JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 622/2025 (Batllia d'Andorra-la-Vella, 22 septembre 2025)

Faits et procédure

La décision commentée est une ordonnance pénale (ordenança penal, n° 000417/2025) rendue le 22 septembre 2025 par la Batlle (juge unique) Maria Àngels Moreno Aguirre, sous la référence ROJ OTBAT 622/2025 et l'identifiant ECLI:AD:TBATAD:2025:622. Elle porte sur le recours (recurs) n° 500/2025 et est classée en matière pénale.

Le prévenu, de nationalité algérienne, est qualifié de « turista no resident » (touriste non résident) au Principat d'Andorre. Selon le rapport du Service de police n° J-5400-25, daté du même jour, les agents en patrouille à 13 h 55 dans la localité du Pas de la Casa, rue Sant Jordi, l'ont vu se dissimuler derrière un véhicule en les apercevant.

Les vérifications effectuées dans les fichiers policiers ont révélé une ordonnance d'expulsion administrative de cinq ans, prise par le ministère de l'Intérieur du Gouvernement d'Andorre, valable du 13 août 2024 au 13 août 2029 et notifiée à l'intéressé le 24 juillet 2024. Le casier judiciaire comporte des « anotacions desfavorables » (mentions défavorables) qui, selon le texte, ne sont pas computables pour la récidive.

La procédure est ici celle de l'ordonnance pénale, qui permet au juge de statuer sans audience. Le texte mentionne une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le juge vise par ailleurs l'article 163 du même code. Le résumé automatique « Resum I.A. » figurant sur la plateforme n'émane pas du juge ; il n'a pas été retenu comme source du présent commentaire, qui se fonde exclusivement sur le corps de l'ordonnance.

Question de droit

Le juge devait trancher trois questions :

1. Le fait de se dissimuler derrière un véhicule à la vue d'une patrouille de police, alors que le prévenu fait l'objet d'une mesure d'expulsion en cours, constitue-t-il le délit de désobéissance à l'autorité prévu à l'article 397 du Code pénal (CP) ?
2. La combinaison d'une mention défavorable au casier, non computable, et d'une mesure d'expulsion administrative en cours permet-elle de retenir la circonstance aggravante de récidive de l'article 30.7 CP ?
3. La peine d'arrêt domiciliaire peut-elle être partiellement exécutée puis remplacée, au titre de l'article 65.3 CP, par une peine d'expulsion assortie d'une clause de réintégration ?

Solution et dispositif

Le juge retient la qualification de désobéissance (« delicte menor ») et retient à l'encontre du prévenu la qualité d'auteur. Il relève la circonstance aggravante de récidive, qu'il rattache au fait que le prévenu était sous le coup d'une expulsion et au caractère défavorable de son casier. Il prononce une peine de trois mois d'arrêt domiciliaire, dont quinze jours fermes en centre pénitentiaire, le reste étant remplacé par sept ans d'expulsion du territoire, en application de l'article 65.3 CP.

Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, énonce :