ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a721965b · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 229/2025·5 april 2025·reformation
OTBAT ANDORRA, a 05 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 456/2025
Gerecht / InstantieTribunal de Batlles (premier_degre)
Zaaknummer / ECLI229/2025
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2025:456) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 05 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 456/2025).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 avril 2025 (n° 229/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La présente ordonnance pénale (ordenança penal) a été rendue le 5 avril 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sous la présidence du Batlle Eduard Canut Quimesó, dans le dossier d'instruction référencé comme recours n° 229/2025. Elle concerne deux ressortissants non-résidents en tourisme : un ressortissant espagnol, M. Pastor, et une ressortissante colombienne, Mme Farré.
Selon les antécédents de fait, les faits se sont déroulés dans la nuit du 4 au 5 avril 2025 dans un établissement de nuit de la Vila d'Andorre-la-Vieille. M. Pastor aurait fait l'objet d'un refus d'accès aux toilettes, puis aurait engagé une discussion avec le personnel de sécurité, avant de se présenter à nouveau à l'entrée de l'établissement avec une matraque télescopique ouverte. Mme Farré, compagne de l'intéressé, aurait lancé un verre contre un agent de sécurité, sans que l'impact ne produise qu'une lésion limitée. Un membre du personnel de sécurité a été blessé (plaies, hématome, morsures) ; le rapport des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell a recommandé un suivi médical en raison de la morsure. Les images de vidéosurveillance ont été versées au dossier.
La matraque, classée comme arme prohibée au sens de l'article 3.7 g) du règlement d'armes du 19 juin 2024, a été placée sous scellés. Les antécédents pénaux des prévenus sont vierges. Une consultation préalable du Ministère public et de la représentation de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
Une difficulté tient à la cohérence nominative du texte : les antécédents mentionnent également des personnes dénommées Narváez, Moliner, Bernat et Badía, sans que la décision n'établisse expressément leur identité avec les prévenus ou les victimes. Le numéro de la procédure d'instruction apparaît sous la forme « XXXX » (non précisé dans la décision). Le texte ne précise pas non plus si une opposition a été formée dans le délai légal.
Question de droit
La juridiction devait résoudre trois questions connexes :
Qualification pénale. Les faits imputés à M. Pastor (port illégal d'armes, menaces conditionnelles d'un fait constitutif
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Pastor nascut el 1979/01/13 a TARRAGONA, fill de Benitez i Carranza, i de nacionalitat Espanya, i turista no resident al Principat d'Andorra i contra Farré nascut el 2000/01/29 a COLOMBIA, fill de Vall i Sancho, i de nacionalitat Colòmbia, i turista no resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 05 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 456/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-2250-25 de data 05 d'abril del 2025 n'apareix que Pastor el dia 5 d'abril de 2025 vers les 00,50 hores es trobava al ORG_0 ubicat al Carrer Prat de la Creu de la Vila d'Andorra la Vella, entrant de forma reiterada als serveis de dones, pel que un agent de seguretat de l'establiment el va informar de marxar dels llocs, moment en que es va iniciar una discussió. En un moment Narváez s'ha ficat molt agressiu vers els agents de seguretat proposant-los hi unes empentes, motiu pel quin agents de seguretat han procedit a r… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Novè.- Notificar la present ordenança penal personalment a les persones interessades, assistides de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 05 avril 2025 par Tribunal de Batlles ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Batlles (229/2025) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Per davant de l'Hble. Batlle Sr/a. Eduard CANUT QUIMESÓ
VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Pastor nascut el 1979/01/13 a TARRAGONA, fill de Benitez i Carranza, i de nacionalitat Espanya, i turista no resident al Principat d'Andorra i contra Farré nascut el 2000/01/29 a COLOMBIA, fill de Vall i Sancho, i de nacionalitat Colòmbia, i turista no resident al Principat d'Andorra, en relació als següents,
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-2250-25 de data 05 d'abril del 2025 n'apareix que Pastor el dia 5 d'abril de 2025 vers les 00,50 hores es trobava al ORG_0 ubicat al Carrer Prat de la Creu de la Vila d'Andorra la Vella, entrant de forma reiterada als serveis de dones, pel que un agent de seguretat de l'establiment el va informar de marxar dels llocs, moment en que es va iniciar una discussió. En un moment Narváez s'ha ficat molt agressiu vers els agents de seguretat proposant-los hi unes empentes, motiu pel quin agents de seguretat han procedit a reduir Narváez per la seva seguretat.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
En aquell moment Farré (parella sentimental de Narváez), al veure a Narváez reduït, s'ha dirigit amb un got a la mà contra i el braç elevat, projectant el braç de dalt cap a baix, amb clares intencions d'impactar amb el got al cap d'un dels agents de seguretat. Just en el moment de l'agressió, un dels agents aconsegueix agafar-li el braç, reduint la força de l'impacte gairebé al mínim, però tot i així el got acaba sent projectat i cau al costat d'un dels agents trencant-se per complert. Acte seguit Moliner es dirigeix vers Bernat (personal de seguretat de l'establiment que li havia tret el got) i li propina diverses mossegades i cops als efectes d'intentar alliberar a Narváez.
