JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT, Penal, 15 juin 2025 (ROJ : OTBAT 511/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:511)

Note préliminaire : la référence indiquée dans les métadonnées de transmission (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est 343/2025 et le type de résolution est une « ordenança » (ordonnance pénale). Le résumé automatisé (« Resum I.A. ») figurant sur la page n'a pas valeur de décision ; il n'a pas été utilisé comme source de la présente analyse.

Faits et procédure

Selon la décision, le 14 juin 2025, vers 19 h 19, des agents du Service de police, à l'occasion d'un contrôle routier, ont constaté que le conducteur d'un véhicule automobile immatriculé en Andorre présentait des symptômes d'influence de boissons alcooliques. Le conducteur, désigné sous le nom de Conde, s'est soumis volontairement à un éthylotest, lequel a révélé un taux de 1,03 g d'alcool par litre de sang à 19 h 23.

La décision relève que le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal à l'égard de la personne déférée. Elle indique qu'une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et la représentation juridique de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Le dossier est traité selon la procédure de garde, qui aboutit à une ordonnance pénale rendue par le batlle en fonctions de garde. Il convient de relever une incohérence matérielle dans le texte : le même conducteur est désigné tantôt par le nom de « Conde », tantôt par celui de « Ferrer » dans l'exposé des faits (antécédent 2). Le texte ne permet pas de trancher cette divergence, qui n'affecte pas, en l'état, le raisonnement juridique, la décision visant expressément la personne « Conde », nommée dans le dispositif.

Question de droit

La décision soulève, implicitement, deux questions :

1. La qualification pénale : un conducteur dont le taux d'alcoolémie dépasse le seuil de 0,8 g/l de sang commet-il le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile sous l'influence de l'alcool, prévu à l'article 268.1 du Code pénal (tel que qualifié par la Llei 9/2005 du 21 février) ?

2. Le régime de la réponse pénale : quelles sanctions peuvent être prononcées dans le cadre d'une ordonnance pénale rendue en procédure de garde, en l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité ?

Le raisonnement du juge se présente sous une forme très condensée. Le premier considérant retient que « les faits exposés » sont constitutifs d'un délit mineur de conduite sous l'emprise de l'alcool, et que les diligences accomplies suffisent à établir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, « sans qu'existe de circonstance modificative de la responsabilité pénale ». Le second considérant renvoie aux articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, sans développement autonome.

Solution et dispositif

Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est reproduit ci-après :