JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (OTBAT 149/2025)

Faits et procédure

Le 17 janvier 2025, des agents de police, lors d'un contrôle routier avenue du Consell de la Terra à Escaldes-Engordany, constatent qu'un conducteur, M. Suárez, né à Monaco en 1976 et de nationalité française, circule au volant d'un véhicule Renault Clio. Son permis de conduire lui avait été retiré le jour même, dans le cadre des actuations de guàrdia n° 35/25, par une peine de privation du permis de conduire d'une durée de onze mois.

Les pièces de la procédure, enregistrées sous le numéro 37/25, font état d'une consultation préalable du ministère public et du lletrat de guàrdia, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le registre des antécédents pénaux du Principat est également consulté ; il révèle que l'intéressé possède des antécédents.

La batllia (Batllia), siégeant à Andorra la Vella en qualité de juge de garde, rend une ordonnance pénale (Ordenança Penal), dont le type de résolution est qualifié d'ordonnance dans les métadonnées. L'intéressé comparaît ensuite, assisté du lletrat de guàrdia, en présence du ministère public. Il reçoit notification du contenu de l'ordonnance, donne son accord et ne forme pas d'opposition. Il se voit par ailleurs réclamer une somme de 42,40 euros, dans un délai de quinze jours.

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, deux questions.

La première est de qualification pénale : le fait de conduire un véhicule malgré une mesure de privation du permis de conduire, prononcée le jour même, constitue-t-il l'infraction de crebantament de pena de privació del permís de conduir, délit mineur prévu et réprimé par l'article 428.6 du Code pénal (Llei qualificada 9/2005, du 21 février) ? L'ordonnance répond par l'affirmative, en retenant que « els fets esmentats són constitutius del delicte menor » visé par ce texte, et que les diligences accomplies sont suffisantes pour tenir l'intéressé pour pénalement responsable.

La seconde est procédurale : une ordonnance pénale peut-elle, dans ces conditions, être rendue par le juge de garde à l'issue d'une procédure simplifiée, sans audience contradictoire au sens strict, lorsque l'intéressé accepte la décision ? Le visa des articles 163 à 166 ter du Code de procédure pénale indique que la décision s'inscrit dans le régime de l'ordonnance pénale, dont l'effet est acquis en l'absence d'opposition.

Il convient de relever que la décision est brève. Elle ne développe pas le raisonnement qui conduit à retenir l'élément matériel et l'élément intentionnel de l'infraction. Elle se borne à constater l'existence des faits et à viser les dispositions applicables. Le commentaire doit donc se limiter aux éléments qui figurent dans le texte.

Solution et dispositif

Le dispositif comprend trois points principaux, auxquels s'ajoutent la notification et la clôture de la procédure.