JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 octobre 2025 (n° 4000071/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT, Penal, 20 octobre 2025 (ROJ : OTBAT 250/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:250)
Décision commentée : Batllia d'Andorre, ordonnance pénale n° 000051/2025, recours n° 4000071/2025, 20 octobre 2025 (ROJ : OTBAT 250/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:250) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Le 4 décembre 2023, vers 16 heures, un piéton a été heurté par un véhicule de tourisme Range Rover immatriculé en Andorre, sur le passage piéton de l'avenue Fiter i Rossell à Escaldes-Engordany, à hauteur de l'HNSM. La conductrice, poursuivie en qualité d'autrice, circulait à allure réduite, mais elle était éblouie par le soleil et n'a pas aperçu le piéton s'engageant sur le passage.
Le certificat médical initial faisait état de policontusions au pronostic léger, sans hospitalisation ni traitement ultérieur, une radiographie de la hanche ayant été réalisée. Le rapport du service de médecine légale et médecine forensique, daté du 5 juin 2025, mentionne des policontusions (région sacro-iliaque bilatérale, tiers distal du fémur droit, deux genoux, coude droit), nécessitant une première assistance et un traitement, avec sept jours d'arrêt médico-professionnel et sans symptomatologie imputable à d'autres causes.
Le piéton s'est constitué partie civile par diligence du 21 mars 2024. Le casier judiciaire de la prévenue ne comporte aucune mention défavorable. La procédure a suivi la voie de l'ordonnance pénale : une consultation préalable a été menée auprès du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La partie civile n'ayant pas été représentée à l'audience par son conseil, la décision retient que cette incomparution, non justifiée, ne faisait pas obstacle à la tenue du procès.
Question de droit
Le juge devait répondre à trois questions :
- Les faits constituent-ils un délit mineur de lésions par imprudence grave au sens de l'article 117.2 du Code pénal, et la prévenue en est-elle pénalement responsable ?
- Quelle peine doit être prononcée, compte tenu de l'absence de circonstances modificatives et des règles de suspension de la peine (articles 56 et 61 et suivants du Code pénal) ?
- Quelle est l'étendue de la responsabilité civile ex delicto (articles 90 et suivants du Code pénal, articles 163 et suivants du Code de procédure pénale), et qui doit supporter les frais de procédure (articles 174 et 175 du Code de procédure pénale) ?
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de délit mineur de lésions par imprudence grave, sans circonstance modificative, et prononce une peine d'un mois d'arrêts nocturnes conditionnels, assortie d'un sursis de deux ans et d'une privation du permis de conduire de trois mois.
Sur le plan civil, la
