JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 novembre 2025 (n° 3000105/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 244/2025 (Batllia d'Andorre-la-Vieille, 26 novembre 2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 244/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:244) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, statuant par voie d'« ordenança penal » (ordonnance pénale) sous la présidence du batlle Sergi Costa Gonçalves. Elle est rendue dans le cadre d'un dossier de police (rapport n° J-1228/24) et porte, selon les métadonnées, le numéro de recours 3000105/2025. Le numéro de cause est indiqué comme « XXXX » dans le corps de l'ordonnance.
Les faits rapportés sont les suivants. Après une relation sentimentale entre décembre 2021 et juin 2022, au cours de laquelle des vidéos à caractère sexuel ont été enregistrées de façon consentie, l'un des ex-partenaires n'a pas accepté la rupture. Il a insisté à plusieurs reprises pour rencontrer la plaignante, se présentant notamment sur son lieu de travail et à son domicile. Après le refus de tout contact, il l'a menacée, par message, de diffuser les vidéos si elle ne acceptait pas de le rencontrer, et lui a fait croire qu'il les avait déjà publiées (« ya está hecho, lo siento »). Un rapport d'expertise psychiatrique médico-légale fait état d'un trouble de stress post-traumatique chez la victime, dont le traitement, prescrit, a été refusé par elle. L'expertise n'a pas pu évaluer le préjudice, de nature psychologique et difficilement quantifiable.
Le dossier comporte une incohérence de désignation de l'auteur : la plaignante est nommée Agullo, mais le prévenu est désigné tantôt comme « Galan » (en-tête, dispositif), tantôt comme « Carretero » (antécédents de fait, fondements). Le résumé automatique intégré à la décision (« Resum I.A. ») mentionne quant à lui le numéro 3000105/2023, en contradiction avec les métadonnées (2025). Ces éléments ne peuvent être tranchés à partir du texte ; le présent commentaire s'appuie sur le corps de l'ordonnance et son dispositif, et non sur le résumé automatique.
Le juge a procédé à la consultation préalable du ministère public et de l'avocat du prévenu, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le casier judiciaire a été consulté, faisant apparaître des antécédents « non computables » (non précisé dans la décision quant à leur nature).
Question de droit
Plusieurs questions se posent à la juridiction :
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Les menaces de diffusion de contenus intimes, formulées pour obtenir une rencontre, constituent-elles un délit de chantage (xantatge, art. 142 du Code pénal), et ce délit peut-il être accompagné d'une circonstance aggravante tirée de l'existence d'une relation sentimentale antérieure (art. 143 bis) ?
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Les comportements retenus (harcèlement, menaces et violences) relèvent-ils de la qualification de maltraitance dans le cadre domestique (art. 114.2), et de celle de lésions dolosives (art. 113.2) ?
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Quelle est l'étendue de la responsabilité civile « ex delicto » lorsque le préjudice n'a pas été quantifié ?
Le texte ne développe pas de motivation argumentée sur chacune de ces questions : il se borne à énoncer les qualifications retenues à partir des « diligences pratiquées », sans discussion doctrinale ni jurisprudentielle.
Solution et dispositif
Le juge retient trois délits majeurs, imputés à l'auteur en qualité d'auteur direct au sens des articles 20 et 21 du Code pénal :
- maltraitance dans le cadre domestique (art. 114.2 CP) ;
- lésions dolosives (art. 113.2 CP) ;
- chantage (art. 142 CP), ass
