JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 546/2025

Faits et procédure

Dans la nuit du 25 juillet 2025, vers 1 h 04, les services de police ont contrôlé, sur la Carretera General II (tronçon de Soldeu, sens montant), un véhicule de tourisme conduit par un ressortissant espagnol résidant en Principauté d'Andorre. Le conducteur circulait avec ses feux antibrouillard alors que les conditions météorologiques ne l'exigeaient pas. Les agents ont relevé des signes d'imprégnation alcoolique (pupilles dilatées, forte odeur d'alcool). Le conducteur s'est soumis volontairement à un éthylotest, qui a donné un taux de 1,40 gramme d'alcool par litre de sang à 1 h 10.

Le registre des antécédents pénaux faisait apparaître des antécédents à son nom (Résultant II). Une consultation préalable du ministère public et de la représentation de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (Résultant III).

La décision est une ordonnance pénale rendue par le batlle (juge unique) en fonction de garde, dans le cadre d'une procédure de garde. Le texte ne précise pas la date de la mise à disposition judiciaire au-delà de la date des faits. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la page de la décision n'a pas de valeur juridique et ne peut être substitué au texte. Il présente notamment la responsabilité comme fondée sur les antécédents, ce que le raisonnement de l'ordonnance ne retient pas.

Question de droit

La question posée au juge était double.

En premier lieu, il fallait déterminer si les faits constituaient l'infraction de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, prévue à l'article 268.1 du Code pénal, et si le prévenu en était pénalement responsable.

En second lieu, il s'agissait de fixer la peine applicable dans le cadre de la procédure de garde, en tenant compte des circonstances personnelles de l'intéressé, au regard de l'article 56 du Code pénal et des articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, ainsi que de l'existence d'antécédents.

Le juge devait donc articuler la qualification de « délit mineur » (delicte menor), la sanction pénale et les mesures accessoires, notamment la privation du droit de conduire.

Solution et dispositif

Le juge retient la qualification de délit mineur et constate l'absence de toute circonstance modificative de la responsabilité pénale (Considérant I). Il prononce une peine d'un mois d'arrêt nocturne avec sursis et un délai de suspension de la condamnation de deux ans, assortie d'une privation du permis de conduire de neuf mois et d'une amende de 300 euros.

Le dispositif comprend six points, reproduits ci-dessous. Le texte catalan est cité tel quel pour le point essentiel ; les autres points sont traduits.