JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 155/2025)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille (sous-juridiction pénale), statuant par voie d'ordenança penal (ordonnance pénale) le 18 janvier 2025, dans le cadre d'un recours enregistré sous le numéro 39/2025. Elle est rendue par la batlle Alexandra Terés Erich, en fonctions de garde. La date de la décision et la juridiction sont mentionnées dans le texte ; la juridiction supérieure éventuelle n'est pas précisée dans la décision.

Les faits, tels qu'exposés dans les antécédents, sont les suivants. Dans la nuit du 18 janvier 2025, vers 2 h 33, des agents de police ont observé un véhicule circulant à vive allure en direction de Canillo. Le contrôle, effectué à 2 h 35, a visé M. Diez, de nationalité andorrane, né en 1995. Le conducteur présentant des signes d'imprégnation alcoolique, un éthylotest électronique portatif, réalisé à 2 h 40, a révélé un taux de 1,61 g/l. Un dépistage de stupéfiants, effectué volontairement à 2 h 46, s'est révélé positif au THC et à la cocaïne.

Le ministère public et l'avocat de garde ont été consultés préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire a révélé l'existence d'antécédents pénaux (« li consten antecedents penals »), ce qui fonde la circonstance aggravante de récidive. La nature précise de ces antécédents n'est pas détaillée dans la décision (non précisé dans la décision).

La décision relève de l'ordenança penal, procédure simplifiée qui aboutit à une condamnation sans audience contradictoire préalable. Elle est notifiée à l'intéressé en présence du ministère public et de son avocat, lesquels donnent leur conformité sans opposition.

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions.

La première porte sur la qualification pénale des faits. Il s'agissait de savoir si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, sous l'effet de stupéfiants, constitue un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada), et si la circonstance aggravante de récidive est acquise. Le juge retient les deux éléments dans les visas et le considérant I, sans développer longuement leur démonstration.

La seconde concerne le choix et le cumul des sanctions. Il s'agissait de déterminer quelles peines pouvaient être prononcées conjointement : une peine d'arrêt nocturne conditionnel assorti d'une obligation de soins, un sursis, une suspension du permis de conduire, une amende et les frais de procédure. Les articles 70 du Code pénal et 177 du Code de procédure pénale sont visés, ainsi que les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale qui encadrent l'ordenança penal.

Solution et dispositif

Le juge prononce plusieurs dispositions, que l'on peut synthétiser ainsi : levée de la détention, condamnation, destruction d'un échantillon, inscription au cas