JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juillet 2025 (n° 3000604/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale, 30 juillet 2025 (ROJ OTBAT 152/2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ OTBAT 152/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:152) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 28 avril 2024, le prévenu, identifié dans la décision sous le nom de Blasco, se trouvait à l'accès d'un parc de stationnement situé au Farré, à Andorre. Selon le rapport du Cos de Policia du 31 juillet 2024, il a manipulé et/ou forcé la barrière d'entrée, causant un dommage évalué à 826,19 euros. Lors de son audition devant la police, il a reconnu les faits et s'est déclaré disposé à réparer le dommage. La décision indique qu'il l'a partiellement réparé.
L'extrait du casier judiciaire consulté par le juge fait apparaître des antécédents, mais de nature différente des faits présentement examinés.
La procédure relève de l'instruction pénale. Le numéro d'instruction est indiqué par un marqueur « XXXX » dans le texte (numéro non précisé dans la décision). Le recours est enregistré sous le numéro 3000604/2025. La décision a été rendue par le batlle (juge unique) Sergi Costa Gonçalves, sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal). Le juge indique avoir accompli la consultation préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale auprès du ministère public et de la représentation légale. La position exprimée par ces derniers n'est pas détaillée dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
Le juge devait résoudre trois questions :
- La qualification pénale des faits, à savoir si la manipulation d'une barrière de parking causant un dommage de 826,19 euros constitue un délit mineur de dommages dolosifs au sens de l'article 224 du Code pénal ;
- L'incidence de la réparation partielle du dommage sur la fixation de la peine, au regard de l'article 29.7 et de l'article 56 du Code pénal ;
- L'étendue de la responsabilité civile ex delicto et la condamnation aux dépens, au regard des articles 90 et suivants du Code pénal et des articles 163, 164, 174 et 175 du Code de procédure pénale.
Le juge retient, en premier lieu, que les faits sont « constitutius d'un delicte menor de danys dolosos » et que les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur (considérants I et II, selon la numérotation du texte).
Solution et dispositif
Le juge reconnaît la circonstance atténuante de réparation partielle du dommage à la victime (art. 29.7 CP), qu'il prend en compte pour fixer la peine conformément à l'article 56 du Code pénal. Il prononce une peine d'un mois d'arrêts nocturnes conditionnels simples, avec s
