ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c56c4c0c · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 226/2025·4 April 2025·Rejet du pourvoi
OTBAT ANDORRA, a 04 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 455/2025
Court / AuthorityTribunal de Batlles (premier_degre)
Case Reference / Docket226/2025
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2025:455) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 04 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 455/2025).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 04 avril 2025 (n° 226/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Batllia d'Andorre-la-Vieille (Ordenança penal, ponent Joan Carles Moynat Rossell)
Date : 4 avril 2025 · Recurs : 226/2025 · ROJ : OTBAT 455/2025 · ECLI : ECLI:AD:TBATAD:2025:455
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Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, statuant par voie d'ordonnance pénale (Ordenança penal) en qualité de bailli exerçant les fonctions de garde (Batlle actuant en funcions de guàrdia). Elle s'inscrit dans un sumari de garde (n° XXXX) ouvert contre trois personnes, désignées dans la décision par les noms Esteban, Jover et Vendrell, pour des délits majeurs de contrebande et d'association illicite, visés aux articles 245.2.b), 359 et 360 du Code pénal. Les trois personnes ont été placées en détention, décrétée pour le 2 avril 2025, à la suite d'actions engagées par le Ministère fiscal (DIMF-29/25).
Les faits reposent sur des surveillances policières et douanières menées les 9 mars, 22 mars et 2 avril 2025. Trois véhicules immatriculés en France (Citroën C4 Picasso, Peugeot 208 désignée « ORG_0 208 » et SEAT León, désignée « ORG_1 Leon ») auraient été chargés de tabac provenant d'un commerce désigné « ORG_3 » (« Zurita » selon le texte). Le 2 avril, deux conducteurs ont été contrôlés à proximité de deux véhicules transportant du tabac, tandis qu'Esteban était interpellé à proximité du commerce, où il aurait remis une somme d'argent au gérant.
Le texte attribue un rôle distinct à chacun des prévenus : un conducteur, un payeur et des chargeurs. La décision relève également des saisies d'argent au commerce (25 300 euros présentés comme correspondant au paiement de la marchandise saisie, et environ 76
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST.- El present sumari de guàrdia enregistrat amb el número XXXX incoat per uns presumptes delictes majors de contraban i d'associació il·lícita, tipificats i penats, respectivament, als articles 245.2.b), 359 i 360, del Codi Penal, contra: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 04 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 455/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
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B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Domicili.- Esplanade Edouard Le Roy núm. 1, Pyrenees Orientales, França »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de Procediment Penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 04 avril 2025 par Tribunal de Batlles ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Batlles (226/2025) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Batlles before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Batlles
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket226/2025
Judgment Date4 April 2025
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Ordenança
O R D E N A N Ç A P E N A L
Andorra la Vella, a la data al marge indicada.
VIST.- El present sumari de guàrdia enregistrat amb el número XXXX incoat per uns presumptes delictes majors de contraban i d'associació il·lícita, tipificats i penats, respectivament, als articles 245.2.b), 359 i 360, del Codi Penal, contra:
RESULTANT I.- En seguiment a les actuacions iniciades pel Ministeri Fiscal DIMF-29/25 i arran de la detenció decretada envers les persones abans referides que es dugué a terme el propassat 02.04.2025.
RESULTANT II.- De les presents actuacions, a saber de les vigilàncies, i vídeos i de la documentació que obra en autes se'n desprèn que en el dispositiu de vigilància del 9 de març de 2025 es va constatar la presència del vehicle de la marca ORG_0 model 208 matrícula francesa XXXX i el vehicle de la marca ORG_2 model C4 Picasso amb matricula francesa XXXX, els mateixos que en data 22 de març de 2025 carregaven tabac provinent del comerç Màgic preu III. Dits vehicles han estat també involucrats en el control del proppassat 2 d'abril de 2025 duent en l'interior 3.000 paquets de tabac manufacturat així com 120 packs de picadura i 12 kilograms de tabac.
En la vigilància del 22 de març de 2025, els agents de duana que ja efectuaren una vigilància constataren la presència d'un comboi de vehicles conformat pel Renault megane propietat de Esteban que anava al davant del comboi, efectuant tasques de vigilància juntament amb el ORG_2 i el ORG_0 ans referits. Aquell dia es calcula que foren carregats uns 6.200 paquets de tabac al ORG_0 i ORG_2 per un valor estimatiu de 24.476 euros.
El 2 d'abril de 2025 foren controlats Vendrell i Jover a prop dels vehicles ORG_0 i ORG_2 de constant referència amb 3.000 paquets de tabac manufacturat en l'interior. Esteban fou controlat i detingut prop del comerç ORG_3, on moments anteriors es trobava parlant amb el gerent d'aquest Zurita. S'aprecia com Esteban li dona quelcom, certament la quantitat de diners per la compra del tabac incautat.
Segons valoració de la duana, el tabac incautat a l'interior dels dos vehicles seria d'un import de 25.349 euros. En Jover conduïa el vehicle ORG_2, en Vendrell el vehicle ORG_0 i en Esteban el vehicle de la marca ORG_1 model Leon amb matrícula francesa XXXX, dins del qual hi havia tres telèfons mobils.
