JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 octobre 2025 (n° 3000172/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 222/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:222)
Décision commentée : OTBAT 222/2025, Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 22 octobre 2025 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral est retenue en tête de fiche.
Faits et procédure
Selon l'ordonnance, dans la nuit du 1er mars 2022, plusieurs mineurs se trouvaient aux abords d'un commerce situé dans la paroisse d'Encamp. Une personne s'est approchée de la boutique et a brisé une vitre d'un coup de pied. Les faits ont été enregistrés par une caméra de vidéosurveillance de la zone. Le montant de la réparation s'élève à 690,64 euros, l'assurance ayant pris en charge ce coût.
La procédure a été ouverte à la suite d'un rapport de police (J-1593/22), consécutif à une plainte de la victime. Deux témoins ont attribué les faits à un certain Tejada. Les registres de la Batllia ne mentionnent aucune nouvelle inscription défavorable le concernant, mais deux autres procédures (DPR 2000468/2020 et DPR 5000242/2021) ont été classées par application de l'article 15.2 de la loi sur la responsabilité pénale des personnes mineures.
Le prévenu poursuivi dans la présente ordonnance est un mineur, Gálvez, né le 15 mai 2007. La décision a été rendue par le batlle, en fonctions de garde, après une consultation préalable du ministère public et des avocats, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, combiné à l'article 18 de la loi 15/2019. Le texte ne précise pas les éléments de preuve permettant de rattacher les faits à Gálvez plutôt qu'à Tejada (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève deux questions, que l'ordonnance tranche dans un même mouvement.
La première porte sur la qualification pénale. Il s'agit de déterminer si la destruction intentionnelle d'une vitre d'un commerce, pour un montant compris entre 600 et 3 000 euros, constitue un délit mineur de dommages dolosifs au sens de l'article 224 du Code pénal.
La seconde, plus délicate, porte sur l'imputation et le régime de responsabilité applicable à un mineur. Il convient de vérifier si les éléments du dossier suffisent à retenir la responsabilité pénale de Gálvez, alors que les témoignages désignent Tejada, et si l'état de minorité, à la date des faits, emporte une réduction qualifiée ou une circonstance modificative. Le choix de la mesure applicable relève enfin de la loi sur la responsabilité pénale des personnes mineures.
Solution et dispositif
Le batlle retient la qualification de délit mineur de dommages dolosifs et conclut à l'absence de circonstance modificative de la responsabilité pénale comme de réduction qualifiée liée à la minorité. Il prononce une mesure d'admonestation (amonestació) et condamne le mineur aux dépens.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est le suivant :
« Condamner le mineur Gálvez, en qualité
