JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal, 7 de maig de 2025, ROJ OTBAT 165/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:165)

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral. Le texte est rédigé en catalan ; les passages cités sont traduits par nos soins.

Faits et procédure

Selon les constatations de l'ordonnance, le 18 mai 2023, vers 21 h 13, un mineur né le 29 juillet 2006, âgé de seize ans à la date des faits, a franchi la zone commune de l'immeuble pour pénétrer sur le balcon du domicile de la victime, située à Andorra la Vella. Interpellé sur son comportement, le mineur s'est éloigné vers la zone commune, suivi par la victime, qui a commencé à enregistrer avec son téléphone portable.

Le mineur a proféré à l'adresse de la victime, en anglais, la menace « You are kill » (« tu es mort »). La victime lui ayant demandé d'effacer l'enregistrement, le mineur, constatant que celle-ci ne s'exécutait pas, a réitéré la menace dans les mêmes termes. La victime a porté les faits à la connaissance du Service de police, le signalement étant matérialisé par une clé USB versée au dossier sous scellé.

Le dossier fait en outre état d'anotacions desfavorables (antécédents défavorables) figurant au registre de la Batllia concernant le mineur. Conformément à l'article 18 de la loi qualifiée n° 15/2019 relative à la responsabilité pénale des personnes mineures et à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été organisée avec le ministère public et l'avocat commis d'office.

La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (Ordenança penal), par laquelle le juge statue sans audience sur la base des pièces du dossier.

Question de droit

Deux questions se posaient au juge :

1. Les faits réunissent-ils les éléments constitutifs, d'une part, de la menace conditionnelle d'un mal constitutif de délit, prévue à l'article 140.2 du Code pénal (loi qualifiée n° 9/2005), et, d'autre part, de la violation de domicile en tentative, prévue à l'article 194 du même code ?
2. Quelle mesure, dans le régime de la responsabilité pénale des mineurs, convient-il de prononcer à l'encontre d'un mineur ayant commis ces infractions ?

La décision ne développe pas, dans ses motifs, l'analyse des éléments matériel et intentionnel de chaque infraction. Elle se borne à constater que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire » le mineur pénalement responsable des deux qualifications (I Considerant).

Solution et dispositif

Le juge retient la responsabilité pénale du mineur et prononce trois dispositions.

*Traduction : « Premièrement. – Imposer à [le mineur], mineur à la date des faits, en qualité d'auteur responsable d'un délit majeur de menaces conditionnelles d'un mal constitutif de délit et d'un délit mineur de violation de domicile en tentative, une mesure disciplinaire un