alors que le dispositif vise exclusivement Tamarit. Ces incohérences formelles ne modifient pas la solution retenue.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
Question pénale : les faits établis, constitutifs d'un délit mineur de lésions dolosives ayant nécessité une primera assistència (art. 113.1 du Code pénal), peuvent-ils donner lieu à une condamnation par ordonnance pénale
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VISTES les presents diligències prèvies número XXXX, incoades el 29 de novembre del 2022 per un presumpte delicte menor de lesions doloses, tipificat i penat a l'article 113.1 del Codi penal, contra el menor, Puga, subsegüent a l'informe de la Policia del 24 d'octubre del 2022, arran de la denúncia cursada per Palmer, en representació del seu fill menor, Amador, i de la denúncia cursada per Amorós, en representació del seu fill menor, Duque. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 14 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 141/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT que de la investigació policial se'n desprèn que en data 10 d'abril del 2022, agents de Policia foren requerits per tal que es desplacessin a l'avinguda Tarragona d'Andorra la Vella per quan s'hauria produït una baralla entre diversos joves; que al lloc van parlar amb el menor Duque, que manifestà que un jove del quin desconeixia la identitat el va amenaçar d'agredir-lo des de feia temps mitjançant la xarxa social Instagram i, finalment, aquell dia es van trobar i sense cap motiu li va propinar cops de puny a la cara, marxant tot seguit del lloc; que els agent de … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així ho disposa, mana i signa l'Honorable Batlle, juntament amb la infrascrita Secretària Judicial, del que en dona fe. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 avril 2025 par Tribunal de Batlles ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Batlles (2000877/2025) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VISTES les presents diligències prèvies número XXXX, incoades el 29 de novembre del 2022 per un presumpte delicte menor de lesions doloses, tipificat i penat a l'article 113.1 del Codi penal, contra el menor, Puga, subsegüent a l'informe de la Policia del 24 d'octubre del 2022, arran de la denúncia cursada per Palmer, en representació del seu fill menor, Amador, i de la denúncia cursada per Amorós, en representació del seu fill menor, Duque.
Antecedents de fet
RESULTANT que de la investigació policial se'n desprèn que en data 10 d'abril del 2022, agents de Policia foren requerits per tal que es desplacessin a l'avinguda Tarragona d'Andorra la Vella per quan s'hauria produït una baralla entre diversos joves; que al lloc van parlar amb el menor Duque, que manifestà que un jove del quin desconeixia la identitat el va amenaçar d'agredir-lo des de feia temps mitjançant la xarxa social Instagram i, finalment, aquell dia es van trobar i sense cap motiu li va propinar cops de puny a la cara, marxant tot seguit del lloc; que els agent de Policia van rebre l'avís degut a que es va produir una altra baralla a la part posterior de l'Edifici de les Columnes, a l'avinguda Tarragona i desplaçats al lloc, van identificar un altre menor, essent en Amador; que manifestà que va aparèixer un grup de joves, i un tal Iker li propinà cops de puny al cap, a la cara i al tors a l'alçada de les costelles; que els agents interventors van efectuar una enquesta prop dels joves que es trobaven al lloc dels fets, podent extreure únicament que es tractava d'un jove del quin, segons van mostrar del seu perfil de la xarxa social Instagram, que seria "@
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
proing
".
RESULTANT que efectuada la recerca mitjançant els arxius policials, els agents van poder identificar al possible agressor, essent Pulido; que convocat per prendre-li declaració sobre els fets, manifestà no tenir coneixement de la barallà de la qual s'assabentà mitjançant el ORG_0, precisant que el perfil d'Instagram "@proing" no era seu; que vist el declarat per Pulido, els agents van efectuar dos àlbums de reconeixement fotogràfic de persones de semblança a l'interessat i van mostrar-lo als agredits, Amador i Duque, no reconeixent ni identificant cap dels dos a cap persona com el seu agressor; que els agents van fer una enquesta exhaustiva i van identificar al menor, Puga, com a possible autor dels fets.
RESULTANT que de les diligències practicades se'n desprèn que vers les 20 hores del 10 d'abril del 2022, Duque, trobant-se al Parc Central d'Andorra la Vella amb amics seus, va aparèixer un grup nombrós de nois i un d'ells l'empentà, barallant-se mútuament; que Duque propinà un cop de puny a la cara del noi, tractant-se de Tamarit, fill d'Daza i de Zapata, nascut el 12 de juny del 2006 a Souse, Tunisia, de nacionalitat francesa, amb domicili al carrer dels Barrers de Santa Coloma, Parròquia d'Andorra la Vella, que li retornà el cop de puny.
RESULTANT que el mateix dia, al Parc Central es produí una altra baralla amb Amador i que Puga li propinà un cop de puny al cap i un cop al genoll.
RESULTANT que en la diligència efectuada en seu judicial, el 14 de setembre del 2024, Duque, menor a la data dels fets, manifestà que es barallà amb un noi al Parc Central d'Andorra la Vella, precisant que un grup de nois el va rodejar, insultant-lo i provocant-lo i que un noi l'empentà, sabent posteriorment que es tractava de Tamarit, reconeixent que li donà un cop de puny a la cara i que ell li retornà; que precisà que únicament l'agredí el Tamarit i que el mateix dia es produí una altra agressió entre Amador i Puga.
RESULTANT que la mare del menor, Duque, manifestà que el seu fill va tenir policontusions i que en seguiment de l'article 18 del Codi de procediment penal, reclamava el que es pogués derivar de l'informe medico forense, ja que per les despeses estaven coberts al cent per cent, demanant que fos el Ministeri Fiscal qui exercís l'acció civil juntament amb la penal.
