JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT, Penal, 31 mai 2025 (ROJ : OTBAT 495/2025)

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Le 31 mai 2025, vers 2 h 48, un véhicule immatriculé en Andorre, conduit par une personne désignée dans la décision sous le nom de Soriano, né en 2002, est contrôlé par le Servei de Policia sur l'avinguda Tarragona. Le rapport de police (n° J-3240-25) relève des signes d'intoxication alcoolique : rougeur du visage, pupilles dilatées, élocution pâteuse, haleine fortement alcoolisée et discours répétitif. L'intéressé déclare avoir consommé vingt-quatre consommations alcoolisées. Le test d'alcoolémie donne un résultat de 1,42 g/l.

Le registre des antécédents pénaux fait apparaître une condamnation prononcée par ordonnance pénale du 30 décembre 2022 pour un délit prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal.

La décision relève qu'une consultation préalable a été conduite avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Elle relève également que le texte désigne à deux reprises le prévenu sous le nom de « Gomila », alors que l'ensemble de l'acte et son intitulé visent Soriano. Il s'agit vraisemblablement d'une erreur de désignation, que la décision ne relève pas.

La juridiction saisie est la batllia (batllia d'Andorre-la-Vieille), statuant par la voie de l'ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet de prononcer une condamnation sans audience.

Question de droit

Le litige pose trois questions successives.

1. Qualification : les faits constituent-ils un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, au sens de l'article 268.1 du Code pénal ?
2. Circonstances aggravantes : la récidive, au sens de l'article 30.7 du Code pénal, doit-elle être retenue, et avec quels effets sur la peine ?
3. Peine et modalités : quelles mesures peuvent être prononcées, en particulier en matière de suspension de la peine (articles 61 et suivants du Code pénal) ?

La décision traite également des conséquences procédurales de la condamnation (articles 163, 165 et 166 ter du Code de procédure pénale), qui ne soulèvent pas de question de droit distincte.

Solution et dispositif

Le juge retient la qualification. Il estime que les faits « són constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g.l.s. », que l'élément d'imputabilité résulte des diligences et que l'intéressé peut être tenu pour auteur. Il retient la circonstance aggravante de récidive, en se fondant sur l'antécédent de 2022, et applique les dispositions relatives à la suspension de la peine.

Le dispositif est reproduit ci-après en traduction fidèle (le texte original est en catalan) :