ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.82402fc8 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 2000580/2025·9 mai 2025·reformation
OTBAT ANDORRA, a 09 de maig del 2025 - ROJ: OTBAT 151/2025
Juridiction / SourceTribunal de Batlles (premier_degre)
Référence / Rôle2000580/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2025:151) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 09 de maig del 2025 - ROJ: OTBAT 151/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 mai 2025 (n° 2000580/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 09 mai 2025 (n° 2000580/2025), Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST el sumari registrat amb el número XXXX, incoat subsegüentment a l'atestat policial de data 5 de juliol del 2023, tramès amb número de correu J-4412/23, arran de l'accident de circulació ocorregut el 22 de juny del 2023, al voltant de les 8h02, a l'avinguda Verge de Canòlich de Sant Julià de Lòria. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 09 de maig del 2025 - ROJ: OTBAT 151/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT que de l'esmentat atestat policial se n'extrau que al voltant de les vuit del matí del 22 de juny del 2023, Serra conductor del vehicle marca Dacia, model Doker, matrícula XXXX, propietat de l'empresa "ORG_0, ORG_2", atropellà al pas de vianants de l'avinguda Verge de Canòlich 104 de Sant Julià de Lòria, a Pombo que creuava la calçada. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així ho disposa, mana i signa l'Honorable Batlle, del que en dono fe. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 mai 2025 par Tribunal de Batlles ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (2000580/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST el sumari registrat amb el número XXXX, incoat subsegüentment a l'atestat policial de data 5 de juliol del 2023, tramès amb número de correu J-4412/23, arran de l'accident de circulació ocorregut el 22 de juny del 2023, al voltant de les 8h02, a l'avinguda Verge de Canòlich de Sant Julià de Lòria.
Antecedents de fet
RESULTANT que de l'esmentat atestat policial se n'extrau que al voltant de les vuit del matí del 22 de juny del 2023, Serra conductor del vehicle marca Dacia, model Doker, matrícula XXXX, propietat de l'empresa "ORG_0, ORG_2", atropellà al pas de vianants de l'avinguda Verge de Canòlich 104 de Sant Julià de Lòria, a Pombo que creuava la calçada.
RESULTANT que, subsegüent a l'accident, el vianant Pombo patí lesions de consideració, havent de ser traslladat urgentment a l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell i, posteriorment en helicòpter, a l'Hospital Sant Pau de Barcelona, Espanya.
RESULTANT que Serra, conductor del vehicle implicat en l'accident, es trobava fora del vehicle en un fort estat d'ansietat i de nervis; que els agents de Policia li practicaren una prova d'alcoholèmia, que donà negatiu; que Serra autoritzà que se li fes una extracció de sang, per realitzar una prova de detecció de tòxics; que la mostra de sang fou remesa al ORG_1, per procedir al seu anàlisi; que Serra comentà que el dia abans de l'accident havia consumit marihuana al seu domicili.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT que el resultat de la prova de tòxics del ORG_1 donà un resultat positiu al THC, amb una concentració de 2,4 ng/mL.
RESULTANT que, en data 18 d'agost de 2023, per diligència efectuada en seu judicial, Pombo manifestà que no recordava res del que havia passat a l'accident; que encara no estava recuperat de les lesions que patí i que volia reclamar per les lesions sofertes, demanant que fos el Ministeri Fiscal que exercís l'acció civil i l'acció penal.
RESULTANT que segons es desprèn de l'informe medico forense de data 13 de novembre del 2024, Pombo patí a causa de l'atropellament un politraumatisme amb traumatisme cranioencefàlicgreu; pèrdua de consciencia; fractura vèrtebra cervical C1, fractura articular de l'arc anterior esquerre, fractura de la faceta articular amb el còndil occipital de la massa lateral esquerra, fractura per esclat, inestable sense compromís medul·lar, edema lligament entre C1-C2, vessament articular escàs; fractura húmer dret diafisària, en ales de papallona, tumefacció i hematoma important, ferida a nivell de 1/3 mig proximal de l'húmer; parènquima pulmonar amb lleu infiltrat basal; ferida occipito-parietal dreta amb defecte cutani per pèrdua de substància de 2-3 cm; dubtós focus petequial puntiforme hiperdens cos callós anterior, dubtós focus mil·limètric d'hipersenyal molt tènue al braç posterior de la càpsula interna esquerra; en ocasions, parafàsies; lleus canvis personalitat; provable síndrome post - confusional amnèsic post - TCE, transitori; últimes valoracions: exploració sense cap dèficit neurològic; mínimes seqüeles de contusió parenquimatosa sense assolir criteris de lesions axonals difuses significatives, absència de signes de lesió parenquimatosa post-traumàtica significativa; visualització de dipòsits d'hemosiderina del fons dels solcs frontals superiors compatibles amb dipòsits residuals d'hemorràgia subaracnoidea prèvia; inici de molèsties a regió clavicular; possible tendinopatia espatlla dreta.
RESULTANT que de l'informe medico forense, de data 13 de novembre del 2024, se’n desprenia que el tractament que se li va prescriure al lesionat, Pombo, fou necessari per aconseguir la curació de les lesions; que el temps mig de curació de les lesions era d'uns dotze mesos; que va restar de baixa medico laboral des del 22 de juny de 2023 fins al 15 d'abril de 2024, és a dir, un total de dos-cents noranta-nou dies; que el perjudici estètic equivalia a 2/7 i el pretium dolorirs equivalia a 4,5-5/7; que estigué una setmana ingressat a l'Hospital de Sant Pau, entre la UCI, amb un dia d'intubació, i a semi-crítics; que restà dues setmanes ingressat a l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell; que era portador de material d'osteosíntesi, el qual podria ser retirat en un futur.
