ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4a83dfd5 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 4000841/2025·17 novembre 2025·reformation
OTBAT ANDORRA, a 17 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 306/2025
Juridiction / SourceTribunal de Batlles (premier_degre)
Référence / Rôle4000841/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2025:306) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 17 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 306/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 novembre 2025 (n° 4000841/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Note éditoriale : la référence canonique fournie est incomplète. Les identifiants ROJ (OTBAT 306/2025) et ECLI (ECLI:AD:TBATAD:2025:306) sont extraits du texte de la décision.
Faits et procédure
La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 17 novembre 2025 par la Batllia, à Andorra la Vella, sous le numéro 000063/2025, dans la procédure d'instruction enregistrée sous le numéro de dossier XXXX (le numéro réel n'est pas reproduit dans le texte). Elle est signée par la Batlle, Mme Maria Àngels Moreno Aguirre.
Les faits, tels que retenus, se déroulent le 8 octobre 2022, entre 18 h 15 et 18 h 20, dans un espace public de la commune. Le mineur poursuivi, né le 3 avril 2009, aurait menacé un autre mineur, né en 2008 selon les éléments du dossier (l'âge exact de la victime n'est pas précisé dans la décision, mais le rapport d'expertise mentionne un âge de 14 ans), en lui montrant une navalla pour l'intimider « o si més no, ocasionant-li un moment de molta por ». Le différend trouve son origine dans la prise, la veille, d'une motxilla (sac à dos) appartenant à une ancienne camarade de classe. Un tiers, étranger à l'affaire, serait intervenu ; l'auteur des menaces aurait alors rangé l'arme en qualifiant les faits de « simple broma ».
La procédure comporte les étapes suivantes :
plainte du représentant légal de la victime, ratifiée en juin 2023 et suivie de la constitution de partie civile ;
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguits contra el MENOR D'EDAT: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 17 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 306/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Calatayud nascut el 03/04/2009 a Sant Julià de Lòria, fill de Alvarado i de Diez, i de nacionalitat portuguesa, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Sisè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit del seu legal representant en tant que menor d'edat i de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 novembre 2025 par Tribunal de Batlles ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (4000841/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, a la data de la signatura digital.
Per davant de l'Hble. Batlle Sra. Maria Àngels MORENO AGUIRRE,
VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguits contra el MENOR D'EDAT:
Calatayud nascut el 03/04/2009 a Sant Julià de Lòria, fill de Alvarado i de Diez, i de nacionalitat portuguesa, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents,
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I. RESULTANT. De les diligències d'instrucció obrant en els autes se'n desprén que Montenegro, en representació del seu fill menor d'edat Carranza, va cursar denúncia contra un tal "Leonardo" per quan aquest havia amenaçat al seu fill, eximint-li una navalla; que quan Carranza es va trobar una motxilla a la pista de bàsquet del Lycee Compte de Foix, sent coneixedor aquest que la motxilla era d'una antiga companya de classe anomenada Manzanares, la va agafar per tal de donar-li a FERNANDES i, al no veure-la, als pocs minuts li va donar a una amiga d'aquesta essent Garzón. L'endemà el dia 08/10/2022 entre 18:15 i 18:20 hores, estant al Prat del Roure, es va acostar el menor Calatayud a Carranza recriminant-li el fet d'haver sostret la motxilla de FERNANDES el dia anterior monstrant-li una navalla per amenaçar-lo o si més no, ocasionant-li un moment de molta por, tant com per patir per la seva vida.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En aquell moment gràcies a la intervenció d'una tercera persona, Salas, que res tenia que veure amb l'assumpte, el tal Leonardo va guardar ràpidament la navalla, dient que no passava res i que tot era una simple broma, marxant del lloc tot dient-li al menor Carranza que l'Alexia li havia dit de pegar-lo tot i que DE Calatayud li va dir que no ho faria.
II. RESULTANT. Per declaració en Seu judicial de data 05/05/2023, el perjudicat menor Carranza, va ratificar el contingut de la denúncia cursada davant el Servei de Policia i va manifestar que formulara l'oportuna reclamació a travès de la lletrada designada Cañellas, constituint-se en Actor Civil mitjançant escrit presentat en data 27 de juny del 2023.
III. RESULTANT. Que en data 31 d'octubre del 2023 l'Àrea de Justícia Juvenil i Mesures Penals Alternatives va emetre informe referent a la situció familiar, educativa, social i psicològica del menor Calatayud.
IV. RESULTANT. De les conclusions de l'informe pericial de data 17 de gener del 2025 emès per part de l'Àrea de Medicina Legal i Forense del menor Carranza, en ressurt el que segueix:
"1- Després dels esdeveniments que es troben descrits sota el títol "descripció dels fets", el menor Carranza VILELLA va patir insomni, ansietat, angoixa, tendència al plor fàcil, aïllament, temor a sortir al carrer. Es negava a parlar amb els seus pares sobre la situació. Aquesta simptomatologia es va anar esvaint amb els dies arribant aproximadament al mes en què desapareix completament. En els dies posteriors als fets va ser víctima de comentaris vexatori per part d'un altre company de col·legi, que feien referència al temor patit. Pot inferir-se que la situació emocional, negativa, fruit d'una intimidació amb arma blanca, es va resoldre amb els mecanismes psicològics normals i el suport familiar.
2 Respecte a una intervenció mèdica, fins i tot psicològica, no ha estat necessària, primerament, perquè no va existir lesió física directa sobre el menor Carranza, i en segon lloc, tampoc intervenció per un especialista en psicologia ja que el mateix Pol va dir no nesessitar-la quan els seus pares li ho van proposar.
