ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1002ad67 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 2000357/2025·5 juin 2025·reformation
OTBAT ANDORRA, a 05 de juny del 2025 - ROJ: OTBAT 211/2025
Juridiction / SourceTribunal de Batlles (premier_degre)
Référence / Rôle2000357/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2025:211) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 05 de juny del 2025 - ROJ: OTBAT 211/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 juin 2025 (n° 2000357/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 05 juin 2025 (n° 2000357/2025), Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST el present sumari registrat amb el número XXXX, subsegüent a l'informe del Ministeri Fiscal de data 18 d'abril del 2024, pel qual adjuntaven la comunicació de la Direcció del Departament d'Institucions Penitenciàries on informaven que el condemnat, Macias, no es va presentar al Centre Penitenciari a l'hora prevista en data 3 d'abril del 2024, per complir la pena revocada de sis mesos de presó ferma, en règim de semillibertat, que havia de realitzar en el marc de la causa amb número d'executòria 0000019/2020, e… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 05 de juny del 2025 - ROJ: OTBAT 211/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT que per Aute recaigut en data 24 de febrer del 2025, es decidí acceptar la inhibició realitzada per l'Honorable Batlle titular de la Secció d'Instrucció número 5, també sol·licitada per la representació lletrada de Macias per escrit presentat el 22 de gener del 2025, i acumular les Diligències Prèvies número 5000532/2024 a les presents actuacions. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així ho disposa, mana i signa l'Honorable Sr. Batlle, del que la Secretària Judicial en dona fe. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 05 juin 2025 par Tribunal de Batlles ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (2000357/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, a la data de la signatura digital,
VIST el present sumari registrat amb el número XXXX, subsegüent a l'informe del Ministeri Fiscal de data 18 d'abril del 2024, pel qual adjuntaven la comunicació de la Direcció del Departament d'Institucions Penitenciàries on informaven que el condemnat, Macias, no es va presentar al Centre Penitenciari a l'hora prevista en data 3 d'abril del 2024, per complir la pena revocada de sis mesos de presó ferma, en règim de semillibertat, que havia de realitzar en el marc de la causa amb número d'executòria 0000019/2020, essent el seu origen el procediment 600003/2019.
Antecedents de fet
RESULTANT que per Aute recaigut en data 24 de febrer del 2025, es decidí acceptar la inhibició realitzada per l'Honorable Batlle titular de la Secció d'Instrucció número 5, també sol·licitada per la representació lletrada de Macias per escrit presentat el 22 de gener del 2025, i acumular les Diligències Prèvies número 5000532/2024 a les presents actuacions.
RESULTANT que per Aute recaigut en data 7 d'abril del 2025, l'Honorable Batlle Sra. Alexandra TERÉS ERICH, en el marc de l'executòria número 1080183/2023, va decidir deduir testimoni dels informes emesos per la direcció del Departament d'Institucions Penitenciàries, en relació als retards de dates 7, 14, 20 i 25 de gener del 2025, als efectes que s'investiguin els fets en el marc de les presents actuacions incoades contra Macias; que, en el marc de la referida executòria, se li va revocar totalment la suspensió de la condemna privativa de llibertat condicional imposada per Ordenança Penal de data 13 d'octubre del 2023 a Macias, i s'acordà la revocació de tres mesos de presó condicional al termini de suspensió de quatre anys, que passaven a ser tres mesos de presó ferma, en règim de semillibertat, ja que el condemnat havia acreditat que disposava d'una activitat laboral.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT que de l'examen de les actuacions se'n desprèn que Macias, fill de Téllez i de Galan, nascut el 3 de febrer de 1996 a Barcelona, Espanya, de nacionalitat espanyola, i amb domicili a l'avinguda Santa Coloma d'Andorra la Vella, en data 3 d'abril del 2024 no es va presentar al Centre Penitenciari, pel compliment de la pena imposada en el marc de l'executòria número 0000019/2020, tal i com estava previst, segons constava en la comunicació de la Direcció del Departament d'Institucions Penitenciàries de data 4 d'abril del 2024; que segons constava en l'informe de data 3 d'abril del 2024, efectuat pel membre del Cos Penitenciari, titular del carnet professional número CP080, Macias, vers les 19h55, del 3 d'abril del 2024, va trucar al·legant que havia tingut un accident, que estava fent el part i arribaria amb retard; que donat que vers les 20h30 no havia encara arribat, va activar el protocol de retard, constant que finalment no va anar a pernoctar-hi en tota la nit.
RESULTANT que Macias tenia coneixement que el dia 3 d'abril del 2024, havia de comparèixer personalment al Centre Penitenciari, a l'hora que havia estat establerta, pel compliment de la pena de presó, en règim de semillibertat, que estava efectuant en el marc de l'executòria 0000019/2020 i no ho va fer, sense que justifiqués la seva incompareixença per causa de força major.
RESULTANT que segons comunicació efectuada per la Direcció del Departament d'Institucions Penitenciàries de data 14 de maig del 2024, Macias tampoc es va presentar al Centre Penitenciari, el 13 de maig del 2024, pel compliment de la pena imposada; que segons consta en l'informe de data 13 de maig del 2024, efectuat per un membre del Cos Penitenciari, Macias no va ingressar a les 20 hores que era l'hora establerta i que passada la mitja hora corresponent, van procedir a trucar via telèfon i via fax al Servei de Policia per comunicar que l'intern no s'havia presentat al Centre, de conformitat amb l'article 3.6 del protocol general de funcionament intern.
RESULTANT que Macias tenia coneixement que el dia 13 de maig del 2024, a les 20 hores, havia de comparèixer personalment al Centre Penitenciari, per continuar amb el compliment de la pena de presó, en règim de semillibertat, que estava efectuant en el marc de l'executòria 0000019/2020 i no ho va fer, sense que justifiqués la seva incompareixença per causa de força major.
RESULTANT que en la declaració prestada en seu judicial en data 27 de març del 2025, Macias va aportar un justificant d'assistència al Servei d'Urgències i la recepta mèdica efectuada pel Dr. Guerrero, de data 4 d'abril del 2024.
RESULTANT que segons comunicació efectuada per la direcció del Departament d'Institucions Penitenciàries de data 8 de gener del 2025, Macias el dia 7 de gener del 2025, no es va presentar al Centre Penitenciari a l'hora estipulada, a les 20 hores, anant vers les 1h05 amb el Servei de Policia; que en l'informe de data 7 de gener del 2025, consta com vers les 23 hores la Policia va trucar al Centre Penitenciari per comunicar que l'havien localitzat però com havia fet una ingesta gran de medicaments se l'emportaven a l'Hospital, custodiant-lo i portant-lo vers les 1h05.
RESULTANT que segons comunicació efectuada per la direcció del Departament d'Institucions Penitenciàries de data 15 de gener del 2025, Macias en data 14 de gener del 2025, no es va presentar al Centre Penitenciari a l'hora estipulada, a les 20 hores, arribant l'intern pel seu propi peu a les 22 hores.
RESULTANT que segons comunicació efectuada per la direcció del Departament d'Institucions Penitenciàries de data 21 de gener del 2025, Macias en data 20 de gener del 2025, no va presentar-se al Centre Penitenciari a l'hora estipulada, a les 20 hores, arribant l'intern pel seu propi peu a les 20h30.
RESULTANT que segons comunicació efectuada per la direcció del Departament d'Institucions Penitenciàries de data 27 de gener del 2025, Macias en data 25 de gener del 2025, no es va presentar al Centre Penitenciari a l'hora estipulada, a les 14 hores, presentant-se pel seu propi peu a les 16h25.
RESULTANT que per aquests incompliments d'horaris efectuats en el compliment de la pena privativa de llibertat que Macias efectuava en règim de semillibertat en l'executòria número 1080183/2023, i tot i ser coneixedor dels horaris que havia de complir i que havia de ser rigorós en el seu compliment, no ho va fer i tampoc va donar una explicació suficient del motiu pel qual havia arribat amb retard, no aportant cap justificació.
RESULTANT que consultat el Registre d'Antecedents Penals, a Macias li consten anotacions desfavorables.
RESULTANT que per diligència de data d'avui s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i al lletrat designat per la defensa, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
CONSIDERANT que els fets esmentats són constitutius del delicte menor de crebantament de pena de presó, tipificat i penat a l'article 428.3 del Codi penal, i que el resultat de les diligències practicades és suficient per creure'n responsable penalment a Macias.
CONSIDERANT que en el present cas, concorre la circumstància modificativa de la responsabilitat penal de reincidència, essent d'aplicació les disposicions de l'article 30.7 del Ayuso
CONSIDERANT les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas,
l'Honorable Batlle, Sr. Manuel SANTOLÀRIA BESOLÍ, per davant meu la infrascrita Secretària Judicial,
DECIDEIXO
D E C I D E I X
Primer.- Condemnar Macias, com a autor responsable del delicte menor de crebantament de pena de presó, concorrent la circumstància agreujant de reincidència, a la pena de DOS (2) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, a substituir per DOS (2) MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, qualificat a justificar ocupació laboral, amb un termini de suspensió de la condemna per un període de DOS (2) ANYS i al pagament de les despeses processals causades.
Segon.- Comunicar la present Ordenança Penal al Registre d'Antecedents Penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, en mèrits del que disposa l'article 165 del Codi de procediment penal.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
Així ho disposa, mana i signa l'Honorable Sr. Batlle, del que la Secretària Judicial en dona fe.
