ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d232ee4c · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 3000665/2025·6 November 2025·reformation
OTBAT ANDORRA, a 06 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 234/2025
Court / AuthorityTribunal de Batlles (premier_degre)
Case Reference / Docket3000665/2025
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2025:234) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 06 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 234/2025).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 06 novembre 2025 (n° 3000665/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision, rendue le 6 novembre 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille (sous la forme d'une ordenança penal, ponent Sergi Costa Gonçalves), porte sur une procédure sommaire dirigée contre une ressortissante portugaise, Raya, sans antécédents judiciaires selon le registre consulté. Le juge d'instruction avait, par un Aute du 30 octobre 2024, ordonné sa mise en examen pour délit majeur de vol avec accès illicite à domicile habité (art. 199.2 du Code pénal) et pour contravention de vol (art. 481.1 CP), en lui accordant une liberté provisoire assortie d'obligations.
Selon l'exposé des faits accepté par les parties, le 11 septembre 2024, la prévenue et la victime, Campillo, se sont rencontrées pour négocier la location d'une place de stationnement. Pendant cet échange, le sac de la victime s'est renversé, et une tierce personne, Toll, aurait profité de la situation pour soustraire les clés du domicile de la victime. Dans les jours suivants, plusieurs objets ont été constatés comme manquants (280 euros en espèces, une veste de marque, une bague en or blanc). Toll a reconnu les faits relatifs à l'argent et à la veste, ainsi qu'à une montre et à divers vêtements, et a restitué la plupart des objets, à l'exception de la bague.
Le ministère public, la prévenue et son conseil ont conclu un accord sur la qualification, les circonstances et la peine, sur le fondement de l'article 166 bis du Code de procédure pénale (CPP). Le juge a constaté que la consultation préalable prévue aux articles 164 et 166.3 bis CPP avait été réalisée et que l'accord était ratifié par les parties. La décision mentionne en outre le décret de grâce des Coprinces du 10 juillet 2025 (publié le 16 juillet 2025, BOPA n° 86), qui accorde une réduction partielle de six mois des peines privatives de liberté pour les infractions commises avant le 26 juin 2025, à l'exclusion d'une liste de délits majeurs (articles 1 et 2) et de certaines catégories de condamnés (article 3).
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions juridiques, dont tr
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« VIST el procediment de sumari número XXXX, seguit contra la processada Raya, nascuda el dia 15/05/1983 a Fafe, Portugal, amb permís de residència i treball al Principat. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 06 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 234/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT I. Per Aute de data 30/10/2024 es va decidir, entre altres, el processament de Toll Raya Raya per raó d'una presumpta comissió d'un delicte major de furt en casa habitada, tipificat i penat a l'article 199.2 del Codi penal i d'una contravenció penal de furt, tipificada i penada a l'article 481.1 del Codi penal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 06 novembre 2025 par Tribunal de Batlles ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Batlles (3000665/2025) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Batlles before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Batlles
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket3000665/2025
Judgment Date6 November 2025
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data al marge referenciada.
VIST el procediment de sumari número XXXX, seguit contra la processada Raya, nascuda el dia 15/05/1983 a Fafe, Portugal, amb permís de residència i treball al Principat.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. Per Aute de data 30/10/2024 es va decidir, entre altres, el processament de Toll Raya Raya per raó d'una presumpta comissió d'un delicte major de furt en casa habitada, tipificat i penat a l'article 199.2 del Codi penal i d'una contravenció penal de furt, tipificada i penada a l'article 481.1 del Codi penal.
Decretant la seva llibertat provisional, tanmateix amb el benentés de complir certes obligacions.
RESULTANT II. Per Acord de data d'avui, efectuat entre el Magfc. Ministeri Fiscal, la processada i la seva representció lletrada, totes les parts arribaren a un acord sobre la qualificació jurídica dels fets i la proposició de pena, a l'empara de l'article 166 bis del Codi de procediment penal.
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Sobre els fets, la qualificació d'aquests i la proposició de pena, les parts acordaren els següents:
"PRIMER.- Fets:
En data 11 de setembre de 2024, la processada Raya - nascuda el 15 de maig de 1983, a Fafe, Portugal, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals - es va reunir amb la perjudicada, Campillo, en l'establiment Viena de Santa Coloma, per tal de negociar l'arrendament d'una plaça d'aparcament.
