JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 163/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:163)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir du titre, du numéro ROJ et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

La présente ordonnance pénale (ordenança penal) émane de la Batllia d'Andorre la Vella, statuant par le juge unique (batlle) Sergi Costa Gonçalves. Elle concerne une altercation survenue le 15 avril 2025 entre l'encausé et la partie lésée, à l'occasion d'un différend relatif à une dette économique que la seconde aurait due au premier. Au cours de cette discussion, l'encausé s'est jeté sur la partie lésée et lui a porté un coup violent au bras gauche. Il en est résulté un hématome important, des difficultés de mobilisation le lendemain et la nécessité d'une radiographie de l'humérus afin d'écarter d'autres lésions.

Le casier judiciaire ne fait apparaître aucun antécédent pénal. La procédure a fait l'objet d'une consultation préalable du ministère public et de l'avocate, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le dossier est traité selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, qui aboutit à une condamnation sans audience contradictoire, sous réserve d'une opposition.

Les informations relatives à la nature exacte de la dette, au montant initial du litige entre les parties et au déroulement précis de l'enquête ne figurent pas dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève trois questions.

1. La qualification pénale. Les faits constituent-ils un délit mineur de lésions dolosives au sens de l'article 113.1 du Code pénal ?
2. L'imputation de la responsabilité. La qualité d'auteur, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, est-elle établie, et des circonstances modifiant la responsabilité doivent-elles être retenues ?
3. La responsabilité civile ex delicto et les frais. L'action civile fondée sur l'infraction peut-elle être accueillie au profit d'un organisme de sécurité sociale, et les dépens sont-ils mis à la charge de l'encausé en application des articles 174 et 175 du CPP ?

Solution et dispositif

Le juge retient la qualification de délit mineur de lésions dolosives (art. 113.1 CP) et relève qu'aucune circonstance modificative ni aucune atténuation qualifiée n'est en cause (considérant II). La responsabilité pénale est retenue au titre de l'auteur, en application des articles 20 et 21 du Code pénal, sur le fondement des diligences accomplies (considérant I).

Sur le plan civil, le juge rappelle le principe selon lequel toute personne pénalement responsable l'est également civilement lorsque l'infraction a causé un dommage (considérant III, art. 90 et s. CP). Il déclare en conséquence la responsabilité civile ex delicto et fixe la somme de 55,88 euros au titre des montants réclamés par la Caixa Andorrana de la Seguretat Social. La décision ne déta