JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT, Penal, 12 de setembre del 2025 (ROJ : OTBAT 610/2025 - ECLI:AD:TBATAD:2025:610)

Note méthodologique : la référence fournie à titre canonique (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans l'en-tête de la décision (ROJ et ECLI) a été retenue.

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal, n° 000404/2025) rendue le 12 septembre 2025 par le batlle de garde de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, Eduard Canut Quimesó, dans le cadre des actes d'instruction n° 0000485/2025. La numérotation de la procédure est mentionnée dans le texte ; l'intitulé « recurs 486/2025 » figure dans les métadonnées.

Les faits, tels qu'établis par le rapport du Service de police J-5217-25, sont les suivants. Vers minuit, une conductrice, Mme Guerrero, née en 1983, de nationalité andorrane et sans antécédents judiciaires, est contrôlée au cours d'un contrôle routier, au volant d'un véhicule de tourisme, au carrefour de la rue du Prat de la Creu, n° 94. Présentant des symptômes d'imprégnation alcoolique, elle est soumise à un éthylotest, dont le résultat s'élève à 1,09 g d'alcool par litre de sang à 00 h 05. Elle sollicite alors une prise de sang à l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, où le taux relevé à 01 h 02 est de 1,34 g/l.

La décision indique que la procédure a suivi la phase de consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale, avec le ministère public et la représentation de l'avocat de garde. Le texte ne précise pas si l'intéressée a formulé des observations au cours de cette consultation (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions. La première est de qualification : les faits constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, au sens de l'article 268.1 du Code pénal ? La seconde porte sur le régime de la peine : en l'absence de circonstances modificatives, comment fixer la sanction, et dans quelles conditions l'exécution peut-elle être suspendue (articles 56 et 61 et suivants du Code pénal) ? Le juge doit également déterminer le cadre procédural de l'ordonnance pénale, notamment son caractère exécutoire (articles 163 à 166 ter du Code de procédure pénale).

Le raisonnement est bref et procède par affirmations successives : le premier considérant qualifie les faits, le deuxième écarte les circonstances modificatives, le troisième renvoie aux règles relatives à la suspension, le quatrième invoque les dispositions procédurales applicables.

Solution et dispositif

Le batlle retient la qualification de délit mineur et prononce une condamnation assortie des mesures suivantes :

• la levée de la détention gouvernementale (detenció governativa) (premier point du dispositif) ;
• une peine d'un mois d'arrêts nocturn