JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 août 2025 (n° 410/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Batllia d'Andorra-la-Vella, ordonnance pénale du 1er août 2025, ROJ OTBAT 558/2025
Décision commentée : OTBAT 558/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:558 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 1er août 2025, vers 4 h 45, des agents du Cos de Policia effectuent un contrôle routier au rond-point de Lluís, à Andorra-la-Vella. Ils observent un véhicule Range Rover immatriculé en Andorre qui circule avec une roue crevée. Le conducteur, identifié comme M. Bermudez Bermudez, né en 2006, présente des signes manifestes d'alcoolisation. Un éthylotest donne un résultat positif de 1,66 g/l/s, à 4 h 50. L'intéressé accepte ce résultat.
Le registre des antécédents pénaux ne fait apparaître aucune condamnation antérieure. Une consultation préalable du ministère public et du conseil de l'intéressé a eu lieu, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue par la batlle Maria Àngels Moreno Aguirre. Ce mécanisme permet une condamnation sans audience de jugement. Le prévenu est notifié personnellement, assisté de son conseil, et la résolution devient ferme et exécutoire sauf opposition formée immédiatement. En l'espèce, le condamné et son conseil déclarent être d'accord et ne pas former opposition. Le condamné acquitte les sommes dues.
Question de droit
Le juge devait trancher deux points. Le premier est la qualification pénale des faits : la conduite avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l/s relève-t-elle de l'article 268.1 du Code pénal (CP) en tant que délit mineur ? Le second porte sur le régime de la responsabilité d'un auteur âgé de moins de vingt et un ans. Il s'agit de déterminer si cette circonstance entraîne une réduction de peine, et laquelle, au regard des articles 26 et 54.3° du CP.
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et puni par l'article 268.1 du CP. Il retient M. Bermudez comme auteur, au sens des articles 20 et 21 CP. Il relève la circonstance modificative tenant à la minorité d'âge de vingt et un ans, en se référant à l'article 26 CP, et renvoie aux articles 56 et 61 CP pour la détermination de la peine.
Le dispositif est reproduit ici dans sa teneur :
« Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona Bermudez. »
« Condemnar a Bermudez [...] com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal, concorrent la reducció qualificada prevista a l'article 54.3º del Codi penal de ser l'autor menor de 21 anys, imposant-se la pena de QUINZE (15) DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL SIMPLE, de DOS (2) ANYS, AIXÍ COM A UNA PENA DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR PER UN PERÍODE DE SET (7) MESOS I D'UNA PEN
