ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e313ad4e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 127/2025·20 février 2025·Rejet du pourvoi
OTBAT ANDORRA, a 20 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 406/2025
Juridiction / SourceTribunal de Batlles (premier_degre)
Référence / Rôle127/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2025:406) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 20 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 406/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 février 2025 (n° 127/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
OTBAT 406/2025 (Batllia de Guàrdia, ordenança penal, 20 février 2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : OTBAT 406/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:406 (Batllia, Andorra la Vella, ordenança penal, 20/02/2025) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le titre et les métadonnées de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Par une ordenança penal rendue par le Batlle de guàrdia à Andorra la Vella, deux ressortissants étrangers, MM. Ruiz et Catalá, présentés comme turistes, ont été condamnés en qualité de coauteurs du délit mineur de contrebande de marchandises sensibles (art. 245.2 a) du Code pénal).
Les faits, tels que rapportés par le rapport de police, sont les suivants. Des agents de surveillance ont observé, dans la paroisse de Sant Julià de Lòria, un véhicule Toyota Prius immatriculé en Pologne dont les deux occupants effectuaient, à de multiples reprises, des arrêts dans des stations-service. À chaque arrêt, ils chargeaient des sacs, puis les vidaient dans le coffre. La surveillance a pris fin à Santa Coloma, où les agents des douanes ont intercepté le véhicule. La fouille a permis de saisir 25 710 euros en espèces dans la boîte à gants, 1 624,90 euros sur la personne de Ruiz et 1 391,93 euros sur celle de Catalá, ainsi que 2 330 paquets de tabac de marque Philip Morris, valorisés à 9 124,67 euros. Les intéressés ont exercé leur droit de garder le silence devant la police. Devant le juge, ils n'ont pas été en mesure de fournir une explication « cohérente ou vraisemblable » sur l'origine des fonds. Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure.
Le ministère public et l'avocat de garde ont été consultés préalablement (art. 164 du Code de procédure pénale). Les condamnés, assistés de leurs conseils, ont reçu lecture intégrale de l'ordonnance et ont déclaré ne pas vouloir former opposition. La décision est donc devenue ferme et exécutoire.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions juridiques.
Première question : la qualification. Le transport répété de tabac, en quantité importante, dans un véhicule immatriculé à l'étranger, est-il constitutif du délit de contrebande de marchandises sensibles de l'article 245.2 a) du Code pénal ? La décision retient cette qualification sans développer longuement les éléments constitutifs, le raisonnement se bornant à constater que « les faits sont légalement constitutifs » du délit.
Deuxième question : la coautorité. Les deux occupants du véhicule sont condamnés comme coauteurs en application des articles 20 et 21 du Code pénal, sans circonstance modificative. La décision ne précise pas la répartition concrète des rôles, mais leur présence conjointe, la manipulation simultanée des sacs et la communauté des arrêts suffisent, selon le juge, à établir une participation commune.
Troisième question : la confiscation.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Per davant de l'Hble. Batlle Sr. Sergi COSTA GONÇALVES, actuant en funcions de guàrdia. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 20 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 406/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST el present expedient de guàrdia número 0XXXX, incoat arran de l'informe del Cos de policia número J-1213/23, pel qual es posa a disposició judicial als detinguts Ruiz, nascut el 03/07/1994 a Moldova, Moldavia, titular del passaport romanes nùm.056520891, resident a Moldavia, fill de Criado i Tejera, sent turista al Principat; Catalá, nascut el 16/11/1991 a Hiiiuti, Moldavia, titular del D.N.I romanes nùm. 19911 16807703, amb domicili radicat a Str. Marchiond nùm.2, esc C, 4t pis porta 11, Romania, fill de Puig i Porras, sent turista al Principat.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Per acabar, els efectes personals al condemnat Ruiz i Catalá, entre ells els telèfon mòvils continguts a les bosses PP092753 i PP094407, i una quantia de 400,00 euros retirat respectivament de les bosses PP094406 i PP092746 i a Ruiz se li lliura la clau que es trobava al mateix clauer que la del vehicle contingut a la bossa PP094409 i les targetes de crèdit de Ruiz. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 février 2025 par Tribunal de Batlles ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (127/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A Andorra la Vella, a la data i hora al marge referenciades.
Per davant de l'Hble. Batlle Sr. Sergi COSTA GONÇALVES, actuant en funcions de guàrdia.
VIST el present expedient de guàrdia número 0XXXX, incoat arran de l'informe del Cos de policia número J-1213/23, pel qual es posa a disposició judicial als detinguts Ruiz, nascut el 03/07/1994 a Moldova, Moldavia, titular del passaport romanes nùm.056520891, resident a Moldavia, fill de Criado i Tejera, sent turista al Principat; Catalá, nascut el 16/11/1991 a Hiiiuti, Moldavia, titular del D.N.I romanes nùm. 19911 16807703, amb domicili radicat a Str. Marchiond nùm.2, esc C, 4t pis porta 11, Romania, fill de Puig i Porras, sent turista al Principat.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. De les diligències obrant en autes se'n desprèn que en data d'ahir, sobre les 11h45', i mentre efectuaven una ronda de vigilància per la Parròquia de Sant Julià de Lòria, veirem com dos individus sortien d'un vehicle marca Toyota, model Prius, amb matrîcula XXXX de Polònia, amb una bossa buida cadascun de'lls a les mans, observant com acccedien a la benzinera "ORG_3".