En aquest moment arriben agents del servei de policia als llocs constatant la situació i procedint a separar les parts implicades. Constatant com Badía presenta diverses lesions, així mateix visualitzen les càmeres de seguretat on es constata els fets indicats anteriorment, procedint a la detenció de Farré.
II.- RESULTANT. De l'informe del Servei d'Urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell es constata que com a conseqüència dels fets objecte d'autes el Sr. Bernat va patir ferida incisocontusa amb regió hematoma i petita erosió perilesional en colze esquerre i pectoral dret. Ferida lineal de 5e. dit mà esquerre tipo erosiva i lesió equimotica ovalada a cara interna bíceps dret.
De l'informe d'urgències de la Dra. Alvarado s'indica entre altres extrems que en el moment actual no s'observen signes de patologia que requereixin cirurgia de forma urgent o ingrés hospitalari per la qual cosa es recomana alta i observació domiciliària amb les indicacions esmentades, pel que es va receptar Enantyum, Paracetamonl i Augmentine. Així mateix, a instància del Servei de Policia la doctora indicava que "(...) en casos de mossegades si la víctima no coneix a l'agressora i aquesta tampoc té un historial clínic conegut, es sol recomanar fer un seguiment mèdic per descartar malalties infeccioses (...)".
III.- RESULTANT. Vers les 2,05 hores, Pastor continuava a les proximitats del ORG_0 de la Vila d'Andorra la Vella, intentant entrar al mateix i mantenint una discussió amb els porters com a conseqüència de la detenció de la seva parella Farré.
Desprès d'uns 40 minuts de discussió entre Narváez i els agents de seguretat, finalment ha semblat calmar-se, donant a entendre que marxava dels llocs i no tornaria a molestar els treballadors del local. Altrament a les 2,50 hores agents del servei de policia que es trobaven als llocs han vist com Pastor es dirigia a peu en direcció a la discoteca, just a l'entrada del local a mostrat una porra extensible oberta, motiu pel quin els agents de policia s'han dirigit vers ell traient-li dita porra de les mans i evitant qualsevol mal major. Pel que s'ha procedit a la detenció de Narváez.
Una volta traslladat Pastor a les dependències policials, aquest darrer ha començat a tenir un comportament agressiu vers els agents del Servei de Policia, no volent entrar a la cel·la i dient "no voy a entrar a ningun sitio, me vais a tener que meter vosotros y el que me toque me lo llevo por delante" i "si me tocas te mato". Finalment de forma voluntària Narváez ha entrat a la cel·la començant a donar cops a la càmera se seguretat i a la porta.
Quan ha sol·licitat sortir per analr al lavabo acudint l'agent PO357, al sortir de la cel·la, Narváez ha manifestat no voler anar ni al lavabo ni tornar a la cel·la, pel que diferents agents de policia han arribat als llocs i Narváez s'ha posat en posició de guàrdia activa amb els punys a l'alçada del pit, reptant als agents tot dient "ahora si que si vamos por la malas", donant un cop amb el seu peu dret al quàdriceps esquerre de l'agent de policia PO357, quin va ser aturat pel mateix agent de policia produint-li una rascada. Procedint tots els agents a la reducció de Narváez.
IV.- RESULTANT. La porra extenssible ha estat dipositada a la bossa precintada número PO050130.
Als efectes la porra extensible es observada com una arma prohibida en tant que l'article 3.7 g) del reglament d'armes de 19 de juny de 2024 prohibeix la tinença i us de punys metàl·lics, estrelles metàl·liques i qualsevol instrument que per les seves característiques pugui representar un perill per a la integritat física de les persones o per a la seguretat pública.
V.- RESULTANT. Consultat el registre d'antecedents penals, les persones encausades no els consten anotacions desfavorables.
VI.- RESULTANT. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a la representació lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT. Els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de port il·legal d'armes, delicte major d'amenaces condicionals d'un fet constitutiu de delicte, d'un delicte menor de desobediència greu a funcionaris públics en l'exercici de les seves funcions i dues contravencions penals de maltractaments tipificats i penats als articles 263.1, 140.1, 397 i 476.1 del Codi Penal. Així mateix, del resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Pastor en concepte d'autor.
Els fets esmentats són constitutius d'un delicte major d'agressió utilitzant armes, objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima en grau de temptativa i altre delicte major de lesions que requereixen d'un tractament mèdic per a la seva curació, tipificats i penats als articles 115.2 i 113.2 del Codi Penal. Així mateix, del resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Farré en concepte d'autora.
II.- CONSIDERANT. Les circumstàncies dels fets. No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, fixant la pena d'acord amb l'article 56 del Codi penal.
Havent d'observar les disposicions de l'article 54 del Codi Penal en relació al delicte de l'article 115.2 del Codi Penal.
III.- CONSIDERANT. Les disposicions normatives relatives a la pena, havent de fer referència dels articles 61 i següents del Codi Penal en matèria de suspensió de la pena.
IV.- CONSIDERANT. Les disposicions de l'article 90 i següents del Codi Penal on s'estableix que el responsable penalment ho és també civilment del fet. Així mateix l'article 163 i següents del Codi de Procediment Penal estableix entre altres extrems que en el procediment d'ordenança penal s'ha de resoldre la responsabilitat derivada de la infracció penal, si no se'n pot fer pronunciament en el mateix acte, la qüestió ha de ser resolta en període d'execució.
IV.- CONSIDERANT Les disposicions de l'article 70 del Codi Penal, en relació amb l'article 177 del Codi de Procediment Penal en relació als béns intervinguts en els presents autes.
V.- CONSIDERANT Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
Vist l'exposat, l' Hble. Batlle,
DECIDEIXO
DECIDEIXO
Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Pastor i Farré.
Segon. Condemnar a Pastor com autor responsable d'un delicte menor de port il·legal d'armes, delicte major d'amenaces condicionals d'un fet constitutiu de delicte i d'un delicte menor de desobediència greu a funcionaris públics en l'exercici de les seves funcions, tipificats i penats als articles 263.1, 140.1 i 397 del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la PENA DE 11 mesos de presó condicional, amb un termini de suspenció de la pena de 4 anys.
Tercer. Condemnar a Farré com autora responsable d'un delicte major d'agressió utilitzant armes, objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima en grau de temptativa i altre delicte major de lesions que requereixen d'un tractament mèdic per a la seva curació, tipificats i penats als articles 115.2 i 113.2 del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la PENA DE 10 mesos de presó condicional, amb un termini de suspenció de la pena de quatre (4) anys.
Quart. Condemnar a Pastor com autor responsable de dues contravencions penals de maltracaments, tipificat i penat a l'article 476.1 del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la PENA DE 30 dies d'arrest domiciliari condicional, amb un termini de suspenció de la pena de 30 dies.
Cinquè. Deixar la determinació de la responsabilitat civil en període d'execució d'Ordenança Penal.
Sisè. Acordar el comís i destrucció dels béns incautats obrant a la bossa precintada número PO050130.
Setè.- Condemnar a Pastor i a Farré al pagament de les costes processals causades.
Vuitè.- Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal.
Novè.- Notificar la present ordenança penal personalment a les persones interessades, assistides de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
