JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 530/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:530)

Faits et procédure

Les faits, tels qu'ils ressortent de l'ordonnance, sont les suivants. Le 27 février 2025, la police a procédé, à La Massana, à un contrôle préventive d'alcoolémie autorisé par la ministre de la Justice et de l'Intérieur. Vers 2 h 50, un véhicule immatriculé en Andorre est contrôlé, conduit par M., ressortissant portugais né en 1988 et résidant en Principauté. Le conducteur présente des symptômes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest de précision, de marque ORG_0 (modèle 7510), relève à 2 h 53 un taux de 1,27 gramme d'alcool par litre de sang. La consultation du Registre des antécédents pénaux n'indique aucune condamnation antérieure.

La procédure est celle de la garde. Le Service de police met l'intéressé à disposition de l'autorité judiciaire, et le juge de garde, par ordonnance pénale, statue sur le fond. Le texte mentionne une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, ainsi que les articles 163 et suivants du même code, sans que le contenu de cette consultation soit détaillé dans la décision (non précisé dans la décision). La décision est rendue en fin de garde, sous la signature du batlle de guàrdia assisté de la secrétaire judiciaire.

Question de droit

Plusieurs questions se posent. La première est de savoir si la mesure de détention gouvernementale, qui précède la décision, doit être maintenue ou levée. La seconde, qui constitue le cœur de la motivation, est de savoir si le résultat d'un éthylotest de précision, sans autre élément, suffit à établir la responsabilité pénale du conducteur au titre du délit mineur de conduite sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, prévu par l'article 268.1 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada del Codi penal, selon les références de législation mentionnées par la base).

Le juge retient que « el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment » le prévenu. Il en déduit la qualification de délit mineur et la sanction correspondante. La motivation est volontairement concise : elle ne développe pas la fiabilité technique de l'appareil, ni les conditions de sa vérification métrologique (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le dispositif, dans sa traduction fidèle du catalan, est reproduit ci-dessous :