JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Batllia d'Andorre, ordonnance pénale, 23 mars 2025 (ROJ : OTBAT 432/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:432)

Faits et procédure

Dans la nuit du 23 mars 2025, vers 3 h 18, la police andorrane a été requise par le central pour se rendre à un restaurant de la paroisse d'Encamp, où des coups étaient portés à la porte d'entrée. Sur place, les agents ont constaté que les personnes présentes étaient sous l'effet de boissons alcooliques. Le prévenu, de nationalité portugaise, a indiqué son intention de regagner son domicile au volant de son véhicule. Les agents l'en ont dissuadé, en l'avertissant qu'il s'exposait à commettre une infraction, puis ils ont quitté les lieux à 3 h 45.

Vers 3 h 50, les agents ont aperçu le véhicule circulant sur le nouveau tronçon routier d'Encamp, le conducteur étant accompagné d'un passager. Le véhicule a été arrêté au moyen des signaux lumineux. Le conducteur s'est soumis volontairement à un test d'alcoolémie réalisé à l'aide d'un éthylotest de précision portatif, dont le résultat s'est révélé positif à hauteur de 1,84 gramme d'alcool par litre de sang. La consultation du registre des antécédents pénaux a fait apparaître des antécédents à l'égard de l'intéressé.

Le juge de garde a ensuite procédé à une consultation préalable avec le ministère public et l'avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Il a décidé de traiter l'affaire par la voie de l'ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet de statuer sans audience publique.

Question de droit

La décision soulève, en substance, trois questions :

1. La conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal ?
2. Les éléments recueillis par la police suffisent-ils à établir la responsabilité pénale du prévenu, au stade de l'ordonnance pénale ?
3. Quelles mesures le juge de garde peut-il prononcer par ce mode de décision, et en particulier une peine d'arrêt nocturne assortie d'un sursis, une suspension du permis de conduire et une amende ?

Le texte se borne à une motivation très concise. Les « fondements de droit » reposent sur deux considérants : le premier qualifie les faits de délit mineur et estime que les diligences suffisent à croire à la responsabilité pénale ; le second vise l'article 163 et les concordances du Code de procédure pénale, ainsi que « les circonstances concurrentes en l'espèce », sans les détailler.

Solution et dispositif

Le juge de garde répond à la première question par l'affirmative et prononce une condamnation. Le dispositif, dont la traduction fidèle est reproduite ci-dessous (le texte original est en catalan), comporte cinq points :