Mentre ambdues es trobaven a l'interior del vehicle de la perjudicada Campillo, es va caure la bossa de mà de Campillo, bolcant-se tot el seu interior i els seus afers personals, aprofitant la processada Toll per tal de sostreure-li les claus del seu domicili.
Durant els dies posteriors, la perjudicada Campillo es va adonar què, a l'interior del seu domicili, hi faltaven 280.-euros en efectiu, una jaqueta de la marca JOT valorada en 600.-euros i un anell d'or blanc valorat en 520.-euros.
La perjudicada Campillo va sospitar de la processada Toll, la quina li va reconèixer que hauria estat ella l'autora de la sostracció dels diners en efectiu i de la jaqueta, així com també li va reconèixer haver-li sostret un rellotge de marca Michael Kors i diversa roba de vestir; havent retornat els referits objectes a l'excepció d'un anell.
SEGON.- Els fets anteriors són constitutius d'un DELICTE MAJOR DE FURT AMB ACCÉS IL·LICIT A CASA HABITADA, tipificat i penat a l'article 199.2 del Codi penal.
TERCER.- És responsable en concepte d'autora la processada Raya.
QUART.- No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CINQUÈ.- S'acorda la imposició a la processada de la pena d'un (1) ANY DE PRESÓ, DEL QUAL QUATRE (4) MESOS A COMPLIR EN EL CENTRE PENITENCIARI I LA RESTA CONDICIONALS, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE QUATRE (4) ANYS així com al pagament de les despeses processals causades.
SISÈ.- Pel que fa a la RESPONSABILITAT CIVIL, s'ha de determinar el perjudici ocasionat a Campillo, en la quantitat global de SIS-CENTS TRENTA-QUATRE EUROS AMB VUITANTA-SET CÈNTIMS (634,87.-euros), els quals haurà de satisfer la processada Toll, en la proporció següent:
520.- euros en concepte de l'anell sostret;
114,87.-euros en concepte de la substitució del pany"
RESULTANT III. Consultat el Registre d'antecedents penals no consten antecedents penals de Raya.
RESULTANT IV. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal i a la lletrada de la processada, tot havent ratificat l'homologació de l'Acord de data d'avui, d'acord amb el que disposa l'article 164 i 166.3 bis del Codi de procediment penal.
RESULTANT V. Per edicte de data 16/07/2025 s'ha fet públic el Decret dels Coprínceps del 10/07/2025 de disposició de gràcia disposant en lels seus primers articles:
"Article primer
S'atorga un indult parcial, per reducció de sis mesos de les penes de presó i de les penes d'arrest, amb exclusió de qualsevol altra pena imposada o que pugui imposar-se pels tribunals penals andorrans, per raó dels delictes o contravencions penals comesos en data anterior al dia 26 de juny de 2025.
Article segon
Queden exclosos del benefici decretat a l'article precedent els delictes majors següents:
Delictes contra la Constitució
Delictes contra la vida, la integritat física o moral, la llibertat i la llibertat sexual.
Delictes contra la vida o la integritat dels agents del Cos de Policia o del Cos Penitenciari.
Delictes contra la salut pública referents al tràfic il·legal de drogues tòxiques.
Delictes de robatori qualificat
Delictes de terrorisme
Delictes de blanqueig de diners i de valors
Delictes contra la comunitat internacional.
Delictes de corrupció i tràfic d'influències
Delictes d'associació il·lícita
Article tercer
Queden també exclosos del benefici decretat a l'article primer:
Els presos que en el curs de llur privació de llibertat hagin observat mala conducta habitual.
Els inculpats condemnats en rebel·lia, excepte si compareixen dintre dels seixanta dies naturals immediats a la notificació de la sentència.
Els delinqüents habituals"
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
CONSIDERANT I. L'acord de les parts de data d'avui compleix tots els requisits per ser homologat pel procediment previst a l'article 166 bis del CPP.
