ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.36251f50 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 487/2025·12 septembre 2025·reformation
OTBAT ANDORRA, a 12 de setembre del 2025 - ROJ: OTBAT 611/2025
Juridiction / SourceTribunal de Batlles (premier_degre)
Référence / Rôle487/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2025:611) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 12 de setembre del 2025 - ROJ: OTBAT 611/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 septembre 2025 (n° 487/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
OTBAT 611/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:611)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Batllia, Andorra la Vella, 12 septembre 2025, OTBAT 611/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:611) (Lire sur source officielle)
Note : le champ « référence canonique » fourni étant incomplet (« Juridiction andorrane, — »), la référence ci-dessus est reprise de l'en-tête même de la décision.
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par le Batlle de garde, M. Eduard Canut Quimesó, dans le cadre d'une procédure d'instruction de garde (autes d'instrucció de guàrdia), numéro de dossier indiqué « XXXX » dans le texte.
Dans le cadre d'un service de surveillance frontalière visant la lutte contre le trafic de tabac, des agents de police ont repéré, à Pas de la Casa, plusieurs véhicules susceptibles d'être chargés de tabac. Les occupants n'ayant pu être contrôlés sur place, l'information a été transmise au service des douanes. Le même jour, à 6 h 25, les douaniers du poste frontière du DCNJ de Port d'Àlbats (Port à, selon le texte) ont contrôlé un véhicule dont les occupants, deux ressortissants étrangers, ont été identifiés. Deux autres véhicules circulant avec celui-ci ont également été contrôlés, leurs occupants ayant pris la fuite.
Les quantités saisies sont les suivantes :
Premier véhicule : 1 600 paquets de tabac blond et 3 kg de tabac à rouler ;
Deuxième et troisième véhicules : 1 670, 180 et 290 paquets de tabac blond de différentes marques, ainsi que 750 g de tabac à rouler.
Le texte relève une incohérence sur le nom de l'un des prévenus, désigné tantôt « Macias », tantôt « Manso » (non précisé dans la décision quant à l'identité réelle). La présente analyse retient le nom « Manso » figurant dans le dispositif.
Les deux personnes, dépourvues de documents, ont été identifiées par empreintes digitales. Le Service de police a constaté que Manso faisait l'objet d'une mesure d'expulsion du Principat, et que Cepeda avait été condamné par ordonnance pénale du 19 juin 2024 pour un délit prévu à l'article 245.2 du Code pénal, sans que cette condamnation soit computée au titre de la récidive selon les mentions du registre. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée.
Le texte indique que la valeur de la marchandise (14 868,3068 euros) n'a pas été calculée au prix de vente au public, mais au montant des droits de douane applicables selon l'article 21 de la Loi 2/2018 du 22 mars relative au contrôle des marchandises sensibles, soit 3,694501 euros par paquet.
Question de droit
L'ordonnance soulève plusieurs questions :
La qualification pénale : les faits de transport de tabac de contrebande relèvent-ils du délit mineur de contrebande de marchandises sensibles (article 245.2 du Code pénal), et la désobéissance grave à l'autorité administrative (article 397) peut-elle être cumulée avec ce délit pour l'un des prévenus ?
Les circonstances aggravantes et la personnalisation de la peine : la récidive (article 30.7) s'applique-t-elle à Cepeda, et quelles conséquences en découlent pour le quantum et la substitution de la peine (articles 61 et suivants, 65) ?
Le sort des biens saisis : la confiscation des marchandises et des véhicules est-elle fondée sur les articles 70 et 286 du Code pénal, en lien avec l'article 177 du Code de procédure pénale ?