RESULTANT que per escrit de data 4 d'octubre del 2023, la Caixa Andorrana de Seguretat Social reclamà la quantitat provisional de setze mil dos-cents seixanta-vuit euros amb trenta-sis cèntims, corresponent a les prestacions de reemborsament i atur de treball abonades al seu assegurat, Pombo; que, posteriorment per escrit de data 25 de novembre del 2024, es constituí en actora civil reclamant la quantitat total de vint-i-dos mil quaranta-quatre euros amb vuitanta-cinc cèntims.
RESULTANT que consultat el Registre d'Antecedents Penals del Principat, a Serra no li consten anotacions desfavorables.
RESULTANT que per diligència de data d'avui s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal, al lletrat de l'actora civil, al lletrat designat pel torn d'ofici i al lletrat de la companyia d'assegurances, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
CONSIDERANT que l'accident d'autes deriva de la imprudència comesa per Serra, conductor del vehicle marca Dacia, model Doker, matrícula XXXX, propietat de l'empresa "ORG_0, ORG_2", que hauria d'haver pres més precaucions al circular per una via urbana limitada a 30 km/h, en lloc de fer-ho a 58'19 km/h.
CONSIDERANT que els fets esmentat podent ser constitutius dels delictes menors de lesions per imprudència greu i de conducció de vehicle automòbil sota l'efecte de les drogues així com de la contravenció penal de consum de cànnabis o droga de toxicitat similar, tipificats i penats, respectivament, als articles 117.2, 268.1 i 499 del Codi penal; que el resultat de les diligències practicades és suficient per creure'n responsable penalment a Serra.
CONSIDERANT que segons les disposicions de l'article 94 del Codi penal, tota persona responsable penalment d'una infracció penal ho és també civilment, si del fet se'n deriven danys i perjudicis; que en el marc de les presents actuacions s'han derivat danys i perjudicis; que la Caixa Andorrana de Seguretat Social, que es constituí en actora civil, la quantitat de vint-i-dos mil quaranta-quatre euros amb vuitanta-cinc cèntims; que resta pendent de fixar l'import a percebre per part del perjudicat, Pombo.
CONSIDERANT que l'article 96 del Codi penal disposa que les companyies asseguradores que hagin assumit contractualment el risc de les responsabilitats, responen solidàriament amb el responsable penal fins al límit de la indemnització legalment establerta o convencionalment pactada; que el vehicle marca Dacia, model Dokker, matrícula XXXX, propietat de la societat "ORG_0 S.A.U" i conduït per Serra, el dia de l'accident es trobava degudament assegurat a la companyia d'assegurances "ORG_3", segons carta de garantia aportada en autes, havent-se de declarar la seva responsabilitat civil solidària.
CONSIDERANT que l'article 98.6 del Codi penal disposa que són responsables subsidiàriament "Els propietaris de fet i els titulars oficials de vehicles automòbils, dels danys i perjudicis per les infraccions penals comeses en la utilització d'aquests automòbils per llurs empleats, representants o persones autoritzades"; que en seguiment de l'esmentat article s'haurà de declarar la responsabilitat civil subsidiària del propietari del vehicle.
CONSIDERANT que segons les disposicions de l'article 163 del Codi de procediment penal, la responsabilitat civil deriva de la infracció penal, i en cas què no se'n pugui fer pronunciament al respecte en el marc del procediment de l'Ordenança Penal, haurà d'ésser resolta en període d'execució de sentència, en què es determinen els responsables civils, el grau de responsabilitat i els quantums indemnitzadors.
CONSIDERANT les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas,
l'Honorable Batlle, Sr. Manuel SANTOLÀRIA BESOLÍ, per davant meu la infrascrita Secretària Judicial,
DECIDEIXO
D E C I D E I X
Primer.- Condemnar RaúlMARTOS Serra, com a autor responsable del delicte menor de lesions per imprudència greu, a la pena d'UN (1) MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de DOS (2) ANYS i a la privació del permís de conduir per un període de TRES (3) MESOS, a partir de la data en que li fou retingut per la Policia, 5 de juliol de 2023, amb abonament del temps que l'ha tingut retingut preventivament en la present causa.
Segon.- Condemnar RaúlMARTOS Serra, com a autor responsable del delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota l'efecte de les drogues, a la pena d'UN (1) MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de DOS (2) ANYS i a la privació del permís de conduir per un període de SIS (6) MESOS, a partir de la data en que li fou retingut per la Policia, 5 de juliol de 2023, amb abonament del temps que l'ha tingut retingut preventivament en la present causa, i a la pena de multa en la quantia de CENT-CINQUANTA (150) EUROS.
Tercer.- Condemnar Serra, com a autor responsable de la contravenció penal de consum de cànnabis o droga de toxicitat similar, a la pena de a la pena de DEU (10) DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de DEU (10) DIES i a la pena de multa en la quantia de DOS-CENTS CINQUANTA (250) EUROS .
Quart.- Condemnar Serra al pagament de les despeses processals.
Quart.- No pronunciar-se al respecte de la responsabilitat civil "ex-delicto", qüestió que serà resolta en període d'execució de sentència, de conformitat amb les disposicions de l'article 238 del Codi de procediment penal.
Quart.- Comunicar la present Ordenança Penal al Registre d'Antecedents Penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, en mèrits del que disposa l'article 165 del Codi de procediment penal.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
Així ho disposa, mana i signa l'Honorable Batlle, del que en dono fe.
