JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Décision commentée : OTBAT 184/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:184) (Lire sur source officielle)

Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 4 juin 2025, OTBAT 184/2025

Faits et procédure

Selon les constatations résumées dans l'ordenança, le 9 février 2020 vers 22 h 30, trois occupants d'une camionnette de location, conduite par M. Daza, ont forcé la barrière de sortie de l'aparcament d'un centre commercial d'Andorra la Vella. L'objectif était de quitter les lieux sans acquitter un péage d'environ 50 euros. Les occupants identifiés sont MM. Daza et Rius ; les deux autres personnes présentes ne sont pas identifiées dans la décision.

L'identification du véhicule repose sur un élément indirect. Les caméras de surveillance n'ont pas permis de lire la plaque d'immatriculation, en raison du reflet des éclairages. En revanche, une heure avant les faits, à 20 h 48, les véhicules restés dans le parking après la fermeture avaient été photographiés, ce qui établit la présence de la camionnette sur les lieux. Le texte ne précise pas davantage les modalités de rattachement des personnes à ce véhicule, si ce n'est que celui-ci avait été loué à M. Daza.

Le montant de la réparation de la barrière est fixé à 752,33 euros, selon une facture versée au dossier. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pour MM. Daza et Rius. La décision relève enfin qu'une consultation préalable du ministère public et de l'avocat a été réalisée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

La juridiction statue par ordenança penal, procédure simplifiée prévue par la Llei qualificada de modificació del Codi de procediment penal (art. 163 et s.). L'acte est exécutoire, sous réserve d'opposition dans les conditions de l'article 165 du même code.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

1. Qualification pénale des faits. Le comportement consistant à forcer une barrière de parking pour éviter le paiement d'un péage constitue-t-il, d'une part, un délit mineur de dommages dolosifs d'une valeur comprise entre 600 et 3 000 euros (art. 224 du Code pénal, CP) et, d'autre part, une contravention pénale d'estafa d'une valeur n'excédant pas 600 euros (art. 482.1 CP) ?

2. Responsabilité civile. Le caractère pénal de l'infraction entraîne-t-il, en application de l'article 94 CP, la responsabilité civile des auteurs pour le dommage causé ?

3. Conséquences procédurales. Quelles sont les mesures de sanction, de frais, d'inscription et de publicité applicables dans le cadre d'une ordenança penal ?

Solution et dispositif

La juge retient que « el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment » MM. Daza et Rius (premier considérant). Elle qualifie les faits de délit mineur de dommages dolosifs et de contravention d'estafa, et fonde la responsabilité civile sur l'article 94 CP (deuxième considérant). Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidè