JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ROJ OTBAT 259/2025)

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (« Ordenança penal ») rendue le 26 novembre 2025 par le batlle, juge unique de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, le magistrat désigné étant Sergi Costa Gonçalves. Le texte mentionne la cause n° 3000285/2024, tandis que les métadonnées indiquent le recours n° 3000410/2025 : cet écart de numérotation n'est pas explicité dans la décision.

Les faits, tels qu'exposés dans les « antecedents de fet », sont les suivants. Le 17 avril 2025, vers 10 h 45, la prévenue, conductrice d'un véhicule Dacia Duster immatriculé en Andorre, circulait depuis La Massana en direction d'Encamp par le tunnel des Dos Valires. À l'entrée sur le giratoire supérieur de la route générale 2, située à la sortie du tunnel, elle n'a pas aperçu le plaignant, qui circulait déjà à l'intérieur du giratoire à moto et disposait de la priorité de passage. Elle n'a pas freiné et a heurté la motocyclette.

La procédure a comporté une consultation préalable du ministère public et du conseil de la prévenue, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire fait apparaître des antécédents « non computables ». Le rapport de visite sollicité auprès de l'ORG_2 est signalé comme restant à recevoir au moment de la décision.

Question de droit

Le juge devait répondre à trois questions :

1. Le fait de ne pas céder le passage à un usager déjà engagé dans un giratoire, sans l'avoir vu, caractérise-t-il une imprudence grave au sens de l'article 117.2 du Code pénal, ayant entraîné des lésions ?
2. Quelle est la responsabilité pénale de la prévenue, au titre de l'autorat (articles 20 et 21 du Code pénal), et existe-t-il une cause de modification de cette responsabilité ?
3. Quelles sanctions doivent être prononcées, et la responsabilité civile ex delicto doit-elle être déclarée, solidairement avec l'assureur ?

Le fondement retenu est l'article 117.2 du Code pénal, qui réprime les lésions par imprudence grave et prévoit, à son quatrième alinéa, la privation du permis de conduire.

Solution et dispositif

Le juge retient la qualification de délit mineur de lésions par imprudence grave. Il relève que « en el cas d'autes no es discuteix el grau d'imprudència de l'acció, sent aquesta una imprudència greu on Vaquero havia d'haver cedit el pas al perjudicat en trobar-se aquest circulant per la rotonda » (considérant I). Il estime que les éléments recueillis suffisent à établ