Així les parts han arribat a un acord respecte els fets, declarats com a provats al RESULTANT II, la qualificació jurídica, les circumstàncies modificatives, les penes a imposar que es troben dins els límits establerts a l'article 164 del CPP i el corresponent comís
Endemés els elements que obren a la causa presenten una evidència suficient dels fets delictius més enllà de la confessió de l'acusada, tal com consten exposats a l'Aute de processament.
CONSIDERANT II. Per la qual cosa els fets declarats provats en els resultants fàctics són legalment constitutius d'un delicte major de furt amb accés il·licit a casa habitada, tipificat i penat a l'article 199.2 del codi penal.
CONSIDERANT III. Del resultat de les diligències practicades és suficient per a creure'n responsable penalment d'aquests a Raya, en concepte d'autora segons les disposicions dels articles 20 i 21 del Codi penal.
CONSIDERANT IV. No concorren cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal ni cap reducció qualificada.
Això no obstant, és d'aplicació les disposicions de l'article 86 del Codi penal i de l'article 21 del Codi de procediment penal en relació amb l'aplicació de l'indult.
En aquest sentit, cal constatar que resultaria d'aplicació la disposició de gràcia del Decret dels Coprínceps del 10/07/2025 (BOPA núm. 86, any 2025), que extingeix la condemna privativa de llibertat que s'imposi a Raya en el marc de la present causa, ja que la mateixa hauria estat autora d'un delicte major de furt amb accés il·licit a casa habitada, tipificat i penat a l'article 199.2 del codi penal, i la mateixa tampoc incorreria en els supòsits de l'article tercer d'aquesta disposició de gràcia.
Motiu pel qual, en seguiment de les disposicions del Codi de procediment penal vigent i altres normes legals aplicables, i subsegüentment al contingut del decret de constant referència, li serà d'aplicació l'indult atorgat per SS.EE. els Coprínceps de data 10.07.2025 (BOPA núm. 86, any 2025).
CONSIDERANT V. Vist el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'escau imposar les despeses judicials causades a la condemnada, pel cas que s'en derivin.
CONSIDERANT VI. Segons les disposicions de l'article 90 i ss. del Codi penal, tota persona responsable penal també ho és civilment, si del fet se'n deriven danys i perjudicis, sent també possible declarar responsables civils subsidiaris o solidaris a terceres persones que no han intervingut en la infracció penal.
Ateses les circumstàncies concurrents s'escau declarar la responsabilitat civil "ex delicto" de Raya, fixant l'import en sis-cents trenta-quatre euros amb vuitanta-set cèntims (634,87 euros).
CONSIDERANT VII. Vist l'establert a l'article 21 i 166 bis i concordants del Codi de procediment penal, així com als articles 56, 62 i 86 del Codi penal.
Sota la base de tot l'anteriorment exposat, Sergi COSTA GONÇALVES, Batlle del Principat d'Andorra, per davant del Secretari Judicial,
DECIDEIXO
DECIDEIXO:
Primer. Homologar l'Acord de data 06/11/2025 signat entre el Ministeri Fiscal, la processada Raya i la seva representació lletrada.
Segon. Condemnar a Raya, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, com autora responsable d'un delicte major de furt amb accés il·licit a casa habitada, tipificat i penat a l'article 199.2 del codi penal, a la pena D'UN (1) ANY DE PRESÓ, DEL QUAL QUATRE (4) MESOS A COMPLIR EN EL CENTRE PENITENCIARI I LA RESTA CONDICIONALS, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE QUATRE (4) ANYS.
Tercer. Establir que la condemnada Raya es beneficiï de l'indult atorgat per SS.EE. els Coprínceps, de data 16/07/2025 (BOPA núm. 86, any 2025), tot respecte a la condemna privativa de llibertat imposada a l'apartat anterior.
Quart. Condemnar a Raya al pagament de les despeses processals que s'escaiguin.
Cinquè. Declarar la responsabilitat civil "ex delicto" de Raya, fixant el seu import en sis-cents trenta-quatre euros amb vuitanta-set cèntims (634,87 euros).
Sisè. Lliurar el contingut de les bosses judicials 00259735 i 00259694 a la condemnada, en no ser d'interès per la present causa.
Setè. Comunicar la present Ordenança penal al Consell Superior de la Justícia i enviar la comunicació corresponent al Tribunal de Corts.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent.
