JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 484/2025 (Batllia d'Andorre, ordonnance pénale, 20 mai 2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:484)

Note de référence : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le numéro de recours « 303/2025 » est mentionné dans les métadonnées, mais le texte ne précise pas son statut procédural.

Faits et procédure

Selon l'ordonnance, les faits se sont déroulés le 19 mai 2025, vers 21 h 10. Le Despatx Central de Policia a reçu un appel signalant qu'un véhicule de tourisme circulait de façon erratique sur l'avenue Fiter i Rossell, à Escaldes-Engordany. Les agents ont localisé le véhicule à l'arrêt, près de la rotonde d'Engolasters. Le conducteur, M. Mir\u00f3, né en 1969 et de nationalité andorrane, était seul occupant du véhicule, assis au siège conducteur. Il a déclaré qu'il venait d'arriver, qu'il revenait de La Massana, qu'il s'était disputé avec sa compagne et qu'il avait bu trois bières.

Les agents ont relevé des symptômes d'imprégnation alcoolique : forte odeur d'alcool et défaut d'équilibre. À 21 h 20, l'intéressé s'est soumis volontairement à un éthylotest de précision, dont le résultat était positif à hauteur de 1,39 gramme d'alcool par litre (le texte indique « grams d'alcohol per litre de sang », formule qui ne correspond pas à l'unité g/L retenue dans le résumé automatique, ce qui n'affecte pas le raisonnement). Le registre des antécédents pénaux ne mentionnait aucune condamnation antérieure.

Le juge de garde a procédé à la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale, avec le ministère public et l'avocate de garde. Le dossier a été instruit sous la forme d'une ordonnance pénale (Ordenança penal), rendue par le Batlle de garde.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes :

1. Question de fond : les faits constatés constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre, réprimé par l'article 268.1 du Code pénal ?
2. Question de procédure : le juge peut-il statuer par la voie de l'ordonnance pénale, en application de l'article 163 du Code de procédure pénale, et prononcer une condamnation sans audience contradictoire ?

Le juge retient que « el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment » M. Mir\u00f3, et que les circonstances de l'espèce justifient le recours à la procédure simplifiée de l'article 163 du Code de procédure pénale.

Solution et dispositif

Le juge déclare l'intéressé coupable du délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal et prononce les dispositions suivantes. Le dispositif est reproduit ci-après dans la langue originale (catalan),