JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 521/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:521)

Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le « Résumé I.A. » qui accompagne la décision dans la base n'est pas un élément de la décision ; il n'a pas été utilisé comme source.

Faits et procédure

Lors d'un contrôle routinier de documents effectué à bord d'un autocar immatriculé en France, assurant la ligne régulière entre Pas de la Casa et Tarascon (France), les services de police ont contrôlé une ressortissante géorgienne, désignée dans la décision sous le nom de Romeu. La vérification dans le système d'information policier a révélé qu'elle faisait l'objet d'un ordre d'expulsion actif de trois ans, pris par le secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur le 7 octobre 2022, publié au BOPA le 18 octobre 2023 et notifié le même jour. La décision mentionne comme période de validité du 29 novembre 2022 au 29 novembre 2025.

Le Registre des antécédents pénaux ne révèle aucune condamnation antérieure. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde.

La personne détenue a été présentée au juge de garde (batlle) par un rapport du Service de police (rapport n° J-3845/25). Le juge a rendu une ordonnance pénale (ordenança penal), procédure simplifiée prévue par les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, sans audience contradictoire mentionnée dans le texte.

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, deux questions :

1. Qualification : le fait pour un étranger faisant l'objet d'un ordre d'expulsion actif d'être trouvé sur le territoire andorran constitue-t-il le délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative, prévu à l'article 397 du Code pénal (Llei 9/2005, qualifiée) ?

2. Sanction : quelle peine peut être prononcée, et selon quelles modalités, lorsque l'infraction est établie et que l'intéressé n'a pas d'antécédents ?

Le texte ne formule pas expressément ces questions. Il se borne à affirmer la qualification et à prononcer la sanction.

Solution et dispositif

Le juge retient que « les faits mentionnés sont constitutifs d'un délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative, tipificat i penat a l'article 397 du Codi penal », et que les diligences pratiquées sont suffisantes pour tenir la personne détenue pour pénalement responsable, « sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale » (Considerant I).

Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :