JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT, Penal, 7 avril 2025 (ROJ : OTBAT 460/2025)

Faits et procédure

Le 7 avril 2025, vers 3 h 30, les services de police procèdent à un contrôle préventif d'alcoolémie, autorisé par la magistrate instructrice (M.I.) Sra. Canals le 27 février 2025, à la rotonda de Randol, sur la Carretera General 2, dans la commune de Canillo. Le conducteur, de nationalité espagnole et sans résidence au Principat, circule à moto, immatriculée en Espagne, accompagné d'une passagère qui ne porte pas de casque de sécurité. Présentant des symptômes d'imprégnation alcoolique, il se soumet à un test d'alcoolémie dont le résultat est de 1,36 g/l. Contestant ce résultat, il subit un prélèvement sanguin qui indique 175 mg/dl d'alcool dans le sang.

Le casier judiciaire ne mentionne aucune inscription défavorable. Une consultation préalable est menée auprès du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Le juge unique Eduard Canut Quimesó rend une ordonnance pénale (Ordenança penal). Cette procédure simplifiée, prévue aux articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, permet de statuer sans audience de jugement lorsque les faits relèvent d'un délit mineur. La décision est ferme et exécutoire à défaut d'opposition formée dans le délai et les formes prévus par l'article 165.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

Première question : les faits constituent-ils l'infraction de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévue par l'article 268.1 du Code pénal ? Le juge répond par l'affirmative. Il retient la qualification de délit mineur (delicte menor) et conclut à la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur. L'ordonnance ne développe pas le raisonnement sur la fiabilité respective du test préliminaire et de la prise de sang, mais se fonde sur le résultat de l'ensemble des diligences accomplies.

Deuxième question : quelle peine appliquer ? Le juge constate l'absence de circonstances modificatives de responsabilité et fixe la peine selon l'article 56 du Code pénal, sans autre précision dans le texte.

Troisième question : la peine peut-elle être assortie d'un sursis d'exécution ? L'ordonnance se réfère aux articles 61 et suivants du Code pénal en matière de suspension de la peine. Elle accorde la suspension pour une durée de deux ans, tout en prononçant une peine d'arrêts domiciliaires, une privation du permis de conduire et une amende.

Solution et dispositif

Le dispositif comporte cinq points. Il est reproduit ci-après dans une traduction fidèle depuis le catalan original.