JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 498/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:498)

Faits et procédure

Selon l'ordonnance, un agent de la Police a relevé le 31 mai 2025, vers 9 h 39, qu'un conducteur de véhicule Renault immatriculé en Andorre avait effectué une manœuvre inhabituelle sur la Carretera de l'Obach, à Escaldes-Engordany. Le contrôle a révélé des symptômes d'imprégnation alcoolique (élocution pâteuse, halitose alcoolique intense, expression verbale répétitive). L'éthylotest pratiqué a donné un résultat de 1,28 g/l.

Le dossier mentionne en outre que le registre des antécédents pénaux comporte des mentions défavorables « non computables à efectes de reincidència » (non prises en compte pour la récidive). La procédure a fait l'objet d'une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La décision relève, dans ses visas, que l'intéressé se nomme Azorin, né le 1er décembre 1986 à Escaldes-Engordany. Le texte est toutefois incohérent sur ce point : les paragraphes relatifs aux faits désignent la personne contrôlée sous le nom de « Vall ». Cette discordance n'est ni relevée ni corrigée par le juge, et elle ne modifie pas l'économie de la décision, mais elle affecte la précision de l'identification de la personne condamnée.

Le juge unique de la Batllia a rendu la décision sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal), procédure simplifiée qui s'applique ici en raison de la nature du délit retenu. Le numéro de recours est 323/2025, et le numéro de la résolution est 000274/2025.

Question de droit

Le juge devait trancher trois questions :

1. La qualification. Les faits constituent-ils un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, au sens de l'article 268.1 du Code pénal ?
2. La détermination de la peine. Quelle sanction retenir en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, l'ordonnance se référant à l'article 56 du Code pénal ?
3. Le régime d'exécution. La peine peut-elle être assortie d'un sursis, selon les « articles 61 et suivants » du Code pénal, et quelles sont les conséquences procédurales de la décision (inscription au casier, communication au CSJA, notification, voie d'opposition) ?

Sur le premier point, le juge retient que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor » (les faits constituent un délit mineur), et qu'il existe des éléments suffisants pour retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur. Le raisonnement est bref : l'ordonnance se fonde sur le procès-verbal de police et sur le résultat de l'éthylotest, sans développer de discussion sur la régularité de la mesure.

Solution et dispositif

Le juge rend une ordonnance de condamnation. Le dispositif, rédigé en catalan, comporte six points. Nous en proposons une traduction fidèle en français :