JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 160/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, 18 janvier 2025)

Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la décision étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reprise du texte intégral (en-tête et métadonnées). Le « Résum I.A. » figurant sur la page source est un résumé automatique ; il n'a pas été retenu comme source, sauf mention contraire, et le texte de l'ordonnance prévaut.

Faits et procédure

Dans la nuit du 17 au 18 janvier 2025, vers 23 h 50, des agents de la police andorrane ont effectué un contrôle routier sur la route CG-2, à proximité de l'ORG_1, dans la paroisse d'Encamp (sic : le texte mentionne « Encamp »). Le conducteur, M. Ciro Valverde, de nationalité argentine, né en 1970 et domicilié à La Massana, présentait des symptômes d'imprégnation alcoolique et une forte odeur d'alcool. Un éthylomètre portatif, mis en œuvre à 23 h 56, a donné un résultat positif de 0,96 g/l.

Les actions de garde ont été enregistrées sous le numéro 38/25. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a eu lieu conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le Registre des antécédents pénaux n'a révélé aucune condamnation antérieure à l'égard de l'intéressé.

La décision est une ordonnance pénale (Ordenança penal) rendue par la Batlle (juge unique) Alexandra Terés Erich, en fonctions de garde, le 18 janvier 2025 à 12 h 11. Le titre de la décision mentionne un recours numéroté 38/2025, alors que la présente procédure relève de la phase de garde ; la nature exacte de cette numérotation n'est pas précisée dans la décision.

Question de droit

Le juge devait déterminer si les faits constatés étaient constitutifs du délit mineur (delicte menor) de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal (Llei qualificada 9/2005). Il devait ensuite statuer sur la régularité de la mesure de détention et sur les sanctions applicables.

Deux questions accessoires se posaient : la suffisance des preuves recueillies pour retenir la responsabilité pénale (considérant I), et l'application des dispositions de procédure pénale vigentes, notamment les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale (considérant II).

Le considérant I retient que « els fets esmentats són constitutius del delicte menor » et que « el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment » l'intéressé. Le considérant II renvoie globalement aux dispositions de l'article 163 « i concordants » et aux « circumstàncies concurrents en el present cas ».

Solution et dispositif

Le dispositif, rédigé en catalan, comporte cinq points principaux. Le premier ordonne la mise à néant de la détention :

Le deuxième prononce la condamnation et fixe les peines :