JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT ANDORRA, 17 décembre 2025, ROJ OTBAT 276/2025

Note de méthode : la référence canonique fournie dans la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision est retenue.

Faits et procédure

Un ressortissant français, identifié dans la décision sous le seul nom de « Tur », né le 3 février 1997 à Oise (France) et qualifié de touriste, a été contrôlé à la frontière de Portà le 18 septembre 2025. Il entrait sur le territoire de la Principauté en possession de 1,6 gramme de marihuana (résultant I).

Le registre des antécédents pénaux ne comportait aucune mention défavorable le concernant. Les registres de la Batllia faisaient toutefois apparaître un contrôle antérieur de la même personne, dont le dossier (n° 2000947/2016) avait été classé pour « minime intervention » (résultant II).

La procédure a été ouverte le 30 septembre 2025 sur le fondement du rapport de police n° J-5310/25 (visa initial). Une consultation préalable du ministère public a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (résultant III). La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale), rendue par le batlle Sergi Costa Gonçalves, qui statue seul et sans audience, selon la voie simplifiée prévue par le Code de procédure pénale.

Le numéro de recours mentionné dans les métadonnées est 3000618/2025. Le numéro de cause indiqué dans le visa est illisible (« XXXX »), et ce point n'est pas précisé dans la décision.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes.

La première est qualificative : la détention de 1,6 gramme de marihuana, destinée au propre usage de l'intéressé, relève-t-elle de la contravention pénale d'introduction de drogue pour consommation personnelle prévue à l'article 499 du Code pénal ? Le considérant I répond par l'affirmative, en qualifiant les faits de « contravention pénale d'introduction de drogue toxique pour consommation personnelle ». La décision ne précise pas la qualification exacte du texte (le libellé de l'article 499 n'est pas reproduit) et ne détaille pas le seuil quantitatif, s'il existe, qui distingue la consommation personnelle d'un autre usage (non précisé dans la décision). La législation liée mentionnée dans la décision renvoie à la Llei 9/2005 qualificada del Codi penal, article 499.

La seconde porte sur le régime de la sanction : quelle peine prononcer en l'absence de circonstances modificatives et d'antécédents, et dans quelles conditions l'exécution peut-elle être différée ? Le considérant II vise l'article 163 du Code de procédure pénale et les « circonstances concurrentes », sans énumérer ces dernières. Le caractère « concurrent » est affirmé implicitement, sans justification détaillée.

Solution et dispositif

Le batlle retient la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, sans circonstance modificative ni réduction qualifiée, et prononce les mesures suivantes.

Traduction fidèle du dispositif (le texte original est rédigé en catalan) :