JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT, Penal, 8 août 2025 (ROJ : OTBAT 566/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:566)

Faits et procédure

La présente décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, statuant en formation de garde à travers son batlle, M. Joan Carles Moynat Rossell (recours n° 418/2025). Elle prend la forme d'une « ordenança penal », c'est-à-dire d'une décision pénale rendue sans audience, sur le fondement des diligences du dossier de garde.

Les faits, tels que relatés dans les antécédents de fait, sont les suivants. Lors d'un contrôle routier de routine effectué sur la Carretera General 1, sous le tunnel de la Tàpia de Sant Julià de Lòria, les agents du Servei de Policia ont contrôlé le conducteur d'une camionnette Opel Combo immatriculée en Andorre, identifié comme M. Soriano. La décision indique que le contrôle a eu lieu « la veille » vers 16 h 30, la date exacte n'étant pas précisée au-delà de cette indication relative.

Les agents ont constaté des symptômes compatibles avec la consommation de boissons alcooliques, ce qui a conduit à la réalisation d'une épreuve d'alcoolémie à l'éthylomètre de précision à 16 h 32. Le résultat est positif, à hauteur de 2,22 g/l (la décision mentionne « 2.22 g/ls », l'unité étant manifestement erronée). Le registre des antécédents pénaux ne fait apparaître aucune condamnation antérieure. Enfin, une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été menée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Les considérants retiennent que les faits constituent un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada). Le considérant II relève l'absence de toute circonstance modificative de responsabilité pénale. Le considérant III vise les dispositions de l'article 163 et suivants du Code de procédure pénale.

Question de droit

La décision soulève, implicitement, deux questions.

La première porte sur la qualification : un conducteur dont le taux d'alcoolémie mesuré est de 2,22 g/l, soit près du triple du seuil de 0,8 g/l, commet-il le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal ? La réponse affirmative découle de la simple constatation du taux, sans que la décision n'exige la démonstration d'une conduite dangereuse ou d'un accident.

La seconde concerne le régime de la sanction dans le cadre d'une procédure simplifiée : le juge de garde peut-il, par ordonnance pénale et sans audience, prononcer à la fois une peine d'emprisonnement assortie du sursis, une interdiction de conduire et une amende, tout en statuant sur les frais et en ordonnant l'inscription au casier judiciaire ?

Solution et dispositif

La Batllia retient la culpabilité de M. Soriano et prononce les condamnations suivantes. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-après dans une traduction française fidèle