JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (OTBAT 599/2025)

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (« Ordenança ») rendue le 7 septembre 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, siégeant en juge de garde (recours n° 474/2025, ponent M. Manuel Santolària Besolí). Elle s'inscrit dans une procédure de garde ouverte à la suite d'un rapport du Service de police (n° J-5104/25) qui met à disposition de l'autorité judiciaire une personne placée en détention gouvernementale.

Selon les constatations policières rapportées dans la décision, un contrôle routier a été effectué à La Massana à 3 h 33 du matin. Le conducteur, un homme majeur, présentait des signes manifestes d'imprégnation alcoolique et reconnaissait avoir consommé de l'alcool. Il s'est soumis volontairement à un éthylotest de précision portatif, qui a révélé un taux de 1,34 gramme d'alcool par litre de sang. Le registre des antécédents pénaux fait apparaître des antécédents à son encontre.

Le juge a procédé à la consultation préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale, avec le ministère public et l'avocat de garde.

Le résumé automatisé (« Resum I.A. ») accompagnant la décision sur la plateforme source ne fait pas partie du texte juridictionnel. Il contient en outre des formulations qui ne correspondent pas entièrement au dispositif, de sorte que seul le texte de l'ordonnance doit être retenu pour l'analyse.

Question de droit

La question posée au juge était double.

Premièrement, il lui fallait qualifier pénalement les faits au regard de la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur au seuil légal de 0,8 gramme par litre de sang, et apprécier si les éléments recueillis suffisaient à retenir la responsabilité pénale du prévenu. Le texte vise l'article 268.1 du code applicable, qualifiant l'infraction de « délit mineur » (« delicte menor »).

Deuxièmement, il devait déterminer l'incidence de la récidive, que le juge retient expressément au visa de l'article 30.7 du même code, sur le choix et le quantum de la sanction, ainsi que la possibilité de prononcer une peine assortie de sursis.

Le juge vise également les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, relatifs à la procédure de garde et à la décision à prendre à son issue, notamment l'article 165 sur le caractère ferme et exécutoire de la décision faute d'opposition.

Il convient de relever que la décision désigne le texte pénal sous l'appellation « Ruiz », manifestement une anomalie de transcription ou une anonymisation dont la portée exacte n'est pas précisée dans la décision. Le numéro et l'intitulé exacts du code visé ne peuvent donc pas être vérifiés à partir du seul texte fourni (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le juge retient la qualification de délit mineur de conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/