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Moments mes tard, els mateixos individus tornaren a sortir amb les bosses carregades amb el que, suposadament, seria tabac, buidant les bosses al maleter del vehicle referit, repetetint la mateixa operació una segona vegada.
Sent les 12h00, el vehicle amb els dos individus surt del pàrquing agafant la XXXX en direcció a la frontera del Riu Runer, donant la volta a la rotonda del River, aturant-se a la benzinera "ORG_1 de Riberola". Seguidament, els dos individus surten del vehicle i repeteixen l'operació precedent sortint amb les mateixes bosses carregades.
A les 12h10, surten novament en direcciô a Sant Juiià i el s'aturen a la benzinera "ORG_6", repetint l'operació precedent.
Aquest mateix procediment es repeteix en nombroses ocasions, parant-se també a la benzinera "BP" mes próxima a la rotonda on la primera intersecciô dona a la Borda dei Germà; a la benzinera "ORG_1" de la rotonda d'Aixovall; i a la benzinera "ORG_0" al costat de de la botiga "ORG_4".
Desprès, el vehicle continua pujant per la Carretera Général 1-A en direcció a Santa Coloma agafant l'Avinguda d'Enclar on també s'estacionaren a la benzinera "Shell - Suma" del centre de Santa Coloma i a la benzinera "Total" situada passant l'Escola Andorrana.
Finalment, els Agents de Duana intervenen el vehicle en qüestió a l'alçada del semàfor de l'encreuament que hi ha entre l'Avinguda de Santa Coloma i la Baixada del Moli, avisant seguidament als agents de policia i confirmant la identitat dels individus.
El conductor del vehicle seria l'encausat Ruiz, de nacionaiitat Rumana i amb numéro de passaport 056520891; i el copilot l'encausat Catalá, també de nacionalitat romanesa amb DNI número 991116807703.
Fruït del control dels agents, es van localitzar a la guantera davantera del vehicle un total de 25.710EUR, repartits de la segûent manera i dipositats a l'interior de la bossa precintada numéro PO050326:
437 bitllets d'un import de 20EUR
331 bitllets d'un import de 50EUR- -
32 bitllets d'un import de10EUR
1 bitliet d'un import de 100EUR
D'altra banda en el moment de l'escorcoll de l'encausat Ruiz, estava en possessió, entre d'altres, de dues targetes VISA al seu nom, 1.624,90 EUR, repartits de la seguent manera i dipositats a l'interior de la bossa precintada numéro PP092746:
70 bitllets per un import de 20EUR
4 bitllets amb un import de 50EUR
1 bitllets de10EUR - 1 bitllet de 5EUR
9.98EUR en xavalla
D'altra banda, durant el escorcoll de Gribincea es localitzaren altres 1.391,93 euros que tenia a l'interior de la butxaca, repartits de la seguent manera i dipositats a l'interior de la bossa precintada numéro PP044406:
69 bitllets de 20,00 euros
3,50 euros en xavalla
Un cop realitzat el recompte de tabac trobat a l'interior del vehicle, es constatà la presència de 2.330 paquets de tabac manufacturat ros de la marca Philip Morris valorats en 9.124,67 euros, que han quedat dipositats a l'interior de les bosses seguidament relacionades:
PP09441 contenint 600 paquets.
PP094412 contenint 490 paquets.
PP094413 contenint 280 paquets.
PP094414 contenint 240 paquets.
PP094415 contenint 480 paquets.
PP094417 contenint 240 paquets.
Finalment, les claus i els documents (PP094409) i en relaciô al mitja de transport utiiitzat per cometre el delicte han quedat incautats a les dependències del despaxtx Central de Policia.
Tanmateix, els telèfons mòbils personals dels encausats Ruiz i Catalá també foren incautats, els que han estat dipositats a les bosses precintades PP094407 i PP092753.
RESULTANT II. Atès que els encausats s'han acollit al seu dret a no declarar en dependències policials, en data d'avui s'ha rebut declaració als encausats sobre els fets que porten causa, i especialment fent incís sobre l'origen dels diners els quals no han pogut donar una explicació coherent o versemblant sobre la seva procedència.
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal i al lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de Procediment Penal vigent.
RESULTANT IV. Consultat el Registre d'Antecedents Penals del Principat d'Andorra, a Ruiz i Catalá no els hi consten antecedents penals.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
CONSIDERANT I. que els fets esmentats són legalment constitutius d'un delicte menor de contraban de mercaderia sensible de l'article 245.2 a) del Codi penal.
