JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 septembre 2025 (n° 3000298/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 192/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:192)
Décision commentée : OTBAT 192/2025, Batllia d'Andorre la Vella, ordenança penal du 24 septembre 2025, recours n° 3000298/2025 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) est retenue.
Faits et procédure
Les faits sont brefs. Le 30 mars 2025, à Andorre-la-Vieille, une discussion survient dans la rue Prat de la Creu entre deux personnes, au sujet du stationnement d'un véhicule sur un gual appartenant à un local. Le défendeur donne un coup de pied dans la portière côté passager du véhicule du plaignant, M. Manso. Le plaignant produit un devis de réparation de 411,98 euros.
L'ordenança est rendue par le batlle (juge unique) de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, saisi dans le cadre d'une procédure simplifiée, à la suite d'un rapport du Cos de Policia (n° J-2259/25). Plusieurs étapes procédurales sont mentionnées : la consultation du registre des antécédents pénaux, qui ne révèle aucune mention défavorable, et une consultation préalable du Ministère public au titre de l'article 164 du Code de procédure pénale.
Une incohérence matérielle doit être signalée. Le défendeur est désigné sous le nom de Cano dans l'en-tête, les visas et le dispositif, alors que les antécédents de fait et le considérant I le désignent sous le nom de Ribes. Le texte intégral ne permet pas de trancher cette divergence, qui pourrait relever d'une erreur de rédaction ou d'une anonymisation incomplète. Le présent commentaire retient l'identité figurant dans le dispositif, sans préjuger de l'exactitude de l'une ou l'autre désignation.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
Première question : les faits décrits (un coup de pied porté à la portière d'un véhicule stationné) constituent-ils une contravention pénale de dommages dolosifs au sens de l'article 484.1 du Code pénal, issu de la Llei 9/2005 du 21 février ?
Deuxième question : la responsabilité pénale du défendeur entraîne-t-elle sa responsabilité civile ex delicto au titre de l'article 90 du Code pénal, et selon quelle évaluation du préjudice ?
Troisième question : quelle est la portée de la décision, en particulier au regard de la fixation différée des dépens de la partie adverse et du caractère exécutoire de l'ordenança ?
Le texte ne développe pas le contenu normatif des articles 484.1 et 90 du Code pénal, ni celui de l'article 163 du Code de procédure pénale, qui n'est visé qu'au considérant III sans être explicité.
