JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 août 2025 (n° 415/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 04/08/2025 par la juridiction Tribunal de Batlles sous la référence ECLI:AD:TBATAD:2025:563.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : ANTECEDENTS DE FET RESULTANT I. De l'informe del Co de Policia número J-4437/25 e'n de prèn que, en data d'avui, ver le 00h35, el agent del Co de Policia, efectuant una parada de circulació al carrer Prat de la Creu d'Andorra la Vella, van controlar el vehicle de marca i model ORG_2 C1 amb matrícula e panyola XXXX, identificant al conductor com en Gutierrez i altre do ocupant . Durant el control el agent van ob ervar en Bermudez amb un comportament nervió , neguitó i pre ent imptome de trobar- e ota l'efecte de le drogue . Per aque t motiu informaren a tot el ocupant de la normativa andorrana en matèria d'e tupefaent . …
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
ida, ignen conforme , el a i tent . En dono fe. CONDEMNAT/DA, LLETRAT/DA, MINISTERI FISCAL SECRETARI JUDICIAL GUÀRDIA PENAL Data: 04/08/2025 Número de cau a: Guàrdia penal XXXX Intere at/da: Bermudez Adreçar- e a: In trucció General 4 - Tel. 870 730. Per efectuar el pagament mitjançant tran ferència bancària: IMPORT: 370,00EUR. TITULAR COMPTE: AFA - MULTES I TAXES ENTITAT BANCÀRIA: ORG_1 IBAN: AD41 0003 1101 1048 8741 0101 Swift de ORG_3: CRAADAD ORDENANT: Bermudez REFERÈNCIA: XXXX
Subir
Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