CONSIDERANT II. Del resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsables penalment d'aquest il·lícit, en concepte de coautors, a Ruiz i Catalá, d'acord amb els articles 20 i 21 del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT III. Les disposicions de l'article 70.1 del Codi penal i 116.1 del Codi de procediment penal, s'escau acordar el comís del vehicle de la marca i model ORG_2, amb matricula polonesa XXXX, titularitat d'un tercer a hores d'ara desconegut anomenat Oleksandr Kopytsia.
El vehicle en qüestió té la consideració d'instrument del delicte jutjat, que ha estat directament emprat per cometre la infracció, motiu pel qual procedeix el comís referit i tot sense perjudici que en fase d'execució puguin comparèixer tercers de bona fe no responsables que acreditin la titularitat del vehicle i es pugui retornar al seu legítim propietari.
D'altra banda, en seguiment de l'article 70.2 del Codi penal, cal posar en relleu que el total de diners en efectiu confiscat ascendeix a 28.726,91 euros, quin origen es desconeix i sobre el qual els encausats no han pogut donar una resposta sobre la seva procedència lícita, no presentant tampoc capacitat econòmica coneguda per tenir aquesta elevada suma de diners en efectiu, sent diners sobre els quals hi ha "indicis objectius" i suficients per inferir que procedeixen, directament o indirectament, d'activitats delictives i, encara més, quan els encausats no han pogut acreditar l'origen lícit.
Finalment també procedeix el comís dels 2.330 paquets de tabac manufacturat ros de la marca Philip Morris, en esdevenir l'objecte del delicte jutjat.
CONSIDERANT IV. Vistes les disposicions dels articles 163 i concordants del Codi de Procediment Penal, així com dels articles 56, 65.3 i 70 del Codi penal, i dels articles 116, 176 i 177 del Codi de procediment penal.
L'Hble. Batlle Sr. Sergi COSTA GONALVES, en funcions de guàrdia, per davant meu la infrascrita Secretari Judicial,
DECIDEIXO
DECIDEIX:
Primer.- Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Ruiz i Catalá.
Segon.- Condemnara Ruiz i Catalá, en concepte de co-autors responsables del delicte menor de contraban de mercaderies sensibles, tipificat i penat a l'article 245.2 a) del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives, a la pena única de CINC (5) MESOS DE PRESÓ FERMA, A SUBSTITUIR PER L'EXPULSIÓ DEL PRINCIPAT PER UN PERÍODE DE SET (5) ANYS i MULTA en la quantitat de SET MIL (9.000,00) EUROS.
Tercer. Ordenar el comís de:
El vehicle de la marca i model ORG_2, amb matricula polonesa XXXX en esdevenir l'instrument del delicte.
L'import de 28.326,91 euros, en ser el benefici del delicte.
Els 2.330 paquets de tabac manufactura en ser el producte del delicte.
Tot de conformitat amb l'exposat al CONSIDERANT III.
Quart. Condemnar Ruiz i Catalá al pagament de les despeses processals causades.
Cinquè.- Comunicar la present Ordenança Penal al Registre d'Antecedents Penals, en mèrits del que disposa l'article 165 del Codi de Procediment Penal vigent.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent.
Així ho disposa, mana i signa l'Honorable Batlle. En dono fe.
EL BATLLE DE GUÀRDIA EL SECRETARI JUDICIAL
Batllia de Guàrdia (Penal)
Baixada del Molí, núm. 2-4, Andorra la Vella
Telèfon: 870720
Fax: 869340
Ordenances Penals (detingut) XXXX
NIG: XXXX
DILIGÈNCIA DE NOTIFICACIÓ: Andorra la Vella, a la data/hora referenciada.
Seguidament i tenint en la meva presència a Ruiz i Catalá, la lletrada de guàrdia Sra. Moliner, i al Magnífic Ministeri Fiscal ha estat notificat el contingut de l'anterior Ordenança, per lectura íntegra, que de la mateixa els hi ha estat feta per mi del sotasignat Secretari Judicial. Seguidament els esmentats manifesten estar d'acord amb el contingut de l'anterior resolució, no desitjant formular oposició contra la mateixa.
Endemés, es lliurà còpia de la resolució als condemnats i a les seves representacions lletrades.
S'informa al compareixent que disposa d'un termini de quinze dies (15) per fer el pagament de les quanties imposades per ordenança penal, o bé fer una proposta seriosa de pagament, cas contrari es procedirà per la via executiva sense altre tràmit.
Per acabar, els efectes personals al condemnat Ruiz i Catalá, entre ells els telèfon mòvils continguts a les bosses PP092753 i PP094407, i una quantia de 400,00 euros retirat respectivament de les bosses PP094406 i PP092746 i a Ruiz se li lliura la clau que es trobava al mateix clauer que la del vehicle contingut a la bossa PP094409 i les targetes de crèdit de Ruiz.