La procédure : la voie de l'ordonnance pénale permet-elle de statuer sans audience sur des faits de cette nature, avec les frais de procédure et les honoraires d'avocat (articles
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST els presents autes d'instrucció de guàrdia registrats amb el número XXXX, seguides contra Manso, nascut el 09/09/1990 a Alep, Siria, fill de Pera i Puga, i de nacionalitat siria, indocumentat, i no resident al Principat d'Andorra i contra Cepeda, nascut el 13/08/2004 a Chlef, Algeria, fill de Rius i Pera, i de nacionalitat algeriana, indocumentat i no resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 12 de setembre del 2025 - ROJ: OTBAT 611/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-5236/25 apareix que, en data d'ahir 12/09/2025, agents del Servei de Policia efectuant un servei frontera a la vila del Pas de la Casa enfocat en la lluita contra el contraban de tabac han constatat diversos vehicles estacionats a la vila del Pas de la Casa, que podrien anar carregats de tabac. Atès que durant el seu servei els agents del cos de l'ordre no van poder controlar-ne els possibles propietaris, aquests van compartir la informació amb la unitat de lluita contra el frau de Duana.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Setè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 septembre 2025 par Tribunal de Batlles ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (487/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Per davant de l'Hble. Batlle de Guàrdia Sr. Eduard CANUT QUIMESÓ
VIST els presents autes d'instrucció de guàrdia registrats amb el número XXXX, seguides contra Manso, nascut el 09/09/1990 a Alep, Siria, fill de Pera i Puga, i de nacionalitat siria, indocumentat, i no resident al Principat d'Andorra i contra Cepeda, nascut el 13/08/2004 a Chlef, Algeria, fill de Rius i Pera, i de nacionalitat algeriana, indocumentat i no resident al Principat d'Andorra, en relació als següents,
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-5236/25 apareix que, en data d'ahir 12/09/2025, agents del Servei de Policia efectuant un servei frontera a la vila del Pas de la Casa enfocat en la lluita contra el contraban de tabac han constatat diversos vehicles estacionats a la vila del Pas de la Casa, que podrien anar carregats de tabac. Atès que durant el seu servei els agents del cos de l'ordre no van poder controlar-ne els possibles propietaris, aquests van compartir la informació amb la unitat de lluita contra el frau de Duana.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En data d'avui a les 06:25 hores, agents de Servei de Duana mentre efectuaven servei a la frontera del DCNJ de Portà del Pas de la Casa, han requerit als agents del Servei de Policia, per informar que han estat controlats a les seves dependències de la Duana del DCNJ de Portà a qui deia ser Macias i Cepeda, els quals duien gran quantitat de mercaderia sensible, concretament tabac, a l'interior del vehicle marca ORG_3, model Megane amb matrícula francesa XXXX.
Al lloc ha estat perquisicionada la mercaderia sent incautat el següent producte:
1.600 paquets de tabac ros manufacturat de la marca ORG_2,
i, 3 kilograms de tabac de picadura de la marca ORG_2.
El tabac incautat té un valor total de 6.443,33583.- euros.
Així mateix, els agents de Duana també han controlat dos altres vehicles que circulaven juntament amb el vehicle on anaven Macias i Cepeda, a saber el vehicle marca ORG_3, model Clio amb matrícula francesa XXXX i vehicle marca ORG_3, model Megane amb matrícula francesa XXXX, de l'interior del qual s'han donat a l'escàpol els seus ocupants i a l'interior del qual també s'ha trobat gran quantitat de mercaderia sensible.
Al lloc ha estat perquisicionada la mercaderia sent incautat el següent producte:
1.670 paquets de tabac ros manufacturat de la marca ORG_2,
180 paquets de tabac ros manufacturat de la marca ORG_0,
290 paquets de tabac ros manufacturat de la marca News,
750 grams de tabac de picadura de la marca ORG_2.
El tabac incautat té un valor total de 8.424,97098 euros.
El valor total de la mercaderia dels tres vehicles és de 14.868,3068.- euros. Aquest valor no ha estat calculat pel valor de preu de venda al públic, sinó per un import inferior, que és el que correspon als drets de duana vigents segons la Llei 2/2018, de 22 de març de control de les mercaderies sensibles, art.21, que aplica un valor per cada paquet de tabac de 3,694501EUR per paquet, indiferentment de la marca.
El tabac ha estat incautat i precintat amb les referències:
Bossa precintada número PP114432 contenint 600 paquets de tabac ros de la marca ORG_2 i 35 paquets de tabac de picadura de la marca ORG_2.
Bossa precintada número PP114437 contenint 500 paquets de tabac ros de la marca ORG_2 i 45 paquets de tabac de picadura de la marca ORG_2.
Bossa precintada número PP114436 contenint 500 paquets de tabac de la marca ORG_2 i 20 paquets de tabac de picadura de la marca ORG_2.
Bossa precintada número PP114426 contenint 180 paquets de tabac de la marca ORG_4.
Bossa precintada número PP114427 contenint 170 paquets de tabac de la marca ORG_2.
Bossa precintada número PP114422 contenint 290 paquets de tabac de la marca News.
Bossa precintada número PP114425 contenint 500 paquets de tabac de la marca ORG_2.
Bossa precintada número PP114424 contenint 500 paquets de tabac de la marca ORG_2.
Bossa precintada número PP114423 contenint 500 paquets de tabac de la marca ORG_2 i 25 paquets de tabac de picadura de la marca ORG_2.
Així mateix també ha quedat incautat el que segueix:
Bossa precintada número PP114419 contenint un permís de circulació del vehicle marca ORG_3, model Megane, mtla. (FR) XXXX.
