JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2025 (n° 209/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 439/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:439)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 439/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:439) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, siégeant en fonction de garde, sous la présidence du Batlle Manuel Santolària Besolí. Elle a été rendue le 27 mars 2025 dans le cadre du dossier de garde n° 00002102025 (recours n° 209/2025). Il s'agit d'une ordonnance pénale (« ordenança penal »).
Les faits, tels qu'exposés dans le rapport du Service de police n° J-2045/25, sont les suivants. Le jour précédant l'ordonnance, vers 16 h 40, des agents de police patrouillant dans la vieille ville ont été requis par les agents du service de circulation afin d'intervenir sur un accident matériel survenu entre deux véhicules. Le conducteur du premier véhicule, prénommé Criado, circulait sur l'Antic XXXX en direction de l'avinguda Salou avec l'intention de s'y incorporer. Sa vitesse excessive l'aurait empêché d'achever cette manœuvre, provoquant une collision avec le véhicule conduit par Mme Barberà, qui circulait sur l'avinguda Salou. Les trois personnes entendues ont concordé sur cette version des faits.
Lors du contrôle, les agents ont relevé chez M. Criado des symptômes manifestes d'une consommation d'alcool. Interrogé, l'intéressé a spontanément déclaré avoir déjeuné avec son père et consommé du vin. À 16 h 45, un test d'alcoolémie réalisé à l'aide d'un éthylotest de précision a donné un résultat positif de 2,18 grammes d'alcool par litre de sang. Le casier judiciaire consulté fait apparaître des antécédents pénaux à son encontre. Enfin, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée auprès du Ministère public et de l'avocat de garde.
Le juge a donc été saisi d'une garde à vue à l'issue de laquelle il a statué par voie d'ordonnance.
Question de droit
Deux questions se posaient au juge de garde.
La première était d'ordre substantiel : les faits relevés constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal (Llei 9/2005, qualifiée), et les diligences accomplies suffisent-elles à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé ? L'ordonnance répond par l'affirmative, en considérant que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang ».
La seconde était d'ordre procédural : la voie de l'ordonnance pénale, prévue aux articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, pouvait-elle être empruntée en l'espèce, compte tenu des circonstances de la cause ? Le juge vise les « circonstàncies concurrents en el present cas » sans les détailler davantage dans les motifs.
Solution et dispositif
Le juge de garde statue en ces termes :
« Primer.- Deixar sense efecte la detenció governativa practicada pel Servei de Policia en la persona de Criado. »
« Segon.- Cond