RESULTANT que en la diligència efectuada en seu judicial, el 25 d'octubre del 2023, Tamarit, menor a la data dels fets, reconegué que es barallà amb Duque, precisant que sense més aquest li donà un cop de puny i ell s'hi retornà.
RESULTANT que el pare del menor, Tamarit, manifestà que al seu fill li diagnosticaren contusió a la cara, erosions i cervicàlgia post traumàtica, precisant que s'assabentà de la baralla dos dies més tard, degut a que el seu fill es queixava de dolors cervicals, decidint anar a urgències; que en seguiment a l'article 18 del Codi de procediment penal, reclamava el que es pogués derivar de l'informe medico forense així com la quantitat de 209 euros en concepte de les ulleres noves, ja que se li van trencar, demanant que fos el Ministeri Fiscal qui exercís l'acció civil juntament amb la penal.
RESULTANT que en la diligència efectuada en seu judicial, el 15 de gener del 2024, Puga, menor a la data dels fets, manifestà que el seu perfil d'Instagram era "@proing" i que en ocasions havia parlar per Instagram amb Amador, per avisar-lo que no pegués a uns nens petits; que el dia dels fets Amador no deixava entrar al Parc Central a un nen més petit que ells; que apartà el nen i Amador li va dir "vine que parlarem"; que vist que va fer un gest ràpid amb la mà, deduint que el volia pegar, li donà un cop de puny al cap i un cop al genoll, ja que tenia una actitud agressiva; que Amador no s'hi retornà, no havent participat ningú més en la baralla.
RESULTANT que segons es desprèn de l'informe medicoforense final, de data 20 de juny del 2024, Tamarit va patir dues erosions a la galta esquerra, amb digitopressió molesta a dita regió, digitopressió molesta a cara lateral, trapezi esquerre i musculatura paracervical; que les lesions patides no van precisar de tractament necessari per a la curació; que el temps mig de curació de les lesions era d'entre 5 i 7 dies; que la incapacitat parcial permanent era nul·la, no presentant cap perjudici estètic ni de lleure; que les lesions patides eren constitutives d'una primera assistència facultativa però no van precisar de tractament necessari per a la seva curació, estimant el perjudici dolorós en 0.5/7.
RESULTANT que per escrit presentat el 25 de setembre del 2024, la "CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL" va reclamar en concepte de prestacions abonades a Duque, l'import de quaranta-vuit euros amb seixanta-vuit cèntims (48,68) i a Tamarit, per import de trenta-tres euros amb setanta-cinc cèntims (33,75).
RESULTANT que consultat el registre d'anotacions desfavorables de la Batllia, obres en curs algunes causes i altres arxivades al menor Tamarit.
RESULTANT que per diligència de data d'avui s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i als lletrats d'ofici, d'acord amb el que disposen els articles 18 de la Llei 15/2019, del 15 de febrer, qualificada de la responsabilitat penal de les persones menors d'edat, i 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
CONSIDERANT que els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de lesions doloses que han requerit primera assistència, tipificat i penat a l'article 113.1 del Codi penal, i que el resultat de les diligències practicades és suficient per creure'n responsable penalment en concepte d'autor el menor a la data dels fets, Tamarit.
CONSIDERANT que l'article 18 de la Llei 15/2019, del 15 de febrer, qualificada de la responsabilitat penal de les persones menors d'edat, disposa que a les persones menors d'edat a les quals no procedeix aplicar les disposicions de l'article 15, se’ls pot aplicar el procediment de l'ordenança penal que regula la Llei qualificada de modificació del Codi de procediment penal.
CONSIDERANT que segons les disposicions de l'article 49.1 de la Llei 15/2019, del 15 de febrer, qualificada de la responsabilitat penal de les persones menors d'edat, les persones menors d'edat que hagin comès una infracció penal i en siguin responsables d'acord amb aquesta Llei també responen civilment pels danys i perjudicis que se'n puguin derivar.
CONSIDERANT que segons les disposicions de l'article 49.2 de la Llei 15/2019, del 15 de febrer, qualificada de la responsabilitat penal de les persones menors d'edat, els pares, els tutors i els vigilants dels menors d'edat responen subsidiàriament pels danys i els perjudicis causats pels menors d'edat en cas que estiguin sota la seva potestat, tutela o guarda.
CONSIDERANT les disposicions dels articles 18 i 49 de la Llei 15/2019, del 15 de febrer, qualificada de la responsabilitat penal de les persones menors d'edat, i de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal així com les circumstàncies concurrents en el present cas,
l'Honorable Batlle, Sr. Manuel SANTOLÀRIA BESOLÍ, per davant meu la infrascrita Secretària Judicial,
DECIDEIXO
D E C I D E I X
Primer.- Condemnar Tamarit, com a autor responsable del delicte menor de lesions doloses que han requerit primera assistència, a una mesura educativa consistint en el seguiment d'un programa d'activitats socioeducatives per un període de SIS (6) MESOS, en aplicació de la Llei 15/2019, del 15 de febrer, qualificada de la responsabilitat penal de les persones menors d'edat.
Segon.- Condemnar-lo al pagament de les despeses processals causades.
Tercer.- Condemnar Tamarit a indemnitzar en concepte de responsabilitat civil, i subsidiàriament als seus progenitors, a la "CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL", en la quantitat de QUARANTA-VUIT EUROS AMB SEIXANTA-VUIT CÈNTIMS (48,68) .
Quart.- Comunicar la present Ordenança Penal al Registre de processos penals contra persones menors d'edat, als efectes de la seva pertinent inscripció, en mèrits del que disposa l'article 48 de la Llei 15/2019, del 15 de febrer, qualificada de la responsabilitat penal de les persones menors d'edat.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
Així ho disposa, mana i signa l'Honorable Batlle, juntament amb la infrascrita Secretària Judicial, del que en dona fe.
