JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 mars 2025 (n° 168/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 415/2025, Batllia d'Andorra la Vella, 5 mars 2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:415, recours n° 168/2025) (Lire sur source officielle)
Juridiction andorrane, —
Décision commentée : OTBAT 415/2025, Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 5 mars 2025 (ponente : Mme Azahara Cascales Ruiz) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Selon l'exposé de l'ordonnance, le 5 mars 2025, vers 4 h 10, des agents du Service de police ont contrôlé le conducteur d'un véhicule immatriculé en Andorre, M. Pino, né en 2002, à la suite d'une conduite « erratique » constatée sur l'avenue Françoise Mitterrand. Les agents ont relevé chez l'intéressé des symptômes évidents d'imprégnation alcoolique. À 4 h 14, celui-ci s'est soumis volontairement à un éthylotest de précision portatif, dont le résultat s'est révélé positif à 1,10 gramme d'alcool par litre de sang.
Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune inscription défavorable. Le juge a procédé à une consultation préalable du ministère public et du conseil de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le rapport de police est référencé J-1541/25.
L'ordonnance relève que les faits sont poursuivis dans le cadre d'une procédure d'ordonnance pénale (« ordenança penal »), qui permet au juge de statuer sans audience de jugement, sous réserve d'une opposition formée au moment de la notification. Le numéro d'instruction figure « XXXX » dans le texte, ce qui ne permet pas de l'identifier avec certitude.
Question de droit
La décision soulève une double question.
En premier lieu, il s'agit de savoir si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/L, établi par un éthylotest effectué à la suite d'une conduite irrégulière, caractérise le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal andorran. L'ordonnance retient que les éléments recueillis suffisent à tenir l'intéressé pour responsable pénalement en qualité d'auteur.
En second lieu, la décision pose la question de la détermination de la peine dans le cadre d'une ordonnance pénale : en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, le juge fixe la peine en application de l'article 56 du Code pénal, puis en aménage l'exécution selon les dispositions relatives à la suspension de la peine (articles 61 et suivants).
Solution et dispositif
Le juge déclare d'abord, dans le premier chef du dispositif, « sans effet » la détention gouvernementale (« detenció governativa ») pratiquée à l'encontre de l'intéressé. Le texte ne précise pas les motifs de cette levée, qui ne sont pas développés dans les fondements de droit.
Le dispositif prononce ensuite la condamnation, dont la reproduction en traduction fidèle figure ci-dessous :
« Condamner Pino, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, tel que défini et puni à l'article 268.1 du Code pénal, en l'absence de circonstances modifiant la responsabilité, à une peine d'UN (1) MOIS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL avec un délai de suspension de l'exécution de la condamnation de deux (2) ans, la peine de H
