JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 420/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:420)

Faits et procédure

Dans la nuit du 8 mars 2025, vers 2 h 11, un conducteur, identifié sous le seul prénom de Sancho, ressortissant péruvien né en 1991 et qualifié de touriste au Principat, a été contrôlé à Canillo par des agents du service de police. Il conduisait une fourgonnette immatriculée au nom d'un tiers, accompagné d'une passagère. Le véhicule avait été impliqué dans un accident matériel à Encamp, ayant endommagé deux véhicules et un candélabre (« fanal »).

Les agents ont relevé des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Le test d'alcoolémie, réalisé à 2 h 25, a donné un résultat positif de 1,52 g/l/s, l'unité employée par la décision étant celle du texte.

La consultation du registre des antécédents pénaux n'a révélé aucune condamnation antérieure. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et la représentation d'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

La décision a été rendue sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale) par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde. Les métadonnées mentionnent le recours n° 174/2025. Le texte ne précise pas la durée de la garde à vue ni les motifs détaillés de la mise en liberté de l'intéressé, dont la détention gouvernementale est seulement annulée par le dispositif.

Question de droit

La décision soulève deux questions. La première porte sur la qualification pénale des faits : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur au seuil légal, ayant entraîné un accident matériel, constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal ? La seconde porte sur la procédure : l'autorité judiciaire de garde peut-elle, par la voie de l'ordonnance pénale, prononcer à l'encontre du prévenu une peine d'arrêts domiciliaires avec sursis, une interdiction de conduire, une amende et la condamnation aux dépens, tout en mettant fin à la détention gouvernementale ?

Solution et dispositif

Le juge retient l'infraction, en ces termes : les faits « són constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un