JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 345/2025 (Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale n° 000074/2025)

Note éditoriale : la référence canonique fournie avec la décision (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

La présente ordonnance pénale, rendue par le Batlle (juge unique) de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, concerne un vol de deux cartons de cigarettes de la marque TEREA, d'une valeur de 58,24 euros, commis le 13 août 2024 vers 9 h 56 au préjudice d'une société désignée dans le texte comme « ORG_0 ». Le prévenu, M. Calatayud, de nationalité espagnole et résidant en Principauté, était salarié de cette société.

Les faits reposent sur un rapport du service de police (n° J-5635/24, daté du 5 décembre 2024) et sur l'enregistrement des caméras de sécurité de l'établissement, versé sous scellés (sac n° PP092452). Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune mention défavorable.

La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (ordenança penal), régie par les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale. Le texte relève que la consultation préalable prévue par l'article 164 de ce code a été accomplie auprès du ministère public et de la représentation de l'avocat de garde. La décision est rédigée en catalan. La traduction ci-après est la nôtre.

Le texte ne précise pas la date exacte de la signature, le libellé indiquant seulement « le jour de la signature numérique », la date de résolution figurant dans les métadonnées (23 septembre 2025). Le numéro de la procédure d'instruction est masqué (« XXXX »). Le recours est enregistré sous le numéro 5000022/2025.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

Première question : la qualification. Le vol d'une valeur inférieure à 600 euros constitue-t-il, au sens de l'article 481.1 du Code pénal, une contravention pénale (contravenció penal) ? La décision retient cette qualification, en précisant qu'il s'agit d'un « furt per un valor no superior a 600.- euros ».

Deuxième question : la détermination de la peine. Compte tenu de l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, quelle peine applicable en vertu de l'article 56 du Code pénal ?

Troisième question : le cumul de la responsabilité pénale et civile, ainsi que la répartition des frais. Le juge statue-t-il sur la réparation du préjudice dans le cadre de l'ordonnance pénale, en application de l'article 90 et suivants du Code pénal et de l'article 163 du Code de procédure pénale, et met-il les dépens à la charge du condamné, conformément aux articles 174 et 175 du même code ?

Solution et dispositif

Le juge retient la responsabilité pénale de M. Calatayud en qualité d'auteur. Il estime que les éléments recueillis suffisent à le considérer comme pénalement responsable. Il constate l'absence de circonstances modificatives et fixe la peine conformément à l'article 56 du Code pénal. La décision ne mentionne aucune circonstance aggravante ni at