3 i 4- En la valoració realitzada no s'evidencien senyals que puguin fer pensar en seqüeles psicològiques o psiquiàtriques relacionades amb els fets.
5.- L'exploració es realitza a tràvés de l'entrevista mèdica estructurada, interrogatori dirigit, exposició lliure, valoració de simptomatologia depressiva, ansietat i adaptació, sense que puguin apreciar-se signes de perjudici patit "pretium doloris"
6.- En tractar-se d'una persona de 14 anys no podria fer-se referència a la seva personalitat ja que l'estat maduratiu no ho permet, sent correcte fer referència a la personalitat quan es creu que està consolidada, al voltant dels 18 anys. No obstant això, es pot descriure's el seu estil habitual i estable d'actuar, el seu caràcter. Es pot descriure al menor Carranza en aquest aspecte com una persona serena, estable i correcta. Es mostra educat, segur; pot inferir-se de l'exploració realitzada que es tracta d'una persona sincera i veraç, amb un bon contacte visual, un discurs coherent en el qual no s'objectiven contradiccions. Mostra una actitud serena i col·laboradora. El relat sobre els fets és creïble, utilitzant un discurs clar i precís. No s'observa un interès concret a beneficiar-se de cap simptomatologia ni obtenir cap rendibilitat dels fets esdevinguts.
V. RESULTANT. Consultat el registre d'anotacions penals en relació a menors d'edat, al menor encausat no li consten anotacions desfavorables.
VI. RESULTANT. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a la representació lletrada de d'ofici, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT. Que els fets esmentats són constitutius d'un DELICTE MAJOR d'amenaces no condicionals fetes amb arma o mitjà que doni a entendre fermesa en la intenció, previst i penat a l'article 143.2 del Codi Penal. Així mateix, del resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquesta al menor d'edat Calatayud en concepte d'autor.
II.- CONSIDERANT. Que en el moment dels fets, l'encausat era menor d'edat essent d'aplicació a l'empara de l'article 26 del Codi Penal, les disposicions de la vigent Llei qualificada de la responsabilitat penal de les persones menors d'edat. Ensems, que en Calatayud no li consten anotacions desfavorables.
III.- CONSIDERANT. Que d'acord amb els articles 32 a 35 de la vigent Llei qualificada de la responsabilitat penal de les persones menors d'edat, el tribunal pot imposar als menors infractors mesures disciplinàries (art. 33), mesures educatives (art. 34) i mesures complementàries i de seguretat (art. 35). Per a la determinació de les mesures a aplicar, el tribunal tindrà com a finalitat primordial la inclusió de la persona menor d'edat en el seu àmbit educatiu, familiar i social. Per la qual cosa, d'acord amb les circumstàncies dels fets i dels autors, i en els límits de la sanció proposada pel Ministeri Fiscal i les parts s'escau imposar a les mesures detallades a la part dispositiva.
Es té en compte les circumstàncies del menor i dels fets, i la seva edat i motivacions en el moment de cometre els fets, així com que és un fet totalment aïllat, doncs el menor no té antecedents anteriors ni posteriors de conductes delictives, així com que va ser objecte de disciplina i conscienciació en la seva pròpia llar.
IV.- CONSIDERANT. Les disposicions de l'article 90 i següents del Codi Penal on s'estableix que el responsable penalment ho és també civilment del fet així com l'article 49 de la llei 15/2019, del 15 de febrer, qualificada de la responsabilitat penal de les persones menors d'edat.
Així mateix l'article 163 i següents del Codi de Procediment Penal estableix entre altres extrems que en el procediment d'ordenança penal s'ha de resoldre la responsabilitat derivada de la infracció penal i si no se'n pot fer pronunciament en el mateix acte, la qüestió ha de ser resolta en període d'execució.
V.- CONSIDERANT. Les disposicions de l'article 70 i 286 del Codi Penal, en relació amb l'article 177 del Codi de Procediment Penal en relació als béns intervinguts en els presents autes.
VI.- CONSIDERANT. Les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de procediment penal en relació a la imposició de les despeses processals i honoraris d'advocat.
VII.- CONSIDERANT. Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
Vist l'exposat, l'Hble. Batlle,
DECIDEIXO
DECIDEIXO
Primer.- Condemnar al MENOR d'EDAT Calatayud nascut el 03/04/2009 a Sant Julia De Loria, fill de Alvarado i de Diez, i de nacionalitat portuguesa, i resident al Principat d'Andorra, com autor responsable d'un DELICTE MAJOR d'amenaces no condicionals fetes amb arma o mitjà que doni a entendre fermesa en la intenció, tipificat i penat a l'article 143.2 del Codi penal, a la MESURA EDUCATIVA de seguiment d'un programa d'activitats socioeducatives per un periode de DOS (2) mesos.
Segon.- Deixar la determinació de la responsabilitat civil en període d'execució d'Ordenança Penal, de la qual en seran responsables civils subsidiaris els respectius progenitors del condemnat.
Tercer. El comís i destrucció del bé incautat obrant a la bossa precintada número PP086119, consistent en una arma blanca (navalla).
Quart. Condemnar a Calatayud al pagament de les despeses processals causades i subsidiàriament els respectius progenitors del condemnat.
Cinquè.- Comunicar la present ordenança penal al registre de processos penals contra persones menors d'edat del Tribunal de Corts, als efectes de la seva pertinent inscripció, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal.
Sisè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit del seu legal representant en tant que menor d'edat i de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
