JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 10 mars 2025, OTBAT 424/2025

Faits et procédure

La décision rendue par la batlle de la Batllia d'Andorra la Vella, en fonctions de garde, porte sur la situation d'un ressortissant mexicain, résident au Principat, dénommé Ferrer. Le 10 mars 2025, vers 13 h 30, un contrôle de circulation mené par le Service de police sur la Carretera General 2, à Canillo, a permis d'interpeller l'intéressé alors qu'il conduisait un véhicule immatriculé au Principat.

Les constatations matérielles sont les suivantes. L'intéressé faisait l'objet d'une privation du permis de conduire prononcée par une ordonnance pénale datée du 1er septembre 2023, pour une durée de vingt-quatre mois. La consultation du registre des antécédents pénaux a révélé l'existence d'antécédents concernant Ferrer, sans que la décision n'en précise la nature, la date ni la juridiction d'origine (non précisé dans la décision). Enfin, la procédure de consultation préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale a été accomplie auprès du Ministère public et de l'avocat de garde.

La décision se présente sous la forme d'une ordenança penal, c'est-à-dire d'une décision pénale rendue par le juge de garde selon une procédure simplifiée. Elle est numérotée dans le recueil sous la référence OTBAT 424/2025, le recours étant identifié sous le numéro 179/2025. Elle est rédigée en catalan. Le texte qui suit reprend une traduction française fidèle des passages retenus.

Question de droit

La décision soulève, à titre principal, une question de qualification pénale. Il s'agit de déterminer si la conduite d'un véhicule par une personne privée de son permis de conduire, par une décision pénale en cours d'exécution, constitue le délit mineur de bris de condamnation prévu par l'article 428.6 du Code pénal. Il faut ensuite apprécier l'incidence de la récidive, visée à l'article 30.7 du même code, sur la détermination de la peine.

Une seconde question, de nature procédurale, concerne le sort de la mesure de détention administrative (detenció governativa) pratiquée à l'encontre de l'intéressé. La décision tranche ce point par un dispositif distinct, sans que les motifs de cette levée soient exposés dans le corps de l'ordonnance.

Solution et dispositif

Le juge de garde statue en quatre temps principaux, complétés par deux mentions relatives à l'exécution.

Le premier point du dispositif ordonne la levée de la mesure de détention :

Traduction : « Premièrement. Lever la détention administrative pratiquée à l'encontre de Ferrer. »

Le second point constitue le cœur de la décision, la déclaration de culpabilité et la fixation de la peine :