Bossa precintada número PP114421 contenint una clau de vehicle marca ORG_3, model Megane, mtla. (FR) XXXX.
Bossa precintada número PP114420 contenint documentació del vehicle marca ORG_3, model Clio mtla. (FR) XXXX i les seves claus.
II.- RESULTANT. En trobar-se Macias i Cepeda indocumentats, els agents del Servei de Policia han procedit a la seva identificació mitjançant la verificació de les empremtes dactilars amb l'aparell dactiloscòpic anomenat "SAID", identificat les dues persones, donant un resultat positiu a la base de dades, tractant-se de:
Manso, nat el 09/09/1990 a Alep (SIRIA), amb número de telèfon +33 774925270, amb número de cens 691342Y.
Cepeda, nat el 13/08/2004 a Chlef (ALGERIA), amb número de telèfon +33 774605579, amb número de cens 756027U.
A Manso, li consta una ordre d'expulsió del Principat, per un període de tres (3) anys, vigent des del 14/06/2025 fins al 14/06/2028 quina li va ser notificada personalment en data 14 de juny de 2028.
De les manifestacions de Manso davant del Servei de Policia s'extreu que hauria estat contractat per altres persones per un import de 120.- euros als efectes d'aparcar i transportar el tabac.
III.- RESULTANT. Consultat el registre d'antecedents penals de la persona encausada a Manso no li consten anotacions desfavorables.
IV.- RESULTANT. Consultat el registre d'antecedents penals de la persona encausada a Cepeda li consten anotacions desfavorables no computables a efectes de reincidència, havent estat condemnat per Ordenança Penal de data 19 de juny de 2024 per un delicte tipificat i penat a l'article 245.2 del Codi Penal.
V.- RESULTANT. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a la representació lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT. Els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de contraban de mercaderia sensible (tabac), tipificat i penat a l'article 245.2 del Codi Penal. Així mateix, del resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Manso i d'Cepeda en concepte d'autor.
Els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de desobediència greu a l'autoritat administrativa, tipificat i penat a l'article 397 del Codi Penal. Així mateix, del resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Manso en concepte d'autor.
II.- CONSIDERANT. Les circumstàncies dels fets. Concorre la circumstància agreujant de reincidència de l'article 30.7 del Codi Penal en relació a Cepeda.
III.- CONSIDERANT. Les disposicions normatives relatives a la pena, havent de fer referència dels articles 61 i següents del Codi Penal en matèria de suspensió de la pena i de l'article 65 del Codi Penal en matèria de substitució de la pena.
IV.- CONSIDERANT Les disposicions de l'article 70 i 286 del Codi Penal, en relació amb l'article 177 del Codi de Procediment Penal en relació als béns intervinguts en els presents autes.
V.- CONSIDERANT Les disposicions dels article 174 i 175 del Codi de procediment penal en relació a la imposició de les costes processals i honoraris d'advocat.
VI.- CONSIDERANT Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
Vist l'exposat, l' Hble. Batlle,
DECIDEIXO
DECIDEIXO
Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Manso i d'Cepeda.
Segon. Condemnar a Cepeda com autor responsable d'un delicte menor de contraban de mercaderia sensible (tabac), tipificat i penat a l'article 245.2 a) del Codi Penal, concorrent la circumstància agreujant de reincidència de l'article 30.7 del Codi Penal, a la PENA DE 7 mesos de presó ferma, dels quals a complir 1 al Centre Penitenciari i la resta a substituir per la pena d'expulsió del Principat d'Andorra durant un període de 6 anys i 15.000.- euros.
Tercer. Condemnar a Manso com autor responsable d'un delicte menor de contraban de mercaderia sensible (tabac) i altre delicte menor de desobediència greu a l'autoritat administrativa, tipificat i penat als articles 245.2 a) i 397 del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la PENA DE 5 mesos de presó ferma a substituir per expulsió del Principat d'Andorra per un període de 5 anys i multa de 15.000.- euros.
Quart. El comís dels béns incautats obrants a les bosses precintades número PP114432, PP114437, PP114436, PP114426, PP114427, PP114422, PP114425, PP114424, PP114423, PP114419, PP114421 i PP114420 així com els vehicles ORG_3, model Megane amb matrícula francesa XXXX, ORG_3, model Clio amb matrícula francesa XXXX i vehicle marca ORG_3, model Megane amb matrícula francesa XXXX, i sense perjudici de les actuacions que corresponguin amb els titulars dels vehicles en període d'execució.
Cinquè. Condemnar a Manso i d'Cepeda al pagament de les costes processals causades.
Sisè.- Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal.
Setè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
