JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 179/2025, Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 19 janvier 2025

Faits et procédure

Le 19 janvier 2025 vers 4 h 10, des agents de la Police, lors d'un contrôle routier avenue Sant Joan de Caselles (Canillo), contrôlent le conducteur d'une camionnette. Présentant des signes d'imprégnation alcoolique, celui-ci se soumet à un éthylotest au moyen d'un appareil portable, à 4 h 18, qui révèle un taux de 0,99 g/l.

L'intéressé conteste ce résultat et demande une analyse sanguine, réalisée à l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell. Le taux relevé est de 1,35 g/l.

Une consultation préalable entre le Ministère public et l'avocat de garde a eu lieu le jour même, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La consultation du Registre des antécédents pénals révèle des antécédents « non computables à efectes de reincidència » (non précisé dans la décision quant à leur nature exacte).

Le juge de garde, la Batlle Alexandra Terés Erich, rend une ordonnance pénale (Ordenança penal) sur le fondement des articles 163 et suivants du Code de procédure pénale. Le prévenu, assisté de son avocat et en présence du Ministère public, accepte la notification « sense fer-hi oposició » (sans opposition), selon la procédure de l'article 165 du même code.

Question de droit

La décision soulève deux questions, l'une de qualification pénale, l'autre de procédure.

Sur le fond, il s'agit de savoir si le fait de conduire un véhicule automobile avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/l de sang constitue le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal, lequel est visé par la décision. Le juge retient que « els fets esmentats són constitutius del delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang », et que les diligences accomplies suffisent à établir la responsabilité pénale de l'intéressé.

Sur la procédure, la question est de savoir si une ordonnance pénale peut être prononcée à l'issue de la consultation préalable et sans débat contradictoire, dès lors que le prévenu accepte la notification. La décision se réfère à l'article 163 et aux « circonstàncies concurrents » du cas d'espèce, sans les détailler.

Solution et dispositif

Le juge accueille la qualification de délit mineur et prononce une condamnation par voie d'ordonnance. Le dispositif comporte trois volets.

Le premier vise la mesure de contrainte :