JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 juin 2025 (n° 336/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT, Penal, 08/06/2025, ROJ OTBAT 506/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:506)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 08/06/2025, ROJ OTBAT 506/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:506) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (titre, ROJ et ECLI). Les éléments non rapportés par le texte sont signalés « (non précisé dans la décision) ».
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille (Batllia de Guàrdia, matière pénale), rendue par le batlle Sergi Costa Gonçalves sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), dans la procédure enregistrée sous le numéro de recours 336/2025.
Les faits, tels que rapportés par l'atestat policier n° J-3364/25, se sont déroulés le 6 juin 2025, vers 22h15, à l'extérieur d'un établissement situé au Pas de la Casa. La plaignante, Mme Almansa, se trouvait devant le local lorsque le prévenu, M. P., passant à sa hauteur, lui a touché les parties intimes par-dessus les vêtements, avant de quitter les lieux. La plaignante indique avoir perçu les doigts du prévenu au-dessus de sa vulve et s'être écartée. Les caméras de sécurité de l'établissement ont enregistré la séquence, et la juridiction relève qu'elles confirment le récit de la plaignante.
Le prévenu a fait usage de son droit de garder le silence lors de son audition policière. Le casier judiciaire ne comporte aucune inscription computable en matière de récidive. Une consultation préalable du Ministère public et du lletrat de guàrdia a eu lieu conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
La plaignante a sollicité une ordonnance d'éloignement. Le texte ne précise pas la date ni les modalités de la détention gouvernementale initiale, dont la levée est toutefois ordonnée par le dispositif.
Question de droit
La décision soulève, implicitement, deux questions.
Première question : des attouchements des parties intimes d'autrui, effectués par-dessus les vêtements dans un espace public et sans consentement, constituent-ils un délit majeur d'agression sexuelle au sens de l'article 144.1 du Code pénal andorran ? Le juge répond par l'affirmative, en qualifiant les faits de « delicte major d'agressió sexual, tipificat i penat a l'article 144.1 del Codi penal », sans développer le raisonnement qualificatif (non précisé dans la décision) ni reproduire les éléments constitutifs de l'infraction.
Seconde question : la procédure de l'ordonnance pénale peut-elle être mobilisée pour une infraction de cette gravité, et quelles en sont les conditions et les effets ? La décision suit la voie de l'ordenança penal prévue par le CPP (articles 163 à 166 ter), dont la mise en œuvre est visée sans que le texte en détaille les conditions d'éligibilité.
Le juge retient en outre la qualité d'auteur du prévenu au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, l'absence de circonstance modificative ou d'atténuation qualifiée, et la mise en jeu de la responsabilité civile ex delicto au titre de l'article 94 du même code.
