JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 mai 2025 (n° 277/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 469/2025
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 2 mai 2025, OTBAT 469/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:469 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Dans la nuit du 2 mai 2025, vers 2 h 56, un service de police procède à un contrôle routier à la rotonde de Prada Casadet (Andorre). Le conducteur d'un véhicule immatriculé en Andorre présente des signes laissant penser qu'il a consommé des boissons alcooliques, une forte odeur d'alcool étant relevée. L'intéressé, M. Soriano, né en 1974 à Chimbote (Pérou), de nationalité péruvienne et résident en Andorre, se soumet volontairement à un test d'alcoolémie qui révèle un taux de 1,23 g d'alcool par litre de sang, à 2 h 58.
Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal à son égard. Une consultation préalable est menée avec le ministère public et la représentation de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La décision est rendue sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale) par la batlle de garde, Mme Stéphanie Garcia Garcia, dans le cadre d'un dossier de garde (expedient de guàrdia). Elle porte la référence de recours 277/2025 selon les métadonnées. Le texte ne mentionne ni audience contradictoire ni présence de l'intéressé à un débat, la procédure étant écrite et de garde.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première est de qualification pénale : un conducteur dont le taux d'alcoolémie est supérieur au seuil de 0,8 g/l de sang commet-il le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal andorran (Llei 9/2005, du 21 février, qualificada del Codi penal) ? Le juge répond par l'affirmative en retenant l'imputation à titre d'auteur, « sense que cocorri cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal » (« sans qu'aucune circonstance modificative de la responsabilité pénale ne soit réunie »).
La seconde touche au régime de la sanction et à la procédure : quelle combinaison de peines le juge peut-il prononcer dans le cadre d'une ordonnance pénale, et quelles conséquences procédurales en découlent ? Le considérant II vise l'article 163 et les dispositions concordantes du Code de procédure pénale, sans que le texte détaille davantage le fondement de ce choix procédural.
Solution et dispositif
Le juge prononce quatre séries de mesures. Le texte original est rédigé en catalan ; la traduction ci-après est fidèle.
Sur la mesure de garde. Le juge « deixa sense efecte la detenció governativa » (« lève la détention gouvernementale »).
Sur la condamnation. Il condamne M. Soriano :
« Com autor responsable d'un delicte menor de conducció d'un vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0'8 g/l de sang, previst a l'article 268.1 del Codi penal, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'un (1) mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de dos (2) anys, una privació del permís de conduir de vuit (8) mesos i una multa de cent-cinquanta (150) euros.