Les tres persones detingudes han actuat conjuntament, on cadascun d'ells té assignat un rol ben determinat i una estructura ben definida, doncs un vigila, altre paga, i altres carreguen.
En el registre del comerç ORG_3 s'ha trobat una gran quantitat de diners, a saber, 25.300 euros que correspondrien al pagat per Esteban per la mercaderia segrestada i incautada de l'interior dels vehicles ORG_0 i ORG_2 el 2 d'abril de 2025, així com uns 76.795 euros que correspondrien a transaccions anteriors i/o futures.
RESULTANT III.- Que consultat el Registre d'Antecedents Penals, en relació a Esteban, Jover i Vendrell no els consten anotacions desfavorables.
RESULTANT IV.- Que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal i a la lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
CONSIDERANT I.- Que els fets esmentats són constitutius d'un delicte major de contraban i delicte major d'associació il·lícita, tipificats i penats, respectivament, als articles 245.2.b), 359 i 360, del Codi Penal, i que el resultat de les diligències sumarials practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquests a Esteban, Jover i Vendrell.
Queda abastament provat segons les vigilàncies i seguiment dut a terme pel servei de Policia i de Duana que Esteban, Jover i Vendrell haurien obtingut tabac prop de Zurita, doncs moments anteriors a la seva detenció, carregaven embalums de tabac en els vehicles (3) amb els quals s'havien desplaçat fins al Principat d'Andorra. En Esteban efectuantle pagament d ela mercaderia prop de DOS Zurita i els altres dos esperant prop dels vehicles la mercaderia.
Finalment, en relació al delicte major d'associació il·lícita, queda acreditat el tipus delictiu doncs es tracta d'una organització en grup de persones, element que exigeix una pluralitat d'autors posats de comú acord per a reunir-se i organitzar-se, sinó de manera jeràrquica, sí que, en tot cas, en una estructura que reserva a cada una d'elles un paper específic i complementari al de les altres, caracteritzant així la permanència de l'organització. Que altrament, la finalitat de cometre un delicte o promoure la comissió, sense que sigui necessari precisar el delicte a cometre o promoure. En el cas d'autes, les activitats descrites es realitzaven de manera continua i revelen l'organització del grup que conformaven i on cadascun d'ells tenia un rol definit i complementari. Finalment, la comissió d'actes o fets materials suficients per a caracteritzar la participació voluntària a l'organització del grup sigui com a promotor, dirigent o persona amb poders de fet, sigui com a membre que exerceix una activitat rellevant en dita organització.
Finalment, tant Vendrell com Jover reconeixen haver efectuat en altres ocasions contraban de tabac i que part del tabac el comprarien prop del comerç ORG_3.
CONSIDERANT II.- De conformitat amb l'article 70.1 del Codi Penal, procedeix decretar el comís del tabac intervingut, concretament 6.000 paquets de tabac manufacturat, 120 packs de tabac de picadura i 12kg de tabac de diferents marques i que es trobaven dins dels vehicles marca CITROEN C4 Picasso amb matrícula francesa XXXX i ORG_0 208 amb matrícula francesa XXXX . Dels estris emprats per la comissió del delicte a saber els telèfons mòbils que duien.
De conformitat amb l'article 70.3 del Codi Penal, procedeix decretar el comís dels vehicles de la marca CITROEN C4 Picasso amb matrícula francesa XXXX, ORG_1 Leon amb matrícula francesa XXXX i ORG_0 208 amb matrícula francesa XXXX .
CONSIDERANT III.- Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas;
CONSIDERANT IV.- Les disposicions de l'article 177 del Codi de procediment penal.
CONSIDERANT V.- les disposicions de l'article 174 i 175 del Codi de procediment penal.
L'Hble. Sr. Joan Carles MOYNAT ROSSELL, Batlle actuant en funcions de guàrdia;
DECIDEIXO
D E C I D E I X O
Primer.- Imposar a Esteban, Jover i Vendrell com autors responsables d'un delicte major de contraban i delicte major d'associació il·lícita, tipificats i penats, respectivament, als articles 245.2.b), 359 i 360, del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, una pena única per a cada un d'ells de dotze (12) mesos de presó ferma, a substituir per la pena d'expulsió del Principat d'Andorra per un termini de set anys i mig (7,5) i multa en la quantitat de trenta cinc mil euros (35.000EUR).
Segon.- Decretar el comís dels vehicles CITROEN C4 Picasso amb matrícula francesa XXXX, ORG_1 Leon amb matrícula francesa XXXX i ORG_0 208 amb matrícula francesa XXXX, del tabac incautat que es trobava a l'interior del ORG_2 i del ORG_0, així com els elements materials emprats per la comissió del delicte de contraban, a saber els telèfons mòbils trobats als vehicles i en possessió de Esteban, Jover i Vendrell .
Tercer.- Imposar a Esteban, Jover i Vendrell el pagament de les despeses processals causades.
Quart.- Que es comuniqui la present Ordenança Penal al Registre d'Antecedents Penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, en mèrits del que disposa l'article 165 del Codi de Procediment Penal.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de Procediment Penal.
