JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT, Penal, 12 de maig del 2025 (ROJ : OTBAT 185/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:185)

Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral. Le résumé généré automatiquement qui accompagne la décision n'a pas été retenu comme source ; le commentaire repose exclusivement sur le corps de l'ordonnance.

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (Ordenança penal) rendue par le Batlle, juge unique de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, dans un dossier de contravention pénale (contravenció penal). Le texte ne mentionne pas le numéro de procédure en dehors de la mention « sumari número XXXX », tandis que les métadonnées renvoient au recours n° 2000075/2025 (non précisé dans la décision pour le lien entre ces deux identifiants).

Les faits, tels que rapportés, se sont déroulés le 6 décembre 2024 dans l'établissement « ORG_0 », restaurant situé avenue du Consell d'Europa à Andorre-la-Vieille. Deux clients, Diez et Olmo, sont entrés en criant et en provoquant du désordre, puis ont adressé des invectives à la serveuse qui les servait. Malgré l'intervention de deux employés, dont le prénom de l'un est indiqué (Pastor), les clients ne se sont pas calmés. Pastor a alors frappé Olmo d'une gifle à la joue gauche.

La police, arrivée sur place, n'a constaté aucune marque physique ni lésion au visage d'Olmo susceptible de provenir d'une agression. Pastor, né le 29 juillet 2006, était âgé de dix-huit ans à la date des faits, ce qui fonde l'application de la circonstance atténuante de minorité.

La procédure de l'ordonnance pénale permet au juge de statuer sans audience sur des infractions de faible gravité, dans le cadre de la contravention pénale de lésions dolosives.

Question de droit

Le juge devait trancher trois points :

1. La gifle portée sans constat de lésion visible relève-t-elle de la contravention pénale de lésions dolosives prévue à l'article 476.2 du Code pénal ?
2. La minorité de l'auteur, âgé de moins de vingt et un ans, emporte-t-elle une modification de la responsabilité pénale au sens de l'article 54.3 du Code pénal ?
3. La responsabilité civile « ex delicto » peut-elle être tranchée dans le cadre de l'ordonnance pénale, ou doit-elle être renvoyée à la phase d'exécution de la sentence ?

Solution et dispositif

Le juge retient la qualification de contravention pénale de lésions dolosives, estimant que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire à la responsabilité pénale » de Pastor en qualité d'auteur (fondement 1). Il relève que la circonstance modificative tenant à la minorité est applicable en vertu de l'article 54.3 du Code pénal (fondement 2). Il rappelle, au titre de l'article 94 du Code pénal, que toute personne pénalement responsable l'est également civilement lorsque l'infra